Catégorie : Droit
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Article L. 322-4 du Code du travail : commentaire
regles specifiques ont ete etablies dans la siderurgie et les chantiers navals. Statut des bene- ficiaires : Leur contrat n'est pas rompu ; it n'est que sus- pendu. Ils percoivent une allocation egale au moins a 65 % de leur remune- ration brute anterieure, plafonnee a 4 fois le pla- fond de la Securite so- ciale. Pour les bas salaires, l'allocation ne saurait etre inferieure a 85 % du SMIC. Cette allocation est ver- see mensuellement par l'employeur, auquel l'Etat rembourse sa quote-part. Duree...
- Comment conserver son testament ?
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Article 372-1-1 du Code civil : commentaire
de l'enfant, mais part aussi avoir a se prononcer dans le cadre dune procedure de divorce ou de separa- tion de corps. Le juge est en general saisi en cas de desaccord pro- fond sur ['education reli- gieuse de l'enfant. II peut l'etre par les deux parents ou par l'un deux seulement II va, en premier lieu, rechercher s'il existait un accord avant la mesentente. Les epoux doivent, en effet, se conformer a la pratique qui etait la leur avant le confl it. Si le juge ne constate aucune pratique parti...
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Article 887 du Code civil : commentaire
Quels sont donc les cas dans lesquels la nullite pour erreur serait accept& ? II s'agit des cas dans lesquels it n'existe aucun moyen juri- dique de reparer I'erreur, quand aucun texte ne prevoit de solution pour resoudre cette situation : fausse determination des quotes-parts due a ('igno- rance d'un testament par les Writers, testament ins- tituant un des coparta- geants comme legataire uni- versel, par exemple ; ou encore inclusion dans la masse des biens a par- tager d'un bien appar- tenant...
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Article 1432 alinéa 1 du Code civil : explication
sation part etre demand& par exemple pour un acte grave portant sur le loge- ment familial (voir fiche sur la question). Role dans ('organi- sation d'un regime de protection : En cas de trouble mental grave, it est toujours possible de deman- der au juge des tutelles l'ouverture dune tutelle. Celle-ci sera refusee si les interets du malade parais- sent suffisamment proté- gés par le conjoint et par le jeu du regime matrimo- nial. Cependant, it se peut que ces regles paraissent insuffisantes, ou...
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Article 1134 du code civil: commentaire
Satisfait ou rem- bourse : Certains corn- mercants utilisent souvent ce slogan publicitaire : « sails- fait ou rembourse » pour attirer la clientele. Celle-ci dispose donc d'un certain delai pour tester le produft, generalement nouveau, et retoumer au vendeur ou au fabricant les preuves d'achat (code-barres, ticket de caisse...) pour se le faire rembourser, en totalite ou en partie. Un delai de reflexion et de retractation pour certains contrats : Cer- tains contrats, parce qu'ils impliquent un...
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Article 5-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 : commentaire
Convention intemationale de Rome, entree en vigueur en France en 1991, vous pouvez beneficier de la loi de votre pays, m8me si le contrat ne le prevoit pas. II faut toutefois que l'une au moms des trois condi- tions soient remplies : - la conclusion du contrat doit avoir ete precedee dune publicite ou d'une proposition commerciale dans votre Etat de resi- dence habituelle et vous devez avoir accompli dans ce pays les demarches necessaires a la conclu- sion du contrat (signature du bon de command...
- Article L.381-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article L. 143-14 du Code du travail : commentaire
une periodicite reguliere. En revanche, elle ne vise : - ni l'indemnite de licen- ciement ; - ni les sommes attribuees au titre de la participation ou d'un accord d'interes- sement ; - ni les indemnites de rup- ture abusive. Ces demieres sommes se prescrivent par 30 ans. Point de depart de la prescription :Le point de depart de la pres- cription est fixe au jour ou les sommes sont exigibles, c'est-a-dire au jour oti le salaire aurait de' etre paye. Toutefois, en cas d'aug- mentation de salaire a...
