Catégorie : Droit
- Loi du 10 juillet 1965, article 3 : commentaire
- Article R. 232-7-5 du Code du travail: commentaire
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Extrait d'un contrat d'assurance automobile - Définition de la garantie « Forces de la nature » : commentaire
par les intemperies, y compris par les catas- trophes naturelles, merne en ('absence de la publi- cation d'un arrete. Vous avez endom- mate votre voiture en heurtant un arbre apres avoir derape sur une nappe de verglas ? Vote assurance couvre ce ris- que a condition que votre contrat comporte une garantie « dommages tous accidents ». II arrive que des blocs de neige ou de glace glissent d'une toiture et endommagent un vehicule en stationne- ment : La garantie « dom- mages tous accidents » interv...
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Article A. 335-9-1 du Code des assurances: commentaire
lement demandee aux conducteurs novices est reduite de moitie, soit 50 % maximum. Pour la deuxieme annee d'assurance, la surprime est supprimee, a condition que ('assure n'ait ete res- ponsable d'aucun acci- dent au cours de la pre- mière. Les appeles du contingent auxquels a ete delivre un certificat « conducteur d'elite » par les autorites militaires beneficient egale- ment de ces conditions ta- rifaires. CondUite occasion- nelle : Quand un conduc- teur, titulaire d'un permis recent ou age de...
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Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa d: commentaire
La vetuste : L'article 1755 du Code civil prevoit que les reparations dues a la vetuste des lieux ou a la force majeure ne sont pas a la charge du locataire. Par exemple, celui-ci ne devra pas remplacer une moquette usagee ou re- faire des peintures qui etaient déjà defraichies a son arrivee. En cas de li- tige, le tribunal apprecie au cas par cas la vetuste des installations ou equipe- ments en cause. L'execution des re- parations : Le locataire dolt en principe effectuer les reparations a la f...
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa g: commentaire
- Article 646 du Code civil : commentaire
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Article 1136 du Code civil: commentaire
Si le depot de bilan est prononce, le maitre d'ou- vrage dolt saisir le syndic chargé de prot6ger les droits des creanciers. Des ('abandon du chantier, it faut mettre en demeure le ou les entrepreneurs de reprendre les travaux dans un certain delai, ce par lettre recommandee avec accuse de reception. A ('expiration du delai, le client dolt notifier aux interesses la resiliation du contrat. Si le contrat a prevu une clause de resiliation auto- matique, vous pourrez vous adresser a une autre entre...
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- Article 17 nouveau du Code des débits de boissons : commentaire
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Article 17 du Code de déontologie des médecins : commentaire
- ses distinctions honori- fiques reconnues par la Republique francaise. Liberte therapeu- tique : La liberte de pres- crire, dite liberte thera- peutique, est un principe fondamental de la mede- cine liberale. Toutefois, si le medecin est libre de ses prescriptions - qui seront celles qu'il estime le plus appropriees en la circons- tance le Code de deon- tologie des medecins pose des limiter a cette liberte. Le medecin doit, dans toute la mesure compatible avec l'efficaate des soins et sans neg...
- Article R.13-21 du Code de l'expropriation: commentaire
- Article 640 du Code civil : commentaire
- Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa e: commentaire
- Article 110 du Code de commerce : commentaire
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Article L112-1 du Code des assurances: commentaire
demandent alors a leur assureur de prevoir des periodes plus longues ou de supprimer cette clause limitative, moyen- nant le paiement dune surprime. Responsabilite civile : Le souscripteur du contrat a-t-il recours a une tierce personne pour effectuer benevolement des travaux de bricolage ou de jardi- nage ? Garde-t-il des en- fants a titre gratuit ? Pos- secle-t-il des arbres ou des clotures dans son jardin ? Utilise-t-il un barbecue ou procede-t-il chaque armee a un debroussaillement ris- quan...
- Article 36 du décret du 17 mars 1967 : commentaire
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Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : commentaire
Le POS determine les regles d'utilisation du sol it fixe des coefficients d'oc- cupation des sols (COS), qui correspondent au « nombre de metres cures de plancher hors oeuvre susceptible d'être construits par metre came au sol ». Ce sont ces coef- ficients qui determinent la constructibilite des terrains nus. Une personne qui souhaite construire peut depasser le COS moyen- nant le paiement d'une re- Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : devance. Le POS impose aussi des servitudes d'ur- bani...
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Article R. 516-9 du Code du travail : commentaire
- commerce ; - encadrement ; - industrie ; - activites diverses ; - agriculture. La repartition des affaires entre les sections se fait par le greffe en fonction de l'acti- vite principale de l'entre- prise (code APE). Tout salarie cadre ira devant la section encadrement du conseil de prud'hommes, peu importe l'activite de I'entreprise dans laquelle travaille. Comment saisir ? Le demandeur peut : - soit remplir un formu- laire fourni par le greffe du conseil de prud'- hommes ; - soit envoyer une...
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Article L. 121-4 du Code des assurances : commentaire
Contrats speci- fiques : II est possible de garantir sa responsabilite ['occasion d'evenements expressement definis au contrat C'est le cas si vous avez souscrit - une assurance scolaire ou extra-scolaire. Celle-ci couvre uniquement la res- ponsabilite des enfants soft a l'ecole et sur le trajet, soit toute l'annee, ainsi que votre responsabilite de pa- rent. Elle ne garantit jamais votre responsabilite ou celle de votre conjoint si vous provoquez un acci- dent ou causez un dom- mage a autrui av...
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Décret du 29 avril 1986 : commentaire
ses interets. Cependant, tous les notaires ne font pas forcement d'expertise ou de negociations immo- bilieres. Aussi, it est prefe- rable, en cas d'operation particuliere, de contacter la chambre des notaires qui vous renseignera sur la specialisation des notaires proches de chez vous. Competence geo- graphique : Un notaire est competent pour rece- voir des actes sur ('en- semble du territoire. Ainsi, vous pouvez tout a fait charger votre notaire pari- sien de la vente de votre Decret du 29 avr...