Catégorie : Droit
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Article de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire
gistes) entrainent des coUts trop eleves pour la copropriete, l'assemblee generale peut imposer au syndic de lancer de nou- veaux appels d'offres afin de selectionner les presta- taires proposant les prix les plus competitifs. Rene- gocier les contrats peut aussi permettre aux occu- pants de realiser de sub- stantielles economies. La repartition ille- gale : Si un coproprietaire conteste le pdncipe merne de larepartition descharges par l'assemblee generale, ou s'il pretend que la majorite necess...
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Article 5 de l'arrêté du 30 juin 1978 : commentaire
Annulation de la commande : En cas d'augmentation du prix ou de non-respect du delai de livraison, vous pouvez an- nuler votre commande et exiger le remboursement des sommes déjà versees, majorees des interets cal- cules au taux legal a partir du premier jour suivant ('expiration du Mai de livraison. Sila date de livraison est depassee de 7 jours (sauf cas de force majeure), vous aurez la possibilite de denoncer le contrat par lettre recom- mandee ou, dans un pre- mier temps, de mettre le vendeu...
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Article R. 3211 du Code de procédure civile : commentaire
conciliation. Celle-ci emet un avis apres avoir en- tendu les parties et exa- mine le dossier. Si les par- ties sont arrivees a un accord, l'affaire s'arrete la. Sinon lacommission constate que la concilia- tion etait impossible, et le litige sera porte devant le juge d'instance. La saisine du tribu- nal : Le juge part etre saisi indifferemment par le lo- cataire ou par le proprie- taire. La partie qui a ('initia- tive de la procedure doit demander a un huissier de delivrer une assignation a son...
- Arrêté du 13 juin 1990: commentaire
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Article 22 de la loi du 29 juillet 1989 : commentaire
deux jours a l'avance. La convocation doit etre en- voyee par lettre recom- mandee avec accuse de reception. L'etat des lieux de sortie sera compare a celui qui a ete etabli lors de l'arrivee du locataire. Celui-ci est cense avoir fait un usage normal du logement, mais cette notion est souvent difficile a interpreter. Le lo- cataire n'a pas a supporter les frais de refection des peintures et papiers peints ou moquettes, si ces ele- ments d'equipement ont simplement subi l'usure du temps. Les rep...
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Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
10 % du coot reel des tra- vaux. Ces travaux doivent remplirtrois conditions : - leur montant doit etre au moins egal a la demiere armee de loyer ; - it doit s'agir de travaux d'amelioration et non de simple entretien, tant dans le logement lui-meme que dans lesparties com- munes de l'immeuble (si ce sont les parties com- munes d'un immeuble en copropriete, seule la quote-part a la charge du bailleur estprise en compte) ; - ils doivent avoir ete rea- lises au cours du bail initial ou depuis son...
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Article 2282 - 2283 du Code civil : commentaire
aux yeux de tous et mener une vie norrnale. Des conditions tenant a la duree de la posses- sion peuvent etre exigees pour I'exercice de cer- taines actions possessoires, comme la reintegrande, action la plus radicale. En ce cas, la possession doit etre effective depuis au moins Ian. D'autres conditions te- nant a la qualite de la possession peuvent etre requises pour I'exercice de deux autres actions, comme la complainte ou la denonciation de nou- vel oeuvre : la possession doit etre non seuleme...
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Article 46 du décret du 17 mars 1967 : commentaire
suffisante pour entraIner ('election. Toutefois, la loi a prevu quatre exceptions a ce principe : - lors de la creation de la copropriete, le vendeur ou le promoteur immobi- lier peuvent eux-meme designer le syndic avant que la premiere assem- blee generale nese reunisse. La nomination du syndic devrait avoir un carac- tere provisoire et doit en principe etre approuvee par l'assemblee generale. Celle-ci sera reunie I an apres la naissance de la co- propriete ; - s'il y a carence du syn- dic : le...
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Article L. 132-1 du Code du travail : commentaire
A qui s'appliquent- ils ? Selon une jurispru- dence de juillet 1993, c'est le lieu de travail qui serait determinant pour savoir si un accord local doit s'ap- pliquer. Autrefois, le tri se faisait plutot par etablis- sement distinct. Un ou- vrier d'une entreprise ayant son siege social dans le Gard, mais travaillant en region parisienne, ne pou- vait, jusqu'd cette demiere jurisprudence, exiger l'ap- plication des baremes de salaires parisiens que si l'etablissement dont it de- pendait etait un...
- Article 529-7 du Code de procédure pénale : commentaire
- Arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911 : commentaire
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Article 1974 du Code civil : commentaire
ce qu'elle serait sur une seule tete. Par ailleurs, la rente est plus ou moins elevee selon que le viager est libre ou occupe. Dans le premier cas, le debirentier peut disposer immediatement du loge- ment. Au contraire, lorsque le credirentier continue d'ha- biter le logement, it sup- porte les obligations et les charges qui seraient celles d'un locataire. Dans tous les cas, le credi- rentier nest impose que sur une partie de la rente qu'il recoit, selon rage qu'il avait a la signature du contra...
- Article 1109 du Code civil : commentaire
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Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : commentaire
proviennent de travaux soumis a une procedure de declaration ou d'autori- sation, comme le permis de construire, les per- sonnes responsables peu- vent etre punies, quelle que soit l'importance du bruit, des lors qu'il y a eu trouble de voisinage ou de la tranquillite d'autrui, soit en ne respectant pas les conditions d'utilisation ou d'exploitation de mate- riels, equipements ou acti- vites fixees par les autori- tes reglementaires, soit en negligeant deliberement de prendre les precautions app...
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Article 661 du Code civil : commentaire
bli sur le mur. II peut etre en paille, en tulle ou en pierre c) cordon :ranee de pierres en saillie ; d) corbeaux :grosses pierres saillantes placees dans le mur. Lorsque l'un de ces signes apparait des deux cotes du mur, celui-ci est pre- sume mitoyen. S'ils n'exis- tent que d'un seul cote, le mur est presume apparte- nir au proprietaire du cote duquel ils existent. Acquerir Ia mi- toyennete : Si vous souhaitez acquerirla mitoyennete d'un mur separatif, it est imperatif que le mur soit bien pl...
- Article 1996 du Code civil: commentaire
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- Journal officiel du 17-10-91 - Sénat - Affaires sociales et intégration-Réponse ministérielle à un parlementaire : commentaire
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Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire
tion de la demande, soit par courrier en franchise postale, les precisions sui- vantes : le lieu, le jour et l'heure de la séance du bureau de conciliation a laquelle l'affaire sera appelee. IIl'invite a se munir de toutes les pieces necessaires. Le secretariat convoque egalement le defendeur devant le bureau de conci- liation par lettre recom- mandee avec avis de re- ception. II lui adresse le jour meme une copie de cette convo- cation par lettre simple, en franchise postale. Cette convocation...
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Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
tez contacter et sachez qu'il est primordial que vous ayez une entiere confiance en lui. Si tel nest pas le cas ou si ses hono- raires vous semblent trop eleves, n'hesitez pas a en contacter un autre. Vous en serez quitte pour payer la consultation. Si vous vous entendez avec votre avocat, it vous demandera sOrement de lui verser une provision, qui servira d'avance sur les frais a venir. A noter: si vous avez ('in- tention de divorcer par consentement mutuel, sa- chez que vous pouvez partager vo...
- Article R. 241-3 du Code de la route : commentaire