Catégorie : Droit
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Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
Les recours judi- ciaires: Ce sont : - La resolution devant le tribunal : si le bail n'a pas prevu de clause reso- lutoire, le bailleur peut s'adresser au juge du tribu- nal d'instance.11examinera le dossier des deux parties, et, le cas echeant, pronon- cera la resolution judi- ciaire. - L'expulsion : lorsque le locataire a regu un cone pour non-paiement du loyer ou des charges et qu'il refuse de quitter les lieux, le proprietaire est en droit d'entamer une pro- cedure d'expulsion. Cette mesure...
- Article L.311-6, extrait, du Code de la Sécurité sociale: commentaire
- ArticleL. 127-1 du Code des assurances : commentaire
- Article 1593 du Code civil : commentaire
- Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
- Article L. 411-1 du Code de la consommation: commentaire
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Article 1110 du Code civil: commentaire
- lorsque l'erreur detruit le consentement des par- ties : erreur sur la nature du contrat, sur son objet, sur sa cause ; - lorsque l'erreur est un vice du consentement : erreur sur la substance de la chose, erreur sur la personne. Dans tous les autres cas, I'erreur n'influe pas sur la validite du contrat. II en est ainsi de l'erreur qui porte sur une qua- lite non substantielle de la prestation ou encore de I'erreur sur la per- sonne lorsque celle-ci n'a pas ete le motif deter- minant de la con...
- Article 1641 du Code civil : commentaire
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- Article 745 du Code civil : Article 757 : commentaire
- Article 2236 du Code civil : commentaire
- Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 de la même loi : commentaire
- Article L. III-1 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire
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Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire
promesse est libre de ne pas lever ['option, au risque de perdre cependant, les sommes versees au titre de ['immobilisation du bien ; - fiscalement, la promesse unilaterale est neutre et n'entraine aucune conse- quence. Inconvenients de la promesse : - le delai d'option doit etre respecte par le be- neficiaire. Si ['option nest pas levee dans les temps, la promesse devient ca- duque ; - le promettant reste pro- prietaire du bien tant que le transfert de propriete nest pas realise, c'est-a- dire...
- Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 alinéa 1 de la même loi : commentaire
- Article 2 du décret du 8 mars 1978 : commentaire
- Article 1er du décret du 12juillet 1983 modifié par le décret du 2 mars 1987 : commentaire
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- Article L.511-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire
- Article L132-12 du Code des assurances: Article L132-13 du Code des assurances : commentaire
- Article 550 du Code civil : commentaire
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Article 1719 du Code civil : commentaire
execution des travaux necessaires. Les amenagements realises par le loca- taire : Le bailleur ne peut pas s'opposer aux ame- nagements realises par le locataire des lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louee. Les amena- gements concement, par exemple, 'Installation dune porte permettant de fer- mer une piece materiel- lement distincte, ''organi- sation d'un coin-douche dans une cuisine, la pose de tapisserie, de peinture ou de revetement au sol. Ces amenagements son...