Catégorie : Droit
- Article 1 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988: commentaire
- Article R. 10-6 du Code de la route : commentaire
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 1989 : commentaire
pendant : quand un mot d'ordre de greve a ete donne au niveau national, la participation merne d'un seul salarie dans une en- treprise est valable. L'intention com- mune est-elle neces- saire ? La greve implique une volonte commune d'agir. La concertation peut ne pas etre longue (un ensemble de tra- vailleurs reagissant sponta- nement a une situation se met bien en greve), mais elle doit etre reelle et l'in- tention dolt bien etre de faire greve. Une reunion « sauvage » du personnel en vue de s'...
- Article L. 122-43, extrait, du Code du travail: commentaire
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Article 667 du Code civil : commentaire
11 existe une exception a cette regle : lorsque le fosse sert habituellement a recoulement des eaux, it est repute mitoyen, et aucun des proprietaires ne peut renoncer a la mi- toyennete. Deux proprietaires peu- vent se mettre d'accord pour creuser un fosse a frais portages. Ce type de fosse serf generalement a la cloture des deux ter- rains contigus. Chacun est alors proprie- taire de la moitie du fosse. Article 661 du. Cedeciivil : Si, posterieurement, l'un des deux voisins decide de detruire...
- Article L 1211-1 du Code du travail: commentaire
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Article 35 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire
gêneraient ses voisins de l'étage inférieur . • Les travaux d'entre tien : Ils sont à la charge du seul propriétaire du bien. Ainsi, un propriétaire qui a l'usage exclusif d'une terrasse, devra en assumer seulles frais d'entretien et de réfection. En revanche, si la terrasse est accessible à tous, elle est considérée comme partie commune, et les charges qui s'y rap portent sont supportées par l'ensemble des copro priétaires. •...
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Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
Les depenses d'entretien courant et les menues repa- rations portent generale- ment sur l'ascenseur, la chaudiere et le chauffage collectif Quant aux impositions, it s'agit du droit de bail, de la taxe ou de la redevance d'enlevement des ordures menageres et de la taxe de balayage. Quelques exemples : Sont recuperables les char- ges concemant : - les ascenseurs et les monte-charges : les de- penses d'electricite, les vi- sites periodiques de revi- sion, les depannages peu importants ne necessita...
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Arrêté n° 87-06/C du 27 mars 1987, BOCCRF 28 mars:
remorquage et de de- pannage, les tarifs TTC et leurs conditions d'ap- plication doivent etre affiches dans la cabine d'intervention. Devis et ordre de reparation : En cas de reparations importantes, la suite d'un accident par exemple, le garagiste et vous-meme etes tenus de respecter le devis des tra- vaux si vous l'avez sign& En effet, en le signant, vous avez accepte les conditions et le montant des reparations. De merne, le garagiste ne pourra pas vous facturer un montant de repara- tions su...
- Article 1er de la loi du 1er août 1905 : commentaire
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Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire
le dixierne et le trentierne jour apres ('acceptation de l'offre ; - l'obtention du permis de construire : lorsque le dos- sier a ete envoye a la maide, celle-ci doit en accuser re- ception dans les 15 jours et fixer le delai dans lequel elle communiquera sa reponse. En ('absence d'un delai etabli par la municipalite, le considere comme accorde tacitement 2 mois apres ('envoi du dossier par le demandeur ; - l'obtention de la garantie de livraison ; Article15 de la loi du 15 dieembre 1990: - l'ob...
- Article L. 13-13 du Code de l'expropriation : commentaire
- Extrait de l'article 128, II de la loi de finances pour 1991 : commentaire
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Article L. 125-1, extrait du Code du travail: commentaire
de main-d'ceuvre lorsque l'on nest ni entreprise de travail temporaire ni grou- pement d'employeurs. Les consequences en sont tres graves : amende, em- prisonnement, interdiction provisoire ou definitive d'exercer, confiscation eventuelle de materiel... Conditions de la sous-traitance licite : Lorsque la sous-traitance suppose de faire travailler ensemble des salaries de deux entreprises diffe- rentes, ilest recom- mande : - que chaque salarie conti- Article L. 125-1, extrait du Code du travail...
- Article 202 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
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Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire
contre decharge. II n'existe pas de delai legal entre la reception de la convo- cation et la date de I'entre- tien. Ce doit etre un delai raisonnable. La convoca- tion doit indiquer ('objet de I'entretien et rappeler au salarie qu'il a le droit de se faire assister par un membre du personnel et par nul autre. Le conseiller exterieur prevu en cas de licencie- ment ne peut intervenir si le licenciement nest pas envisage ; - observation d'un delai de reflexion egal a I jour franc (le jour franc est...
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Article R. 232-10-1 du Code du travail : commentaire
Remboursements de frais : En cas de de- placements professionnels ou de repas d'affaires, l'employeur s'engage ge- neralement a rembourser le salarie qui a fait l'avance des frais. II faut foumir un justificatif. Si l'employeur rembourse tout, il devra faire cotiser le salarie sur un avantage en nature (I ou 1,5 x MG). Local de restaura- tion : Lorsque 25 sala- ries au moins demandent a se restaurer sur les lieux du travail, l'employeur doit mettre a leur disposition un local approprie, pourvu d...
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Article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 : commentaire
contrat courue et de celle restant acourir. Les sommes versees en sus du prix ainsi determine doivent etre remboursees par le professionnel dans le delai de 2 mois a comp- ter de la reception de la lettre recommandee. Droit de retracta- don : A compter de la signature du contrat, le client dispose d'un delai de 7 jours pendant lequel it peut revenir sur son enga- gement sans etre tenu au paiement dune indemnite. En outre, avant ('expiration de ce delai, le profession- nel ne peut recevoir de pai...
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Loi du 6 juillet 1989, article 3 : commentaire
didat locataire a inter& a demander a voir ce do- cument qui apporte des precisions sur la mission de l'agence et sur le mon- tant de sa commission. II n'y a d'honoraires a payer a l'agence que si un contrat de location est fi- nalement signe, et seule- ment a ce moment-la. Attention : it faut absolu- ment eviter les marchands de listes qui, en echange dune cotisation d'adhe- sion, promettent l'acces a un fichier de logements a louer... generalement déjà loues ou inexistants. Garanties a foumir...
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Article 1641 du Code civil : commentaire
ment ses bulletins de sa- laire. Quelle que soit sa mission, it doit s'assurer que le logement nest pas affecte de vices caches. Les vices caches : Lorsque le logement corn- porte des Marts caches qui diminuent ou anean- tissent son usage, le client qu'il soft acquereur ou lo- cataire, peut se prevaloir de la garantie legale. Le vice cache se definit comme un defaut ne pou- vant etre decele lors de la transaction malgre un exa- men attentif de L chose. La jurisprudence a notam- ment retenu la re...