Catégorie : Droit
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire
mages » : vous serez in- demnise selon les termes de votre contrat. Si votre voiture est reparable, vous recevrez une somme cor- respondant au montant des reparations, a concur- rence de la valeur venale de la voiture au jour de ('accident. Si elle n'est pas reparable, vous percevrez, au plus, une somme cor- respondant a sa valeur ve- nale ou a la valeur men- tionnee au contrat : valeur « argus », valeur « cata- logue ». Lorsque le contrat est assorti dune franchise, l'assureur deduk son mon- ta...
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Article 1249 du Code civil : commentaire
avec toutes ses garanties. Cette operation n'etant pas avantageuse pour X, it vous est possible de la rea- liser sans son accord. II fart, bien sar, que le terme soit echu. Lade d'emprunt et la quittance constatant le remboursement de la dette au creancier doivent etre passes devant notaire. L'origine (tel emprunt) de la somme et sa destination (remboursement de telle dette) doivent imperative- ment etre precisees. Effets de Ia subroga- tion : Le creancier, une fois subroge, acquiert la creance...
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Article 24 de la loi du 31 décembre 1985: commentaire
les travaux qui modifient l'aspect de l'immeuble, la pose d'un interphone, d'un code digital... L'unanimite : Elle conceme les decisions qui engagent la copropriete : vente des espaces corn- muns, suppression d'un service (gardien, chauffage central), la modification de la repartition des charges, les travaux de modernisa- tion non conformes a la destination de I'immeuble, les travaux de surelevation pour creer de nouveaux logements. Le calcul des voix : Chaque coproprietaire dispose d'un nombre...
- Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire
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Ordonnance du 22 décembre 1967, article 19 : commentaire
Modalites d'utilisa- tion : Bien que, dans les faits, la pratique soit plus souple, le titre-restaurant fait l'objet dune regle- mentation rigoureuse : II peut etre utilise en se- maine, sauf pour les sala- ries qui, travaillant le di- manche ou les jours feries, ont sur leurs titres une mention particuliere. II est valable dans partement du lieu de tra- vail et les departements limitrophes. A noter, tou- tefois, que certains titres sont utilisables sur tout le territoire. Si l'on ne veut pas pr...
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Article L. 212-1 du Code des assurances : commentaire
par lettre recommandee avec avis de reception l'exemplaire en votre pos- session de la proposition signe et date ; l'avis de reception de lalettre recommandee envoyee la societe d'assurances ; l'ori- ginal du refus de cette societe ou une lettre indi- quant que vous n'avez rect., aucune reponse. Le Bureau central de tari- fication fixe le montant de la cotisation pour laquelle la societe d'assurances est tenue de vous assurer. Sa decision prise, it vous la communique, ainsi qu'a I'assureur, dans...
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Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire
- lorsque la contravention est prevue par le Code du travail ; - lorsque le prevenu, au- teur dune contravention punie d'un emprisonne- ment superieur a 10 jours ou d'une amende sup& rieure a 2 500 F, etait age de moins de 18 ans au jour de ['infraction. Deroulement de la procedure simplifiee : C'est le ministere public qui decide ou non d'appli- quer la procedure simpli- flee. Si la procedure est suivie, elle est &rite et non contradictoire. II s'agit en fait de remplir les blancs d'un formulai...
- Article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906:
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Article 1 de l'arrêté du 7 janvier 1985 (publié au J.O. du 8 mars 1985): commentaire
II existe des textes par- ticuliers visant a regle- menter le niveau sonore des vehicules automobiles et permettant de me- surer le bruit.IIs'agit dune part d'un arrete du 3 aoCrt 1957, public auJour- nol officiel du 9 aoOt 1957, d'autre part d'un arrete du 13 avril 1972 (journal officiel du 9 juin 1972). Le en outre, des prescriptions concernant le dispositif d'echappement des vehi- cules, qui dolt etre main- tenu en parfait etat d'en- tretien. Les pouvoirs du maire : Le bruit occa- sionne par...
