Catégorie : Droit
- Article 5 de la loi du 10 janvier 1978 : commentaire
- Article 1404, alinéa 2 du Code civil: commentaire
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Article 62 du Code de la nationalité: commentaire
posseder la langue. II faut encore qu'il soft de bonne vie et de bonnes mceurs et qu'il n'ait jamais fait l'objet dune condamna- tion penale trop grave. Un certificat medical, un bor- dereau de situation fiscale et un extrait des casiers ju- diciaires etranger et Than- cais constituent des docu- ments suffisants. III Procedure : La de- mande de naturalisation dolt etre deposee a la pre- fecture du departement ou vit le demandeur. Ce demier fait I'objet dune enquete de moralite assez complete, au...
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ArticleL. 132-5 du Code du travail: commentaire
Code APE : Les conventions collectives font souvent reference au code APE (figurant souvent sur le bulletin de paye ou sur le pa- pier a en-tete de l'en- treprise), pour delimiter les secteurs professionels vises par la convention. Cependant, ('utilisation de cette nomenclature n'est pas obligatoire et les parties a une conven- tion peuvent parfaite- ment omettre toute re- ference a la classification INSEE. La nomenclature INSEE a ete remplacee le I er jan- vier 1993 par la nomen- clature d'acti...
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Frais kilométriques : comment les déduire ?
des frais que vous dedui- sez depuis le debut de l'annee imposable. En ma- tiere de frais de transports, it s'agit des titres de trans- ports eux-memes : cartes hebdomadaires ou men- suelles, billets, coupons, tickets, regus de taxis, si vous utilisez les transports en commun ; si vous utili- sez votre voiture, conser- vez toutes les factures, bons ou notes correspon- dant aux depenses que vous avez engagees : es- sence, peages, parkings, re- parations, police d'assu- rance... Comment deduire ?...
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Article L.122-25 du Code du travail : commentaire
river une demi-heure plus tard et de partir une demi- heure plus tot, ne la croyez pas. Vous chercheriez en vain cette disposition dans le Code du travail. Vous la trouverez peut-etre dans la convention collective de votre entreprise. Si elle est muette sur ce point, ren- seignez-vous pour savoir s'il nest pas d'usage dans l'entreprise de donner des assouplissements d'ho- raires en periode de gros- sesse et, si oui, a partir de quel mois. Changement d'em- ploi : Si le medecin trai- tant ou le me...
- Article 57 de la loi du 24 janvier 1984: commentaire
- Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire
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- Article 6, alinéa 7 de la loi n° 70-9 du 10 janvier 1970 : commentaire
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Décret n° 74-415 du 13 mai 1974, J.0. 15 mai, relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère..., article 3: commentaire
l'ozone) : ils sont favorises par le soleil, les fortes cha- leurs et ('absence de vent En quoi consists le sys- teme de surveillance ? Afin de mesurer en per- manence une dizaine de polluants et de declencher l'alerte en cas de &passe- ment des normes de secu- rite, un systeme de sur- veillance de la pollution atmospherique a ete mis en place. AIRPARIF couvre ainsi la capitale et sa region grace a des stations d'obser- vation et des camions labo- ratoires. Seules une tren- taine d'associations...
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Article L. 443-1, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire
tions qu'en cequi conceme ('accident lui- merne. Dans le cas dune rechute, c'est essentiellement la caisse - plus que l'em- ployeur - qui conteste habituellement en sou- mettant l'interesse a une contre-expertise medicale. Reparation et pres- cription : La rechute est prise en charge au merne regime que ('ac- cident du travail, quel que soit le delai qui s'est ecoule depuis le jour de ('accident. La rente peut etre revisee. Mais une prescription (perte des droks) de 2 ans s'applique aux prestati...
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Article 357-1 du Code pénal : commentaire
L'abandon moral de famille : Le Code penal punit des mernes peines celui qui, par son attitude indigne (ivrogne- rie, inconduite, mauvais traitements ou defaut de soin), compromet grave- ment la sante, la securite ou la moralite de ses enfants. L'attitude du pa- rent peut aussi tomber sous I' incrimination de coups et blessures vo- lontaires. Les peines sont alors nettement plus ele- vees et dependent des consequences sur l'etat du mineur. Non-versement de pensions alimentaires : Se rend aussi c...
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Article L. 47 du Livre des procédures fiscales : commentaire
toute nature, notamment ceux dont la tenue est pre- vue par le Code de corn- merce ; rexamen de la regu- larite, de la sincerite et du caractere probant de la comptabilite, a ('aide parti- culierement des rensei- gnements recueillis a ('occa- sion de I'exercice du droit de communication et de controles materiels. Nature de verifica- tion : Une verification de comptabilite est dite gene- rale, ou polyvalente, lors- qu'un m8me agent verifie la Situation fiscale de rentre- prise au regard de tous l...
- Article L. 122 du Code du travail : commentaire
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Article 491 du Code civil : commentaire
La curatelle : La cura- telle est un regime inter- mediaire er the les deux pre- cedents. L'alteration des facultes mentales dont est victime la personne mise sous curatelle est genera- lement durable mais ne jus- tifie pas l'instauration dune tutelle. Dans la curatelle, I'individu protégé nest pas represente mais assists pour les actes importants de la vie civile. II reste donc aux commandes (voir fiches sur le sujet). Article 491 du Code civil : L'incapable mane : Le manage met a la charge des...
- Article 203 du Code civil : commentaire
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Article 156 du Code général des impôts : commentaire
des cotisations de Securite sociale. Pour 1992, cette somme s'eleve a 16 400 F par ascendant (33,74 F par jour pour la nourriture et 337,40 F par mois pour le logement). Si ('ascendant dispose d'autres ressources ou si la pension est superieure a ce montant, it faut justifier des sommes deduites. Quelles sont les sommes admises en deduction ? Le contri- buable peut deduire de son revenu global : - la pension qu'il verse a une maison de retraite pour un ascendant sans ressources, si ce verse- men...
- Article L. 352-2 (extrait) du Code du travail : commentaire
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Article L. 122-8 du code de la consommation: commentaire
Cette infraction constitue un delft et est severement sanctionnee : emprison- nement de I a 5 ans et amende de 3 600 F 60 000 F. L'abus de faiblesse est laisse a la libre appre- ciation du juge. Ce demier tient compte en effet de votre age ou de votre situa- tion de detresse, en fonc- tion des travaux a effectuer, ainsi que des ruses ou arti- fices deploy& par l'entre- prise pour vous obliger contracter. Conseil utile : Avant tout appel a une societe de depannage, assurez-vous que cette demiere...
- Article 885 U du Code général des Impôts : commentaire