Catégorie : Droit
- Article 1315 du Code civil: commentaire
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Article 31 du décret du 17 mars 1967 : commentaire
Les missions : Elles sont identiques a celles du syndic professionnel : - it etablit chaque armee le budget previsionnel et presente son projet a l'assemblee ; - it assure la mise en re- couvrement des charges dues par les coproprie- taires selon les modali- tes prevues par le regle- ment de copropriete ; it demande aux coproprie- taires le versement dune provision speciale en cas de travaux urgents ; - it assure la gestion du personnel de l'immeuble ; c'est lui qui est compe- tent pour engager...
- Article L.113-1 du Code des assurances : commentaire
- Article R. 516-8 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
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Article 1er de la loi du 21 juillet 1983: commentaire
suite aux faits invoques si elle estime qu'ils ne sont pas etayes par des ele- ments probants. Cepen- dant la Commission peut aussi se saisir d'office. A l'occasion d'un proces, par exemple, les autorites judi- ciaires peuvent solliciter un avis. Quand saisir ? La Commission peut etre sai- sie en cas de risque ou d'accident en rapport avec un produit ou service de consommation, dans le but d'eviter le risque ou d'empecher le renouvelle- ment de l'accident. Comment saisir ? Une simple lettre adre...
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Article 2 de la loi du 23 décembre 1988 : commentaire
Distibution d'un revenu trimestriel : Quatre fois par an, un cou- pon est distribue sous forme d'acompte, le solde etant verse en fin d'an- née ou en debut d'annee suivante. Le montant du coupon est quasiment stable d'un tri- mestre a l'autre et le ren- dement annuel est sensi- blement analogue a celui des obligations. D'une annee sur l'autre, la distri- bution globale peut varier legerement en fonction des fluctuations du taux moyen des obligations. Modalites de fonc- tionnement : Le prix d'emi...
- Article 736 du Code général des impôts : commentaire
- Article 1880 du Code civil: commentaire
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- Article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986:
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Article 960 du Code civil: commentaire
Lorsque le donateur de- vient Ore ou mere d'un enfant, it se retrouve face a un descendant. La dona- tion consentie avant la naissance a ampute le patrimoine de ('enfant qui est ne depuis. Aussi est-il juste, dans l'interet de Ia fa- mille, et plus precisement dans l'interet de ('enfant, de preserver Ia totalite du patrimoine de son parent et d'y reintegrer Ia dona- tion anterieure. Pourtant, rien n'empecherait le pa- rent de consentir a nou- veau la meme donation, apres I'avoir recuperee, la me...
- Article 7 du décret n° 91-731 du 23 juillet 1991: commentaire
- Article 1 du Code du Service national : commentaire
- Article 1590 du Code civil : commentaire
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Bulletin officiel de la Direction générale des impôts : instruction du 29 février 1984 : commentaire
profit du conjoint. Cer- taines assurances, dites « combinees », prevoient a la fois une garantie « en cas de deces » et une ga- rantie « en cas de vie ». L'assurance a terme fixe : Elle prevoit le verse- ment d'un capital a une certaine date, que l'assure soit vivant ou non. En cas de deces, les primes ces- sent d'être dues. Les contrats ou titres de capitalisation : II s'agit de produits financiers : l'as- sure verse une somme d'argent que l'assureur s'engage a faire fructifier. Au terme du co...
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Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire
situ& dans un immeuble collectif; - les imeubles collectifs beneficiant du label « haute performance energetique ou solaire » ; - les immeubles collectifs dont lechauffage est assure au moins pour moitie par des energies renouvelables ; - les immeubles pourvus d'un chauffage mixte corn- binant une installation col- lective et des emetteurs de chauffage individuel ; - les installations non reglables par l'occupant (chauffage au sol, au pla- fond, convecteurs ou cir- cuits monotubes). Comment sont...
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Article 2044 du Code civil : commentaire
II faut s'efforcer de rai- sonner honnetement, de peser raisonnablement les chances qu'on a de gagner devant le tribunal. A ce stade, un conseil (d'un avo- cat ou d'un representant du personnel) nest pas a negliger; Chiffrer vos preten- tions: si vous etes licencie pour un motif personnel, sans faute grave, l'indem- nite totale doit cornporter au moins le preavis (sauf si vous l'executez), l'indem- nite de licenciement et un surplus representant les dommages et inte- rets pour rupture abusive. P...
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- Article L. 121-8 du Code de la consommation : commentaire
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Article 57bis de la loi de 1948: commentaire
menter la surface corn- gee du logement. Le loyer paye par le locataire sera augmente puisqu'il resulte de la multiplication de m2 corriges par un prix au rre fixe reglementairement. Le locataire doit donc ve- rifier la nouvelle surface corrigee et la contester si elle a ete surevaluee. Un geometre-expert l'ai- dera dans ces calculs com- plexes. Le classement du logement : Le logement modernise peut passer dans une categorie sup& rieure. Mais, attention au surclassement. La nouvelle categorie ne...
- Article 2279 du Code civil: commentaire
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Article 17 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa e: commentaire
dant les travaux, une ou deux pieces du logement n'ont pu etre occupees. Le locataire dolt mandater un huissier afin de faire dres- ser un proces-verbal de la situation. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la resiliation du bail. Incidences sur le loyer : Les travaux pour- ront dans certains cas en- trainer une hausse de loyer. Mais celle-ci ne pourra in- tervenir qu'au renouvelle- ment du bail. Encore le pro- prietaire devra-t-il prouver que le loyeractuel...