Catégorie : Droit
-
Article R. 200-1 du Code de la route : commentaire
blanche, eclairant efficace- ment la route par temps clair, sur une distance mini- mum de 25 m et d'un feu rouge arriere . Ce feu doit etre nettement visible de l'arriere lorsque le cyclo- moteur est monte. » En outre, des dispositifs retie- chissants de couleur rouge et visibles doivent etre ap- poses a l'arriere et sur les cotes ; - l'avertisseur : enfin, vous devez avoir un avertisseur dont le son peut etre entendu a 50 m au moins. Cet avertisseur est en principe constitue par un timbre ou un...
- Article L. 122-8 du Code de la consommation : commentaire
-
Article A. 335-9-2 du Code des assurances : commentaire
a des fins professionnelles causent plus d'accidents que ceux qui s'en servent pour la promenade ou les deplacements prives. Les tarifs tiennent compte de ces donnees. Un medecin ou un VRP paiera une cotisation pluselevee qu'un employe ou un retraite. Lieu de garage habi- tue! : Ce sont en general les automobilistes circulant dans les zones a faible Article; A. 335-9-2 du Code des assurances : concentration demogra- phique qui causent le moins d'accidents. Ainsi, les habitants de la Creuse, du L...
-
Article 939 du Code civil : commentaire
theque, la forme notariee est indispensable pour pouvoir inscrire racte au bureau des hypotheques. Une promesse de vente peut etre conclue entre deux particuliers avises, sans ('intervention d'un no- taire. Cependant, pour evi- ter toute difficulte ulte- rieure, ilest prudent de la faire publier au bureau des hypotheques, pour obliger le vendeur a res- pecter sa promesse. L'enregistrement : Lorsque racte authentique nest pas obligatoire, les par- ties peuvent cependant de- cider de renforcer la...
-
Article L 421-1 du Code des assurances : commentaire
sable est un salarie en ser- vice, etc. Lorsqu'un seul vehicule implique dans un accident est assure, c'est son assu- reur qui se charge de rindemnisation des victimes. Les conducteurs respon- sables, quanta eux, ne recoi- vent aucun dedommage- ment Qui peut saisir le FGA ? Pour saisir le FGA, les victimes doivent avoir la nationalite francaise, ou avoir leur residence prin- cipale en France, ou encore etre ressortissantes d'un etat ayant conclu un accord de reciprocite avec la France. II faut q...
-
Article R. 44 du Code de la route : commentaire
La signalisation conforme doit etre portee a la connaissance des usagers pour leur etre opposable et doit etre precise. Par consequent, si la signalisa- tion ne respecte pas les regles du Code de la route, la responsabilite de l'usa- ger ne pourra etre enga- gee. C'est ainsi que dans le cas d'un panneau Stop dete- riore ou non pose a I'abord dune route prioritaire (alors que la route prioritaire annonce le passage pro- tégé), l'usager abordant cette route ne commettra aucune faute et dans ce cas...
- Article L.231-8-1 du Code du travail: commentaire
- Article 3 du Code civil: commentaire
-
- Article 30 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : commentaire
-
Article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire
teraires ou musicaux. En ce qui concerne le nombre d'exemplaires touches, la loi ne prevoit que le cas de l'ceuvre ori- ginale, c'est-a-dire le pre- mier objet cree. Cepen- dant, en matiere de sculpture et de fonderie d'art, it est difficile de dif- ferencier un bronze ori- ginal des tirages ulterieurs en serie limitee qui ont pu etre coules par ('ar- tiste, en raison de la tech- nique utilisee. Aussi, dans ces cas bien précis, est- on oblige d'etendre la no- tion d'exemplaire unique. Quelles ve...
- Article 215 du code civil: commentaire
- Article 1er du décret du 30 septembre 1983: commentaire
-
Article L 212-3 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire
sont donc votees par la minorite d'associes presents. Chaque associe peut neanmoins se faire repre- senter en designant un autre associe, titulaire d'un sejour situe a la merne periode que le sien. Les associes peuvent prendre ('initiative de reunir une assemblee generale s'ils parviennent a reunir un cinquieme des parts. Les decisions : Les associes peuvent verifier les comptes sociaux de la societe dans les 15 jours qui precedent l'assemblee. Pour les decisions concer- nant la gestion ou l'ent...
- Article L. 311-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
-
Article 647 du Code civil : commentaire
en rendre l'exercice plus incommode. Sur ce der- nier point, la jurispru- dence n'a pas une posi- tion tranchee. En effet, ['appreciation des circonstances modifica- tives de ['usage est faite par les juges du fonds. Ainsi, certaines decisions de justice estiment que l'etablissement dune porte avec remise des des au beneficiaire du droit de passage n'occasionne au- cune gene a l'exercice de la servitude. D'autres, au contraire, considerent que la remise des des rend l'exercice du droit de passag...
-
Article 700 du Nouveau code de Procédure civile: commentaire
Les d6bats : ('audience est publique, sauf en ma- tiere de contributions de charges au manage ou de vie privee. La procedure est orate. Sachez que, plus vous etes court et précis, plus votre intervention est appreciee. Les avocats sont d'ailleurs peu prolixes et se contentent bien sou- vent de deposer leur dos- sier. II faut savoir que le juge d'instance juge sur pieces : sa decision s'ap- puie davantage sur la qua- lite du dossier que sur le brio de votre discours. D'ailleurs, les decisions son...
-
- Article L.620-6 du Code du travail : commentaire
- Article L. 512 du Code de la santé publique (extrait) : commentaire
- Loi n° 90-1299 du 31 décembre 1990, article 1er relative aux groupements fonciers agricoles : commentaire
- Article 1641 du Code civil : commentaire