Catégorie : Droit
- Article L. 113-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle: commentaire
- Article 613-2 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire
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Article 711 du Code civil : commentaire
- la possession : elle peut mener a la propriete soit immediatement pour les meubles (si elle est de bonne foi), soit au bout d'un certain temps (pres- cription) pour les im- meubles. L'acquisition s'opere a titre particulier et sans contrepartie. Qu'appelle-t-on transmission volon- ? Le transfert resulte dun acte de volonte uni- lateral (donation : l'acte est conclu a titre gratuity ou multilateral (vente, echan- ge : racte est conclu a titre onereux). Dans les deux cas, il est destine a trans-...
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Article L 236-1 du nouveau Code rural : commentaire
La Oche en mer : La pratique de la peche en mer ne necessite pas non plus de permis. Tou- tefois, cette activite est strictement reglementee par le decret n° 90-618 du II juillet 1990. Sur le bateau, vous ne pouvez detenir et utiliser qu'un certain nombre d'engins, dont la liste figure dans ce texte (lignes greees pour ('ensemble d'un maximum de douze hamecons, deux palangres munies chacune de trente hamecons, de deux casiers...). D'autres engins peuvent egalement etre utilises suivant le lieu o...
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Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : commentaire
un commercant qui va vendre d'autres types d'ar- tides (exemple, une mer- cerie reprise par un cor- donnier), ('article L. 122- 12 n'a pas a etre appliqué. Role des conven- tions collectives : Cer- taines conventions collec- tives instituent une garantie d'emploi compa- rable lorsqu'il n'y a au- cune relation juridique entre deux employeurs successifs. Ainsi, lorsqu'une entreprise passe d'un pres- tataire de nettoyage a un autre, le nouveau presta- taire dolt conserver 80 % de l'equipe d'entreti...
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Article 131 du Code minier : commentaire
cas extremes, le proprie- taire peut meme se voir completement depouille de ses decouvertes au profit de la collectivite nationale. C'est particulie- rement le cas pour les decouvertes de matieres premieres considerees comme des richesses na- tionales : charbon, or, fer, sel, argent, parole, gaz naturel. Les carrieres et les mines suivent un regime diffe- rent :les tourbe, gres, ardoises, granits, marbres, sables et graviers demeu- rent dans le patrimoine des proprietaires du sol. Mais ceux-ci d...
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Article R. 232-1 du Code du travail : commentaire
L'intensite des bruits doit etre maintenue a un niveau compatible avec la sante des travailleurs. Une circu- laire du ministere (Wink le nombre de decibels a ne pas depasser selon les lo- caux. Se renseigner aupres de ('inspection du travail. Installations sani- taires: Des installations sa- nitaires appropriees doivent etre mises a la disposition des travailleurs. Dans les bureaux, de simples lavabos a eau potable, chaude et froide, suffiront. Mais, dans les usines, des douches sont necessaires...
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Article L.212-1 du Code du travail : commentaire
lee en fonction de ('equi- valence. Dans l'hotelle- rie, la duree maximale moyenne est de 50 heures 52 minutes et la duree maximale absolue,de 52 heures 52 minutes. En cas de circonstances exceptionnelles, des de- rogations peuvent etre accordees par le directeur departemental du travail, qui se prononce a partir du rapport etabli par l'ins- pecteur du travail apres avis des representants du personnel. Duree journaliere : L'amplitude joumaliere est fixee a 10 heures par jour. L'amplitude est le...
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- Article 4 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : commentaire
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Code du travail, article L. 321-1, extrait : commentaire
nouveaux locaux, bulletin interne...). Individuellement, chaque salarie dolt etre informe pratiquement 6 mois a l'avance. S'il refuse, en effet it faudra le licencier pour motif economique, et it devra pouvoir executer son preavis sur les anciens lieux de travail ; de plus, it dispose d'un delai de reflexion de I mois a compter de lanotifi- cation officielle du derne- nagement parlettre recommandee avec accuse de reception, pour faire connaitre sa decision de refus. Selon la duree du preavis (2...
- Article 1 du décret du 18 mai 1994 modifiant l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme: commentaire
- Article L. 121-24 du Code de la consommation : commentaire
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Article L. 751-1 du Code du travail : commentaire
une fois le contrat rompu, lorsque les affaires faites par I'employeur sont le fruit de l'activite du re- presentant. Ces commis- sions sont dites « com- missions de retour sur echantillonnage ». Une convention col- lective specifique : Quelle que soft la branche d'activite de I'employeur, les VRP, contrairement aux autres salaries, dependent dune conven- tion qui leur est propre, sauf s'ils travaillent dans ; - la confiserie, biscuiteHe ou chocolaterie ; - chez un agent immobi- lier ; - dans le...
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Article 1er de la loi du 2 juillet 1966: commentaire
Combien de satelli- tes ? Pour recevoir : - un satellite, it vous faut une parabole fixe equip& dune tete LNB ; - deux satellites, it vous faut une parabole equip& de deux fetes LNB. Toutefois, cela ne peut fonctionner qu'avec deux satellites qui ne sont pas trop eloignes l'un de l'autre et qui sont de la meme famille (TELE- COM, EUTELSAT, INTEL- SAT, par exemple) ; - plus de deux satellites, it vous faut une parabole motorisee s'orientant vers le satellite recherché. Elle se dirige avec une tel...
- Article 15 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984: commentaire
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Article 1107: commentaire
donation :le donateur transmet ou promet de transmettre une chose ou une somme au donataire. Le depot est egalement un contrat de bienfaisance : un objet remis entre les mains d'un ami qui s'en- gage a le restituer sans re- muneration, par exemple. S'il demande de ('argent en echange de son service, le contrat devient synallag- matique et a titre onereux. Le mandat est un autre exemple : lorsque le man- dataire n'exige pas de re- muneration, le contrat est a titre gratuit. Contrats commuta- tifs...
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- Article 2279 du Code civil : commentaire
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Code de l'urbanisme Titre II, article L. 421-1 du chapitre 1 : commentaire
nexes de ('habitation ou ('installation de capteurs solaires, a la condition que la surface nouvelle prevue n'excede pas 20 m2 et que la construction ne modifie pas ('usage du batiment principal. De plus, ces ex- tensions ou ouvrages doi- vent etre eriges sur des terrains déjà construits. Par deduction, tous tra- vaux de construction non compris dans cette liste doivent faire ('objet dune demande de permis de construire prealablement au dernarrage du chan- tier. La declaration prea- lable : Cett...
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Article 19 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
des terrains voisins et dont le quatrierne cote longe une route bordee par un talus ou un fosse est consi- dere comme etant en- clave. Un droit de pas- sage sur un fonds voisin se justifie. II en est de merne d'un fonds cerne par des IDA- timents et ferme sur la vole publique, ou d'un ter- rain separe de la route par un talus dont la pente ne permet pas l'acces aux animaux de son exploita- tion agricole. II petit arriver aussi que le seul acces au fonds soft im- praticable. Cest le cas des chemi...
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Article 683 du Code civil: commentaire
impliquant la responsa- bilite d'un professionnel sont pris en charge. La convention CIDE COP : Les assureurs appli- quent la convention CIDE COP pour les sinistres sur- venus uniquement dans les locaux d'habitation assu- jettis au regime de la copro- priete. II faut egalement que les dommages soient superieurs a 10 000 F, TVA non comprise, et que le sinistre ne resulte pas de la faute d'un profession- nel. Le reglement : Apres le passage de l'expert, la vic- time recoit une « le-ttre d'acceptat...