Catégorie : Droit
-
Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire
('allocation aux adultes handicarges. L'assurance-vie entiere ga- rantit le versement d'un capital pour l'enfant, quelle que soft la date du deces de ('assure. Les contrats d'assurance souscrits au profit des en- fants handicap& permettent de beneficier dune reduc- tion d'impot Celle-ci cor- respond a 25 % des primes payees chaque armee dans la limite de 7 000 F plus I 500 F par enfant Article L. 132-8 du Code des assurances : Retablir l'equite entre les enfants : le Code civil impose un partage...
- Article 187 du Code Pénal : commertaire
- Article 412-8,6° du Code de la Sécurité sociale : commentaire
-
Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire
du constructeur et les pe- nalites prevues en cas de retard de livraison. Ce contrat comporte des annexes obligatoires - le plan de construction : it represente le batimert en perspective et comporte les coupes et elevations, les cotes et la surface de cha- cune des pieces. II indique aussi le raccordement aux differents reseaux et les ele- ments d'equipement ; - la notice descriptive elle mentionne les carac- teristiques techniques de la maison, les travaux d'equipement exterieur et interieur,...
- Article 1709 du Code civil : commentaire
- Article L.212-13 du Code du travail : commentaire
- Article L.981-1 du Code du travail : commentaire
- Article L. 111-8 du Code de la construction: commentaire
-
- Article L.721-16 du Code du travail : commentaire
-
Article 2260 du Code civil: commentaire
des reclamations portant sur les salaires et les loyers. Pratiquement, les actions en paiement des salaires, des arrerages des rentes perpetuelles et viageres et de ceux des pensions ali- mentaires, des loyers et fermages, des interets des sommes pretties, et gene- ralement de tout ce qui est payable par armee ou a terme periodique plus court La prescription par 10 ans : Elle est plus connue sous le nom de garantie decennale : en matiere de construction, la duree de 10 ans a comp- ter de la rece...
-
Article 605 du Code civil : commentaire
Les reparations : L'usufruitier nest tenu qu'aux reparations d'en- tretien. Les reparations comme celles qui concer- nent les gros murs de sou- tenement, les voOtes, la toiture, les planchers res- tent a la charge du pro- prietaire, sauf si les degra- dations resultent de la negligence de I'usufruitier. A noter : le nu-proprie- taire ne peut jamais etre contraint d'effectuer les grosses reparations. Toutefois, si I'usufruitier prend ('initiative des travaux, it a droit a un recours contre le nu-...
- Loi du 10 juillet 1965, article 3 : commentaire
- Article R. 232-7-5 du Code du travail: commentaire
-
Extrait d'un contrat d'assurance automobile - Définition de la garantie « Forces de la nature » : commentaire
par les intemperies, y compris par les catas- trophes naturelles, merne en ('absence de la publi- cation d'un arrete. Vous avez endom- mate votre voiture en heurtant un arbre apres avoir derape sur une nappe de verglas ? Vote assurance couvre ce ris- que a condition que votre contrat comporte une garantie « dommages tous accidents ». II arrive que des blocs de neige ou de glace glissent d'une toiture et endommagent un vehicule en stationne- ment : La garantie « dom- mages tous accidents » interv...
-
Article A. 335-9-1 du Code des assurances: commentaire
lement demandee aux conducteurs novices est reduite de moitie, soit 50 % maximum. Pour la deuxieme annee d'assurance, la surprime est supprimee, a condition que ('assure n'ait ete res- ponsable d'aucun acci- dent au cours de la pre- mière. Les appeles du contingent auxquels a ete delivre un certificat « conducteur d'elite » par les autorites militaires beneficient egale- ment de ces conditions ta- rifaires. CondUite occasion- nelle : Quand un conduc- teur, titulaire d'un permis recent ou age de...
-
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa d: commentaire
La vetuste : L'article 1755 du Code civil prevoit que les reparations dues a la vetuste des lieux ou a la force majeure ne sont pas a la charge du locataire. Par exemple, celui-ci ne devra pas remplacer une moquette usagee ou re- faire des peintures qui etaient déjà defraichies a son arrivee. En cas de li- tige, le tribunal apprecie au cas par cas la vetuste des installations ou equipe- ments en cause. L'execution des re- parations : Le locataire dolt en principe effectuer les reparations a la f...
-
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa g: commentaire
- Article 646 du Code civil : commentaire
-
Article 1136 du Code civil: commentaire
Si le depot de bilan est prononce, le maitre d'ou- vrage dolt saisir le syndic chargé de prot6ger les droits des creanciers. Des ('abandon du chantier, it faut mettre en demeure le ou les entrepreneurs de reprendre les travaux dans un certain delai, ce par lettre recommandee avec accuse de reception. A ('expiration du delai, le client dolt notifier aux interesses la resiliation du contrat. Si le contrat a prevu une clause de resiliation auto- matique, vous pourrez vous adresser a une autre entre...
- Article 17 nouveau du Code des débits de boissons : commentaire