Catégorie : Droit
-
Article 17 du Code de déontologie des médecins : commentaire
- ses distinctions honori- fiques reconnues par la Republique francaise. Liberte therapeu- tique : La liberte de pres- crire, dite liberte thera- peutique, est un principe fondamental de la mede- cine liberale. Toutefois, si le medecin est libre de ses prescriptions - qui seront celles qu'il estime le plus appropriees en la circons- tance le Code de deon- tologie des medecins pose des limiter a cette liberte. Le medecin doit, dans toute la mesure compatible avec l'efficaate des soins et sans neg...
- Article R.13-21 du Code de l'expropriation: commentaire
- Article 640 du Code civil : commentaire
- Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa e: commentaire
- Article 110 du Code de commerce : commentaire
-
Article L112-1 du Code des assurances: commentaire
demandent alors a leur assureur de prevoir des periodes plus longues ou de supprimer cette clause limitative, moyen- nant le paiement dune surprime. Responsabilite civile : Le souscripteur du contrat a-t-il recours a une tierce personne pour effectuer benevolement des travaux de bricolage ou de jardi- nage ? Garde-t-il des en- fants a titre gratuit ? Pos- secle-t-il des arbres ou des clotures dans son jardin ? Utilise-t-il un barbecue ou procede-t-il chaque armee a un debroussaillement ris- quan...
- Article 36 du décret du 17 mars 1967 : commentaire
-
Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : commentaire
Le POS determine les regles d'utilisation du sol it fixe des coefficients d'oc- cupation des sols (COS), qui correspondent au « nombre de metres cures de plancher hors oeuvre susceptible d'être construits par metre came au sol ». Ce sont ces coef- ficients qui determinent la constructibilite des terrains nus. Une personne qui souhaite construire peut depasser le COS moyen- nant le paiement d'une re- Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : devance. Le POS impose aussi des servitudes d'ur- bani...
-
-
Article R. 516-9 du Code du travail : commentaire
- commerce ; - encadrement ; - industrie ; - activites diverses ; - agriculture. La repartition des affaires entre les sections se fait par le greffe en fonction de l'acti- vite principale de l'entre- prise (code APE). Tout salarie cadre ira devant la section encadrement du conseil de prud'hommes, peu importe l'activite de I'entreprise dans laquelle travaille. Comment saisir ? Le demandeur peut : - soit remplir un formu- laire fourni par le greffe du conseil de prud'- hommes ; - soit envoyer une...
-
Article L. 121-4 du Code des assurances : commentaire
Contrats speci- fiques : II est possible de garantir sa responsabilite ['occasion d'evenements expressement definis au contrat C'est le cas si vous avez souscrit - une assurance scolaire ou extra-scolaire. Celle-ci couvre uniquement la res- ponsabilite des enfants soft a l'ecole et sur le trajet, soit toute l'annee, ainsi que votre responsabilite de pa- rent. Elle ne garantit jamais votre responsabilite ou celle de votre conjoint si vous provoquez un acci- dent ou causez un dom- mage a autrui av...
-
Décret du 29 avril 1986 : commentaire
ses interets. Cependant, tous les notaires ne font pas forcement d'expertise ou de negociations immo- bilieres. Aussi, it est prefe- rable, en cas d'operation particuliere, de contacter la chambre des notaires qui vous renseignera sur la specialisation des notaires proches de chez vous. Competence geo- graphique : Un notaire est competent pour rece- voir des actes sur ('en- semble du territoire. Ainsi, vous pouvez tout a fait charger votre notaire pari- sien de la vente de votre Decret du 29 avr...
-
Article 1316 du Code civil: commentaire
II s'agit d'une preuve pre- constitude, menagee a l'avance et anterieurement a toute contestation. II peut s'agir d'actes sous seing prive, d'actes au- thentiques, de lettres, de livres de commerce, des registres et papiers do- mestiques, qu'ils soient ori- ginaux ou copies. Le temoignage : Le temoignage, ou preuve testimoniale, est une de- claration faite par une per- sonne sur des faits dont elle a eu connaissance par elle-merne. De meme, est admis le temoignage in- direct, consistant a rap- p...
-
Article 328 du Code pénal : commentaire
en enfermant son agres- seur, par exemple, alors meme qu'il n'a pratique aucun acte de violence pour ce faire. Les textes prevoient ega- lement que la legitime defense peut etre invo- quee pour soi-m8me, mais aussi pour autrui. Ainsi, fl est admis que le temoin d'une scene violente s'in- terpose entre les parties pour defendre la per- sonne visee, au titre de la legitime defense. Cependant, ilsne pre- voient pas que I'agresse puisse agir pour defendre son bien plutot que sa personne. II ne pourr...
- Article 20 de la loi du 6 juillet 1989: commentaire
- Code de la construction et de l'habitation, article R 111-18 : commentaire
-
Article L 242-1 du Code des assurances : commentaire
couvre aussi le bris acci- dentel. Pour calculer leurs tarifs, les assureurs tien- nent compte de la sur- face des vitres et des ma- teriaux utilises : glaces ordinaires, verres feuille- tes, trempes. II Les catastrophes naturelles : Des lors qu'une veranda est assu- ree en dommages, elle est automatiquement garan- tie contre les catastrophes naturelles : inondations, coulees de boue, glisse- ments de terrain... Mais pour que le proprietaire percoive une indemnite, les pouvoirs publics doi- vent...
-
- Article 1384 du Code civil : commentaire
- Article L 241-3 du Code forestier : commentaire
-
Article 15 de la loi du 15 décembre 1990: commentaire
nisme assurant la garan- tie de livraison d'interve- nir. II mettra alors le constructeur en demeure d'effectuer les travaux necessaires. Si 15 jours s'ecoulent sans qu'il ait reagi, le tiers garant desi- gnera l'entreprise qui se substituera au profession- nel negligent ou propo- sera au maitre d'ouvrage de realiser les travaux lui- merne. Les retards de li- vraison : Si le construc- teur depasse la date de livraison prevue au contrat, l'acquereur doit lui adres- ser une lettre de mise en demeu...
-
Article 1717 du Code civil : commentaire
cette indemnite sera conservee par le vendeur si l'acquereur ne donne pas suite a la promesse. Cette indemnite est ver- see entre les mains du no- taire chargé de rediger I'acte authentique. Si l'ac- quereur s'engage aupres du vendeur sans passer par un intermediaire, l'in- demnite sera versee au notaire qui redigera I'acte definitif de vente. La promesse synal- lagmatique ou corn- promis : Le contrat est forme des la conclusion de la promesse, seule son exe- cution se trouve differ& jusqu'a l'a...