Catégorie : Droit
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Article 4 de la loi du 6 fructidor an II: commentaire
dont chacun peut user. La validite du pseudonyme n'en fait pas pour autant un element de l'identite de la personne. II n'a au- cune valeur juridique et ne supplante en aucun cas le patronyme d'origine. Le port d'un pseudonyme est interdit a certaines ca- tegories de personnes. C'est le cas des profes- sions medicales et auxi- liaires medicaux (mede- cins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes). IIen est de meme des militaires. II est enfin possible que le pseudonyme choisi cor- responde a un patro...
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Article L. 190 du Livre des procédures fiscales: commentaire
d'appel (CAA)etle Conseil d'Etat (CE). Tant en premiere instance qu'en appel, mais non en cassation, I'avocat nest pas obligatoire. Le contribuable dispose pour saisir le tribunal d'un delai de 2 mois a partir du jour (Du il a recu notifica- tion de la decision de rad- ministration. Le jugement du tribunal pourra etre attaque de- vant la tour administrative d'appel (il en existe 5) dans les 2 mois de Ia notification du jugement. L'arret rendu par la CAA peut etredefere auConseil d'Etat par la vo...
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Article 489-1 du Code civil : commentaire
l'acte, le defunt etait déjà place sous sauvegarde de justice. L'afteration des facul- tes mentales pourra, par exemple, etre etablie par certificat medical du mede- cin traitant II nest d'ailleurs pas necessaire d'etablir la folie au moment meme de l'acte. II suffit le plus sou- vent d'etablir que I'auteur de l'acte n'etak pas en pos- session de tous ses moyens dans les jours qui ont pre- cede ou suivi la signature. Demande de tutelle ou de curatelle : La situa- tion est la merne si une demande...
- Circulaire du 23 avril 1992 : commentaire
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Article L. 122-1-2, extrait du Code du travail : commentaire
maximale legale. Ainsi, pour un contrat passé pour surcrolt d'activite, dont la duree initiate serait de I an, le renouvellement ne pourra alter au-dela de 6 mois, la duree maximale, dans ce cas de figure, etant de 18 mois. Le renouvellement peut avoir une duree plus longue que la duree ini- tiate. Par exemple, un contrat de 3 mois part etre renouvele pour 15 mois. Formalisme : Les modalites de renouvelle- ment peuvent etre ins- crites dans le contrat initial ou faire ('objet d'un « ave- nant »...
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, article 6, extrait : commentaire
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Article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
complet effectue par un medecin ; - ulterieurement, s'il y a lieu, des examens comple- mentaires. Choix du centre medical: L'examen nest gratuit qu'a partir du mo- ment ou vous vous adres- sez a un centre agree par la caisse pour effectuer ce bilan. Les adresses (ou, plus souvent, l'adresse) vous sont communiquees par la caisse. Si vous prefe- rez vous adresser a votre medecin habituel, le bilan vous sera rembourse sur la base d'un tarif forfaitaire fixe par arrete ministeriel. Formalites : II f...
- Article L. 212-6 du Code du travail : commentaire
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Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire
- de ses opinions ideolo- gigues, religieuses ou poli- tiques ; - de son activite syndicale ou mutualiste ; - de l'exercice normal du droit de greve ; -de sa situation de famille - de son handicap ; de son etat de sante, Dans ces deux derniers cas, it faut metre a part, bien entendu, les han- dicaps ou &cats de sante que le medecin du travail considererait comme incompatibles avec le travail. On a voulu viser des maladies telles que le sida ou des etats pre- pathologiques, comme la seropositivit...
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Article 199 sexies c) III du Code général des impôts : commentaire
fenetres du logement ou des volets et caissons ; - refection totale dune installation sanitaire (rem- placement des tuyauteries et de ('ensemble des equi- pements sanitaires), refec- tion totale dune evacua- tion d'eau usee ou d'une toiture en terrasse ; - remplacement dune pompe electrique servant de relais entre la sortie des eaux usees du logement et les installations du tout a l'egout ou la refection dune vole privee permet- tant l'acces a l'immeuble. Depenses exclues : Toutes les operations...
- Article L. 431-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse: commentaire
- Article 9 du Code civil: commentaire
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Article 48 du décret n° 92755 du 31 juillet 1992: commentaire
salaire exercee aupres de l'employeur du conjoint est impossible, mais, une fois la remuneration ver- see en compte, la saisie devient envisageable. Dans ce cas, l'epoux concerne peut exiger, par lettre recommandee avec accuse de reception, qu'une partie des sommes ne soit pas saisie : soit la remunera- tion versee a ('occasion du dernier mois, soit requivalent de 1/120 de sa remuneration annuelle. Enfin, les creanciers peu- vent operer la saisie sur ('ensemble des salaires des deux epoux lorsqu...
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Article 151 nonies du Code général des impôts: commentaire
sonnes ayant une activite non commerciale (voir fiche), sous reserve des particularites suivantes : - les SCP constituees sous la forme de societes coo- peratives restent passibles de l'impot sur le revenu (et non de l'impot sur les societes) ; - les SCP ne peuvent pas opter pour l'impot sur les societes. Les regles de determina- tion du resultat imposable, du regime d'imposition applicable, ainsi que les regles concemant les obli- gations des SCP sont celles prevues pour les trtulaires de benef...
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Article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
- moins de 16 ans ; - moins de 18 ans s'ils sont apprentis ; - moins de 20 ans s'ils poursuivent des etudes ou sont atteints dune infir- mite ou de maladies chro- niques les mettant dans l'impossibilite d'exercer une activite profession- nelle. Les enfants de plus de 20 ans qui ont c10 inter- rompre leurs etudes pour raison de maladie conser- vent la qualite d'ayant droit Article L.313-3 du Code de la Securite sociale : jusqu'a la fin de l'annee sco- laire (quiest fixee au 30 septembre) et au pl...
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Article 15 du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, Journal officiel du 30 mai : commentaire
d'organisation et d'amena- gement destine a assurer la protection des non- fumeurs. Bien entendu, une signalisation apparente dolt indiquer les emplacements mis a la disposition des fumeurs. Etablissements d'en- seignement : Pour les ecoles, colleges et lycees publics ou prives, 'Inter- diction de fumer conceme egalement les lieux non couverts frequent& par les eleves. En revanche, des locaux pour les ensei- gnants etpersonnels fumeurs peuvent etre mis a leur disposition. En mitre, dans ('encein...
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Article 1404 du Code civil: commentaire
communs sans jamais avoir a rembourser. Sont egalement des pro- pres par nature les sou- venirs, objets de famille, decorations, biens portant les initialer d'un epoux, etc. Mais la loi ne contient aucune enumeration. Les creances de dom- mages et interets : Les actions en dommages et interets en raison d'un prejudice moral ou cor- porel sont exercees exclusivement par les vic- times. Les sommes ver- sees en reparation de ce prejudice leur reviennent entierement. Elles sont la propriete de l'epo...
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Extrait de la directive UNEDIC n° 41-92 du 24 novembre 1992 : commentaire
suivre ne doit pas avoir lieu pour convenances personnelles. II doit etre justifie par des raisons pro- fessionnelles. C'est le cas lorsque le conjoint : -a ete mute au sein de son entreprise, cette muta- tion s'accompagnant d'un changement de residence ; -a accepte un nouveau poste dans une autre en- treprise, ce nouvel emploi necessitant un &menage- ment (cette hypothese vaut aussi bien pour un chorneur que pour un salarie qui change d'en- treprise) ; - change de residence en vue de se mettre...
- Article L. 223-2 du Code du travail: commentaire