Catégorie : Droit
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Article 1974 du Code civil : commentaire
ce qu'elle serait sur une seule tete. Par ailleurs, la rente est plus ou moins elevee selon que le viager est libre ou occupe. Dans le premier cas, le debirentier peut disposer immediatement du loge- ment. Au contraire, lorsque le credirentier continue d'ha- biter le logement, it sup- porte les obligations et les charges qui seraient celles d'un locataire. Dans tous les cas, le credi- rentier nest impose que sur une partie de la rente qu'il recoit, selon rage qu'il avait a la signature du contra...
- Article 1109 du Code civil : commentaire
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Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : commentaire
proviennent de travaux soumis a une procedure de declaration ou d'autori- sation, comme le permis de construire, les per- sonnes responsables peu- vent etre punies, quelle que soit l'importance du bruit, des lors qu'il y a eu trouble de voisinage ou de la tranquillite d'autrui, soit en ne respectant pas les conditions d'utilisation ou d'exploitation de mate- riels, equipements ou acti- vites fixees par les autori- tes reglementaires, soit en negligeant deliberement de prendre les precautions app...
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Article 661 du Code civil : commentaire
bli sur le mur. II peut etre en paille, en tulle ou en pierre c) cordon :ranee de pierres en saillie ; d) corbeaux :grosses pierres saillantes placees dans le mur. Lorsque l'un de ces signes apparait des deux cotes du mur, celui-ci est pre- sume mitoyen. S'ils n'exis- tent que d'un seul cote, le mur est presume apparte- nir au proprietaire du cote duquel ils existent. Acquerir Ia mi- toyennete : Si vous souhaitez acquerirla mitoyennete d'un mur separatif, it est imperatif que le mur soit bien pl...
- Article 1996 du Code civil: commentaire
- Journal officiel du 17-10-91 - Sénat - Affaires sociales et intégration-Réponse ministérielle à un parlementaire : commentaire
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Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire
tion de la demande, soit par courrier en franchise postale, les precisions sui- vantes : le lieu, le jour et l'heure de la séance du bureau de conciliation a laquelle l'affaire sera appelee. IIl'invite a se munir de toutes les pieces necessaires. Le secretariat convoque egalement le defendeur devant le bureau de conci- liation par lettre recom- mandee avec avis de re- ception. II lui adresse le jour meme une copie de cette convo- cation par lettre simple, en franchise postale. Cette convocation...
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Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
tez contacter et sachez qu'il est primordial que vous ayez une entiere confiance en lui. Si tel nest pas le cas ou si ses hono- raires vous semblent trop eleves, n'hesitez pas a en contacter un autre. Vous en serez quitte pour payer la consultation. Si vous vous entendez avec votre avocat, it vous demandera sOrement de lui verser une provision, qui servira d'avance sur les frais a venir. A noter: si vous avez ('in- tention de divorcer par consentement mutuel, sa- chez que vous pouvez partager vo...
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- Article R. 241-3 du Code de la route : commentaire
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Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire
('allocation aux adultes handicarges. L'assurance-vie entiere ga- rantit le versement d'un capital pour l'enfant, quelle que soft la date du deces de ('assure. Les contrats d'assurance souscrits au profit des en- fants handicap& permettent de beneficier dune reduc- tion d'impot Celle-ci cor- respond a 25 % des primes payees chaque armee dans la limite de 7 000 F plus I 500 F par enfant Article L. 132-8 du Code des assurances : Retablir l'equite entre les enfants : le Code civil impose un partage...
- Article 187 du Code Pénal : commertaire
- Article 412-8,6° du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire
du constructeur et les pe- nalites prevues en cas de retard de livraison. Ce contrat comporte des annexes obligatoires - le plan de construction : it represente le batimert en perspective et comporte les coupes et elevations, les cotes et la surface de cha- cune des pieces. II indique aussi le raccordement aux differents reseaux et les ele- ments d'equipement ; - la notice descriptive elle mentionne les carac- teristiques techniques de la maison, les travaux d'equipement exterieur et interieur,...
- Article 1709 du Code civil : commentaire
- Article L.212-13 du Code du travail : commentaire
- Article L.981-1 du Code du travail : commentaire
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- Article L. 111-8 du Code de la construction: commentaire
- Article L.721-16 du Code du travail : commentaire
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Article 2260 du Code civil: commentaire
des reclamations portant sur les salaires et les loyers. Pratiquement, les actions en paiement des salaires, des arrerages des rentes perpetuelles et viageres et de ceux des pensions ali- mentaires, des loyers et fermages, des interets des sommes pretties, et gene- ralement de tout ce qui est payable par armee ou a terme periodique plus court La prescription par 10 ans : Elle est plus connue sous le nom de garantie decennale : en matiere de construction, la duree de 10 ans a comp- ter de la rece...
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Article 605 du Code civil : commentaire
Les reparations : L'usufruitier nest tenu qu'aux reparations d'en- tretien. Les reparations comme celles qui concer- nent les gros murs de sou- tenement, les voOtes, la toiture, les planchers res- tent a la charge du pro- prietaire, sauf si les degra- dations resultent de la negligence de I'usufruitier. A noter : le nu-proprie- taire ne peut jamais etre contraint d'effectuer les grosses reparations. Toutefois, si I'usufruitier prend ('initiative des travaux, it a droit a un recours contre le nu-...