- Article 62 de l'ancien code de procédure civile: commentaire
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Article 172 du Code civil : commentaire
est en outre limite a deux cas particuliers : - celui du mineur qui n'au- rait pas recu l'autorisation du conseil de famille pour se marier. Cela suppose que les ascendants aient disparu puisque, de leur vivant, ils sont les seuls qualifies pour autoriser le mineur ; - celui d'un futur epoux dont les facultes mentales sont alterees au point de pouvoir justifier l'ouver- ture dune tutelle. L'op- posant devra d'ailleurs, s'il veut voir aboutir son op- position, solliciter paralle- lement ('organis...
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Article 19 du Code de la santé publique : commentaire
tries et particulieremerrt des centrales thermiques ; - la pollution bacterienne : elle se traduit par la pre- sence dans l'eau de virus et de microbes, principaux responsables de gastro-ente- rites, d'hepatites et de quel- ques cas de typhoIde ; - la pollution radioactive : c'est une consequence directe des rejets d'effluents radioactifs liquides des ins- tallations nucleaires. Quels sont les effete des nitrates et des phosphates ? - les nitrates : jouent un role d'engrais, car ils consti- tuen...
- Article 334-2 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) : commentaire
- Article 112 du Code civil : commentaire
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Article L. 117-1 du Code du travail : commentaire
ticulierement en ce qui conceme la remuneration et les regles de rupture du contrat. Remuneration : Le salaire minimum percu par l'apprenti vane en fonction de son age et de ('annee d'apprentissage dans laquelle it se trouve. Hest fixe en pourcentage du SMIC, soit : Avant 18 ans : - premiere annee, 25 % du SMIC ; - deuxieme annee, 37 %; - troisieme annee, 53 %. De I8a 20 ans: - premiere annee, 41 % du SMIC ; - deuxieme annee, 49 %; -troisieme annee, 65 %. 21 ans et plus : - premiere annee, 53 %...
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Article 1094-1 du Code civil: commentaire
survivant le versement dune rente jusqu'a la fin de ses jours. Cette possibilite nest pas ouverte dans la mesure ()Cr la liberaIrte portait sur le logement du survivant et les meubles le gamissant. La protection des enfants d'un premier lit : L'enfant ne d'un pre- mier manage ou d'un pre- se trou- ver lose par les liberali- tes consenties par son ascendant dans la mesure ot) it nest pas heritier du conjoint. II dispose tout d'abord, face a une liberalite en usufruit, de la meme fa- culte de conv...
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Article L. 742-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
totalite des periodes pen- dant lesquelles l'assure s'est trouve dans la situation ou- vrant drdt au rachat Tou- tefois, la demande peut etre limitee si le nombre des pe- nodes rachetables depasse 80 trimestres. On procede alors par ordre chronolo- gique, en partant de la pe- node la plus ancienne. Comment sont decomptes les tri- mestres ? L'unite de ra- chat est le trimestre civil entier mais on peut rache- ter un trimestre incomplet en debut ou fin de pe- node. Quelles formalites accomplir? La...
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Article 371-2 du Code civil : commentaire
correspond pas au droit de chatiment corporel mais a la possibilite, autrefois recon- nue aux parents, de faire incarcerer leur enfant dif- ficile. Ce droit fut defini- tivement aboli par une ordonnance de 1958. Education : Les parents sont surtout charges de reducation de leur enfant. Cela suppose, tout d'abord, un droit en vertu duquel ils dirigent 'Instruction de ('enfant sur le plan tant pro- fessionnel que culturel, moral, civique et religieux (voir fiche relative au choix de la religion de...
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Article 238 bis HH du Code général des impôts : commentaire
au capital de la SOFICA, dans la limite de 25 % du montant du revenu net global de l'annee. Le re- venu a prendre en consi- deration s'entend apres deduction des charges du revenu global. Lorsque la limite de 25 % est depassee, l'excedent verse au titre dune armee determinee nest pas re- portable sur les revenus des annees ulterieures. Pour beneficier de la de- duction, les personnel phy- siques doivent joindre a la declaration des revenus sur laquelle la deduction est pratiquee le releve de- li...
- Article 273 du Code civil : commentaire