- Article L. 113-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle: commentaire
- Article 613-2 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire
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Article 711 du Code civil : commentaire
- la possession : elle peut mener a la propriete soit immediatement pour les meubles (si elle est de bonne foi), soit au bout d'un certain temps (pres- cription) pour les im- meubles. L'acquisition s'opere a titre particulier et sans contrepartie. Qu'appelle-t-on transmission volon- ? Le transfert resulte dun acte de volonte uni- lateral (donation : l'acte est conclu a titre gratuity ou multilateral (vente, echan- ge : racte est conclu a titre onereux). Dans les deux cas, il est destine a trans-...
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Article L 236-1 du nouveau Code rural : commentaire
La Oche en mer : La pratique de la peche en mer ne necessite pas non plus de permis. Tou- tefois, cette activite est strictement reglementee par le decret n° 90-618 du II juillet 1990. Sur le bateau, vous ne pouvez detenir et utiliser qu'un certain nombre d'engins, dont la liste figure dans ce texte (lignes greees pour ('ensemble d'un maximum de douze hamecons, deux palangres munies chacune de trente hamecons, de deux casiers...). D'autres engins peuvent egalement etre utilises suivant le lieu o...
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Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : commentaire
un commercant qui va vendre d'autres types d'ar- tides (exemple, une mer- cerie reprise par un cor- donnier), ('article L. 122- 12 n'a pas a etre appliqué. Role des conven- tions collectives : Cer- taines conventions collec- tives instituent une garantie d'emploi compa- rable lorsqu'il n'y a au- cune relation juridique entre deux employeurs successifs. Ainsi, lorsqu'une entreprise passe d'un pres- tataire de nettoyage a un autre, le nouveau presta- taire dolt conserver 80 % de l'equipe d'entreti...
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Article 131 du Code minier : commentaire
cas extremes, le proprie- taire peut meme se voir completement depouille de ses decouvertes au profit de la collectivite nationale. C'est particulie- rement le cas pour les decouvertes de matieres premieres considerees comme des richesses na- tionales : charbon, or, fer, sel, argent, parole, gaz naturel. Les carrieres et les mines suivent un regime diffe- rent :les tourbe, gres, ardoises, granits, marbres, sables et graviers demeu- rent dans le patrimoine des proprietaires du sol. Mais ceux-ci d...
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Article R. 232-1 du Code du travail : commentaire
L'intensite des bruits doit etre maintenue a un niveau compatible avec la sante des travailleurs. Une circu- laire du ministere (Wink le nombre de decibels a ne pas depasser selon les lo- caux. Se renseigner aupres de ('inspection du travail. Installations sani- taires: Des installations sa- nitaires appropriees doivent etre mises a la disposition des travailleurs. Dans les bureaux, de simples lavabos a eau potable, chaude et froide, suffiront. Mais, dans les usines, des douches sont necessaires...
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Article L.212-1 du Code du travail : commentaire
lee en fonction de ('equi- valence. Dans l'hotelle- rie, la duree maximale moyenne est de 50 heures 52 minutes et la duree maximale absolue,de 52 heures 52 minutes. En cas de circonstances exceptionnelles, des de- rogations peuvent etre accordees par le directeur departemental du travail, qui se prononce a partir du rapport etabli par l'ins- pecteur du travail apres avis des representants du personnel. Duree journaliere : L'amplitude joumaliere est fixee a 10 heures par jour. L'amplitude est le...
- Article 4 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : commentaire
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Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire
nouveaux locaux, bulletin interne...). Individuellement, chaque salarie dolt etre informe pratiquement 6 mois a l'avance. S'il refuse, en effet it faudra le licencier pour motif economique, et it devra pouvoir executer son preavis sur les anciens lieux de travail ; de plus, it dispose d'un delai de reflexion de I mois a compter de lanotifi- cation officielle du derne- nagement parlettre recommandee avec accuse de reception, pour faire connaitre sa decision de refus. Selon la duree du preavis (2...
- Article 1 du décret du 18 mai 1994 modifiant l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme: commentaire