Catégorie : Droit
- Article 1 du Code du Service national : commentaire
- Article 1590 du Code civil : commentaire
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Bulletin officiel de la Direction générale des impôts : instruction du 29 février 1984 : commentaire
profit du conjoint. Cer- taines assurances, dites « combinees », prevoient a la fois une garantie « en cas de deces » et une ga- rantie « en cas de vie ». L'assurance a terme fixe : Elle prevoit le verse- ment d'un capital a une certaine date, que l'assure soit vivant ou non. En cas de deces, les primes ces- sent d'être dues. Les contrats ou titres de capitalisation : II s'agit de produits financiers : l'as- sure verse une somme d'argent que l'assureur s'engage a faire fructifier. Au terme du co...
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Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire
situ& dans un immeuble collectif; - les imeubles collectifs beneficiant du label « haute performance energetique ou solaire » ; - les immeubles collectifs dont lechauffage est assure au moins pour moitie par des energies renouvelables ; - les immeubles pourvus d'un chauffage mixte corn- binant une installation col- lective et des emetteurs de chauffage individuel ; - les installations non reglables par l'occupant (chauffage au sol, au pla- fond, convecteurs ou cir- cuits monotubes). Comment sont...
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Article 2044 du Code civil : commentaire
II faut s'efforcer de rai- sonner honnetement, de peser raisonnablement les chances qu'on a de gagner devant le tribunal. A ce stade, un conseil (d'un avo- cat ou d'un representant du personnel) nest pas a negliger; Chiffrer vos preten- tions: si vous etes licencie pour un motif personnel, sans faute grave, l'indem- nite totale doit cornporter au moins le preavis (sauf si vous l'executez), l'indem- nite de licenciement et un surplus representant les dommages et inte- rets pour rupture abusive. P...
- Article L. 121-8 du Code de la consommation : commentaire
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Article 57bis de la loi de 1948: commentaire
menter la surface corn- gee du logement. Le loyer paye par le locataire sera augmente puisqu'il resulte de la multiplication de m2 corriges par un prix au rre fixe reglementairement. Le locataire doit donc ve- rifier la nouvelle surface corrigee et la contester si elle a ete surevaluee. Un geometre-expert l'ai- dera dans ces calculs com- plexes. Le classement du logement : Le logement modernise peut passer dans une categorie sup& rieure. Mais, attention au surclassement. La nouvelle categorie ne...
- Article 2279 du Code civil: commentaire
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Article 17 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa e: commentaire
dant les travaux, une ou deux pieces du logement n'ont pu etre occupees. Le locataire dolt mandater un huissier afin de faire dres- ser un proces-verbal de la situation. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la resiliation du bail. Incidences sur le loyer : Les travaux pour- ront dans certains cas en- trainer une hausse de loyer. Mais celle-ci ne pourra in- tervenir qu'au renouvelle- ment du bail. Encore le pro- prietaire devra-t-il prouver que le loyeractuel...
- Article 1832 du Code civil: commentaire
- Article 1385 du Code civil : commentaire
- Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 17 juillet 1991: commentaire
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Article 9 de la loi du 12 juillet 1971 : commentaire
vous etre adresse en deux exemplaires sign& par lettre recommandee avec demande d'avis de recep- tion. En cas d'accord, it devra etre retourne selon les mernes modalites. A noter : les organismes d'enseignement prive distance sont soumis au controle pedagogique de ('Education nationale et au pouvoir disciplinaire du conseil academique. La signature : Pour menager un temps de re- flexion, le contrat devient nul s'il est signe avant le terme d'un delai de 7 jours a compter de sa reception. La resi...
- Arrêté du 29 juin 1990, publié au Journal officiel du 3 juillet : commentaire
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Arrêté du 4 mai 1993, Journal Officiel du 13 mai : commentaire
lettre, qui change tous les 10 ans, permet de deter- miner la periode de fabri- cation de ('objet. Ainsi, la lettre A conceme les ob- jets fabriques entre 1973 et 1982, la lettre B ceux crees entre 1983 et 1993 et la lettre C ceux crees partir de 1994. Bien en- tendu, les mitres orfevres continuent a marquer leurs initiales et bole dans un losange, a cote de la tete de Minerve. Metal argente : Poin- con came :Invente au mileu du xviiie siècle, le metal argente s'est re- pandu avec l'orfevrerie C...
- Article 951 du Code civil: commentaire
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- Article 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble : commentaire
- Article 21 de la loi de 1948. commentaire
- Article 123-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme : commentaire
- Réponse ministérielle n° 21573 du 11 décembre 1989: commentaire