Catégorie : Droit
- Article L. 121-24 du Code de la consommation : commentaire
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Article L. 751-1 du Code du travail : commentaire
une fois le contrat rompu, lorsque les affaires faites par I'employeur sont le fruit de l'activite du re- presentant. Ces commis- sions sont dites « com- missions de retour sur echantillonnage ». Une convention col- lective specifique : Quelle que soft la branche d'activite de I'employeur, les VRP, contrairement aux autres salaries, dependent dune conven- tion qui leur est propre, sauf s'ils travaillent dans ; - la confiserie, biscuiteHe ou chocolaterie ; - chez un agent immobi- lier ; - dans le...
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Article 1er de la loi du 2 juillet 1966: commentaire
Combien de satelli- tes ? Pour recevoir : - un satellite, it vous faut une parabole fixe equip& dune tete LNB ; - deux satellites, it vous faut une parabole equip& de deux fetes LNB. Toutefois, cela ne peut fonctionner qu'avec deux satellites qui ne sont pas trop eloignes l'un de l'autre et qui sont de la meme famille (TELE- COM, EUTELSAT, INTEL- SAT, par exemple) ; - plus de deux satellites, it vous faut une parabole motorisee s'orientant vers le satellite recherché. Elle se dirige avec une tel...
- Article 15 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984: commentaire
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Article 1107: commentaire
donation :le donateur transmet ou promet de transmettre une chose ou une somme au donataire. Le depot est egalement un contrat de bienfaisance : un objet remis entre les mains d'un ami qui s'en- gage a le restituer sans re- muneration, par exemple. S'il demande de ('argent en echange de son service, le contrat devient synallag- matique et a titre onereux. Le mandat est un autre exemple : lorsque le man- dataire n'exige pas de re- muneration, le contrat est a titre gratuit. Contrats commuta- tifs...
- Article 2279 du Code civil : commentaire
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Code de l'urbanisme Titre II, article L. 421-1 du chapitre 1 : commentaire
nexes de ('habitation ou ('installation de capteurs solaires, a la condition que la surface nouvelle prevue n'excede pas 20 m2 et que la construction ne modifie pas ('usage du batiment principal. De plus, ces ex- tensions ou ouvrages doi- vent etre eriges sur des terrains déjà construits. Par deduction, tous tra- vaux de construction non compris dans cette liste doivent faire ('objet dune demande de permis de construire prealablement au dernarrage du chan- tier. La declaration prea- lable : Cett...
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Article 19 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
des terrains voisins et dont le quatrierne cote longe une route bordee par un talus ou un fosse est consi- dere comme etant en- clave. Un droit de pas- sage sur un fonds voisin se justifie. II en est de merne d'un fonds cerne par des IDA- timents et ferme sur la vole publique, ou d'un ter- rain separe de la route par un talus dont la pente ne permet pas l'acces aux animaux de son exploita- tion agricole. II petit arriver aussi que le seul acces au fonds soft im- praticable. Cest le cas des chemi...
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Article 683 du Code civil: commentaire
impliquant la responsa- bilite d'un professionnel sont pris en charge. La convention CIDE COP : Les assureurs appli- quent la convention CIDE COP pour les sinistres sur- venus uniquement dans les locaux d'habitation assu- jettis au regime de la copro- priete. II faut egalement que les dommages soient superieurs a 10 000 F, TVA non comprise, et que le sinistre ne resulte pas de la faute d'un profession- nel. Le reglement : Apres le passage de l'expert, la vic- time recoit une « le-ttre d'acceptat...
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Article R. 200-1 du Code de la route : commentaire
blanche, eclairant efficace- ment la route par temps clair, sur une distance mini- mum de 25 m et d'un feu rouge arriere . Ce feu doit etre nettement visible de l'arriere lorsque le cyclo- moteur est monte. » En outre, des dispositifs retie- chissants de couleur rouge et visibles doivent etre ap- poses a l'arriere et sur les cotes ; - l'avertisseur : enfin, vous devez avoir un avertisseur dont le son peut etre entendu a 50 m au moins. Cet avertisseur est en principe constitue par un timbre ou un...
- Article L. 122-8 du Code de la consommation : commentaire
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Article A. 335-9-2 du Code des assurances : commentaire
a des fins professionnelles causent plus d'accidents que ceux qui s'en servent pour la promenade ou les deplacements prives. Les tarifs tiennent compte de ces donnees. Un medecin ou un VRP paiera une cotisation pluselevee qu'un employe ou un retraite. Lieu de garage habi- tue! : Ce sont en general les automobilistes circulant dans les zones a faible Article; A. 335-9-2 du Code des assurances : concentration demogra- phique qui causent le moins d'accidents. Ainsi, les habitants de la Creuse, du L...
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Article 939 du Code civil : commentaire
theque, la forme notariee est indispensable pour pouvoir inscrire racte au bureau des hypotheques. Une promesse de vente peut etre conclue entre deux particuliers avises, sans ('intervention d'un no- taire. Cependant, pour evi- ter toute difficulte ulte- rieure, ilest prudent de la faire publier au bureau des hypotheques, pour obliger le vendeur a res- pecter sa promesse. L'enregistrement : Lorsque racte authentique nest pas obligatoire, les par- ties peuvent cependant de- cider de renforcer la...
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Article L 421-1 du Code des assurances : commentaire
sable est un salarie en ser- vice, etc. Lorsqu'un seul vehicule implique dans un accident est assure, c'est son assu- reur qui se charge de rindemnisation des victimes. Les conducteurs respon- sables, quanta eux, ne recoi- vent aucun dedommage- ment Qui peut saisir le FGA ? Pour saisir le FGA, les victimes doivent avoir la nationalite francaise, ou avoir leur residence prin- cipale en France, ou encore etre ressortissantes d'un etat ayant conclu un accord de reciprocite avec la France. II faut q...
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Article R. 44 du Code de la route : commentaire
La signalisation conforme doit etre portee a la connaissance des usagers pour leur etre opposable et doit etre precise. Par consequent, si la signalisa- tion ne respecte pas les regles du Code de la route, la responsabilite de l'usa- ger ne pourra etre enga- gee. C'est ainsi que dans le cas d'un panneau Stop dete- riore ou non pose a I'abord dune route prioritaire (alors que la route prioritaire annonce le passage pro- tégé), l'usager abordant cette route ne commettra aucune faute et dans ce cas...
- Article L.231-8-1 du Code du travail: commentaire
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- Article 3 du Code civil: commentaire
- Article 30 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : commentaire
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Article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire
teraires ou musicaux. En ce qui concerne le nombre d'exemplaires touches, la loi ne prevoit que le cas de l'ceuvre ori- ginale, c'est-a-dire le pre- mier objet cree. Cepen- dant, en matiere de sculpture et de fonderie d'art, it est difficile de dif- ferencier un bronze ori- ginal des tirages ulterieurs en serie limitee qui ont pu etre coules par ('ar- tiste, en raison de la tech- nique utilisee. Aussi, dans ces cas bien précis, est- on oblige d'etendre la no- tion d'exemplaire unique. Quelles ve...
- Article 215 du code civil: commentaire