Catégorie : Droit
- Article 1er du décret du 30 septembre 1983: commentaire
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Article L 212-3 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire
sont donc votees par la minorite d'associes presents. Chaque associe peut neanmoins se faire repre- senter en designant un autre associe, titulaire d'un sejour situe a la merne periode que le sien. Les associes peuvent prendre ('initiative de reunir une assemblee generale s'ils parviennent a reunir un cinquieme des parts. Les decisions : Les associes peuvent verifier les comptes sociaux de la societe dans les 15 jours qui precedent l'assemblee. Pour les decisions concer- nant la gestion ou l'ent...
- Article L. 311-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article 647 du Code civil : commentaire
en rendre l'exercice plus incommode. Sur ce der- nier point, la jurispru- dence n'a pas une posi- tion tranchee. En effet, ['appreciation des circonstances modifica- tives de ['usage est faite par les juges du fonds. Ainsi, certaines decisions de justice estiment que l'etablissement dune porte avec remise des des au beneficiaire du droit de passage n'occasionne au- cune gene a l'exercice de la servitude. D'autres, au contraire, considerent que la remise des des rend l'exercice du droit de passag...
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Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire
Les d6bats : ('audience est publique, sauf en ma- tiere de contributions de charges au manage ou de vie privee. La procedure est orate. Sachez que, plus vous etes court et précis, plus votre intervention est appreciee. Les avocats sont d'ailleurs peu prolixes et se contentent bien sou- vent de deposer leur dos- sier. II faut savoir que le juge d'instance juge sur pieces : sa decision s'ap- puie davantage sur la qua- lite du dossier que sur le brio de votre discours. D'ailleurs, les decisions son...
- Article L.620-6 du Code du travail : commentaire
- Article L. 512 du Code de la santé publique (extrait) : commentaire
- Loi n° 90-1299 du 31 décembre 1990, article 1er relative aux groupements fonciers agricoles : commentaire
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- Article 1641 du Code civil : commentaire
- Article 1 du décret n° 88-523 du 5 mai 1988: commentaire
- Article R. 10-6 du Code de la route : commentaire
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 1989 : commentaire
pendant : quand un mot d'ordre de greve a ete donne au niveau national, la participation merne d'un seul salarie dans une en- treprise est valable. L'intention com- mune est-elle neces- saire ? La greve implique une volonte commune d'agir. La concertation peut ne pas etre longue (un ensemble de tra- vailleurs reagissant sponta- nement a une situation se met bien en greve), mais elle doit etre reelle et l'in- tention dolt bien etre de faire greve. Une reunion « sauvage » du personnel en vue de s'...
- Article L. 122-43, extrait, du Code du travail: commentaire
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Article 667 du Code civil : commentaire
11 existe une exception a cette regle : lorsque le fosse sert habituellement a recoulement des eaux, it est repute mitoyen, et aucun des proprietaires ne peut renoncer a la mi- toyennete. Deux proprietaires peu- vent se mettre d'accord pour creuser un fosse a frais portages. Ce type de fosse serf generalement a la cloture des deux ter- rains contigus. Chacun est alors proprie- taire de la moitie du fosse. Article 661 du. Cedeciivil : Si, posterieurement, l'un des deux voisins decide de detruire...
- Article L 1211-1 du Code du travail: commentaire
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Article 35 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire
gêneraient ses voisins de l'étage inférieur . • Les travaux d'entre tien : Ils sont à la charge du seul propriétaire du bien. Ainsi, un propriétaire qui a l'usage exclusif d'une terrasse, devra en assumer seulles frais d'entretien et de réfection. En revanche, si la terrasse est accessible à tous, elle est considérée comme partie commune, et les charges qui s'y rap portent sont supportées par l'ensemble des copro priétaires. •...
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Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
Les depenses d'entretien courant et les menues repa- rations portent generale- ment sur l'ascenseur, la chaudiere et le chauffage collectif Quant aux impositions, it s'agit du droit de bail, de la taxe ou de la redevance d'enlevement des ordures menageres et de la taxe de balayage. Quelques exemples : Sont recuperables les char- ges concemant : - les ascenseurs et les monte-charges : les de- penses d'electricite, les vi- sites periodiques de revi- sion, les depannages peu importants ne necessita...
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Arrêté n° 87-06/C du 27 mars 1987, BOCCRF 28 mars:
remorquage et de de- pannage, les tarifs TTC et leurs conditions d'ap- plication doivent etre affiches dans la cabine d'intervention. Devis et ordre de reparation : En cas de reparations importantes, la suite d'un accident par exemple, le garagiste et vous-meme etes tenus de respecter le devis des tra- vaux si vous l'avez sign& En effet, en le signant, vous avez accepte les conditions et le montant des reparations. De merne, le garagiste ne pourra pas vous facturer un montant de repara- tions su...
- Article 1er de la loi du 1er août 1905 : commentaire
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Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire
le dixierne et le trentierne jour apres ('acceptation de l'offre ; - l'obtention du permis de construire : lorsque le dos- sier a ete envoye a la maide, celle-ci doit en accuser re- ception dans les 15 jours et fixer le delai dans lequel elle communiquera sa reponse. En ('absence d'un delai etabli par la municipalite, le considere comme accorde tacitement 2 mois apres ('envoi du dossier par le demandeur ; - l'obtention de la garantie de livraison ; Article15 de la loi du 15 dieembre 1990: - l'ob...