Catégorie : Droit
- Article 2 du décret n°83-642 du 12 juillet 1983, publié au Journal officiel du 15 juillet, portant création d'un Conseil national de la consommation: commentaire
- Extrait d'une réponse ministérielle parue au Journal officiel, Assemblée Nationale le 8 février 1982 : commentaire
- Article 1730 du Code civil : Article 1731 : commentaire
- Article R322-5 du Code forestier : commentaire
- Article L. 434-3 du Code du travail : Article L. 434-8 : commentaire
-
Article 3 de la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maison individuelle : commentaire
sera signe le contrat defini- tif. II comporte aussi une notice technique et la des- cription du futur logement. Mais, a ce stade, le pro- moteur nest pas oblige de vous garantir le prix ou les prestations techniques. De votre cote, vous pouvez vous desister en abandon- nant au promoteur les sommes versees. Toute- fois, vous pourrez recupe- rer votre depot de garan- tie dans les cas suivants : - si vous resiliez le contrat dans les 7 jours qui sui- vent la date de reception de votre contrat de r...
- Article 1075 du Code civil : Article 1077 : commentaire
- Article R. 111-2 du Code de la construction: commentaire
-
-
Article 1758 du Code civil : commentaire
Location ecrite : Elle nest pas reglementee dans le secteur libre. C'est donc la volonte des parties qui fait loi, et, a defaut de clauses explicites, ce sont les dispo- sitions du Code civil qui s'appliquent au contrat Celui-ci peut etre redige sur papier libre ou sur un imprime special delivre par les associations de bailleurs et de locataires. Un &tat des lieux signe des deux parties doit etre joint au contrat Celui-ci dolt corn- porter les mentions sui- vantes : identite des par- ties, monta...
-
Article de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire
gistes) entrainent des coUts trop eleves pour la copropriete, l'assemblee generale peut imposer au syndic de lancer de nou- veaux appels d'offres afin de selectionner les presta- taires proposant les prix les plus competitifs. Rene- gocier les contrats peut aussi permettre aux occu- pants de realiser de sub- stantielles economies. La repartition ille- gale : Si un coproprietaire conteste le pdncipe merne de larepartition descharges par l'assemblee generale, ou s'il pretend que la majorite necess...
-
Article 5 de l'arrêté du 30 juin 1978 : commentaire
Annulation de la commande : En cas d'augmentation du prix ou de non-respect du delai de livraison, vous pouvez an- nuler votre commande et exiger le remboursement des sommes déjà versees, majorees des interets cal- cules au taux legal a partir du premier jour suivant ('expiration du Mai de livraison. Sila date de livraison est depassee de 7 jours (sauf cas de force majeure), vous aurez la possibilite de denoncer le contrat par lettre recom- mandee ou, dans un pre- mier temps, de mettre le vendeu...
-
Article R. 3211 du Code de procédure civile : commentaire
conciliation. Celle-ci emet un avis apres avoir en- tendu les parties et exa- mine le dossier. Si les par- ties sont arrivees a un accord, l'affaire s'arrete la. Sinon lacommission constate que la concilia- tion etait impossible, et le litige sera porte devant le juge d'instance. La saisine du tribu- nal : Le juge part etre saisi indifferemment par le lo- cataire ou par le proprie- taire. La partie qui a ('initia- tive de la procedure doit demander a un huissier de delivrer une assignation a son...
- Arrêté du 13 juin 1990: commentaire
-
Article 22 de la loi du 29 juillet 1989 : commentaire
deux jours a l'avance. La convocation doit etre en- voyee par lettre recom- mandee avec accuse de reception. L'etat des lieux de sortie sera compare a celui qui a ete etabli lors de l'arrivee du locataire. Celui-ci est cense avoir fait un usage normal du logement, mais cette notion est souvent difficile a interpreter. Le lo- cataire n'a pas a supporter les frais de refection des peintures et papiers peints ou moquettes, si ces ele- ments d'equipement ont simplement subi l'usure du temps. Les rep...
-
Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
10 % du coot reel des tra- vaux. Ces travaux doivent remplirtrois conditions : - leur montant doit etre au moins egal a la demiere armee de loyer ; - it doit s'agir de travaux d'amelioration et non de simple entretien, tant dans le logement lui-meme que dans lesparties com- munes de l'immeuble (si ce sont les parties com- munes d'un immeuble en copropriete, seule la quote-part a la charge du bailleur estprise en compte) ; - ils doivent avoir ete rea- lises au cours du bail initial ou depuis son...
-
Article 2282 - 2283 du Code civil : commentaire
aux yeux de tous et mener une vie norrnale. Des conditions tenant a la duree de la posses- sion peuvent etre exigees pour I'exercice de cer- taines actions possessoires, comme la reintegrande, action la plus radicale. En ce cas, la possession doit etre effective depuis au moins Ian. D'autres conditions te- nant a la qualite de la possession peuvent etre requises pour I'exercice de deux autres actions, comme la complainte ou la denonciation de nou- vel oeuvre : la possession doit etre non seuleme...
-
-
Article 46 du décret du 17 mars 1967 : commentaire
suffisante pour entraIner ('election. Toutefois, la loi a prevu quatre exceptions a ce principe : - lors de la creation de la copropriete, le vendeur ou le promoteur immobi- lier peuvent eux-meme designer le syndic avant que la premiere assem- blee generale nese reunisse. La nomination du syndic devrait avoir un carac- tere provisoire et doit en principe etre approuvee par l'assemblee generale. Celle-ci sera reunie I an apres la naissance de la co- propriete ; - s'il y a carence du syn- dic : le...
-
Article L. 132-1 du Code du travail : commentaire
A qui s'appliquent- ils ? Selon une jurispru- dence de juillet 1993, c'est le lieu de travail qui serait determinant pour savoir si un accord local doit s'ap- pliquer. Autrefois, le tri se faisait plutot par etablis- sement distinct. Un ou- vrier d'une entreprise ayant son siege social dans le Gard, mais travaillant en region parisienne, ne pou- vait, jusqu'd cette demiere jurisprudence, exiger l'ap- plication des baremes de salaires parisiens que si l'etablissement dont it de- pendait etait un...
- Article 529-7 du Code de procédure pénale : commentaire
- Arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911 : commentaire