Catégorie : Droit
- Article 2236 du Code civil : commentaire
- Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 de la même loi : commentaire
- Article L. III-1 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire
-
Article 1102 du Code civil Article 1103: commentaire
promesse est libre de ne pas lever ['option, au risque de perdre cependant, les sommes versees au titre de ['immobilisation du bien ; - fiscalement, la promesse unilaterale est neutre et n'entraine aucune conse- quence. Inconvenients de la promesse : - le delai d'option doit etre respecte par le be- neficiaire. Si ['option nest pas levee dans les temps, la promesse devient ca- duque ; - le promettant reste pro- prietaire du bien tant que le transfert de propriete nest pas realise, c'est-a- dire...
- Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 alinéa 1 de la même loi : commentaire
- Article 2 du décret du 8 mars 1978 : commentaire
- Article 1er du décret du 12juillet 1983 modifié par le décret du 2 mars 1987 : commentaire
- Article L.511-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire
-
- Article L132-12 du Code des assurances: Article L132-13 du Code des assurances : commentaire
- Article 550 du Code civil : commentaire
-
Article 1719 du Code civil : commentaire
execution des travaux necessaires. Les amenagements realises par le loca- taire : Le bailleur ne peut pas s'opposer aux ame- nagements realises par le locataire des lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louee. Les amena- gements concement, par exemple, 'Installation dune porte permettant de fer- mer une piece materiel- lement distincte, ''organi- sation d'un coin-douche dans une cuisine, la pose de tapisserie, de peinture ou de revetement au sol. Ces amenagements son...
- Article 2 du décret n°83-642 du 12 juillet 1983, publié au Journal officiel du 15 juillet, portant création d'un Conseil national de la consommation: commentaire
- Extrait d'une réponse ministérielle parue au Journal officiel, Assemblée Nationale le 8 février 1982 : commentaire
- Article 1730 du Code civil : Article 1731 : commentaire
- Article R322-5 du Code forestier : commentaire
- Article L. 434-3 du Code du travail : Article L. 434-8 : commentaire
-
-
Article 3 de la loi du 19 décembre 1990 sur le contrat de construction de maison individuelle : commentaire
sera signe le contrat defini- tif. II comporte aussi une notice technique et la des- cription du futur logement. Mais, a ce stade, le pro- moteur nest pas oblige de vous garantir le prix ou les prestations techniques. De votre cote, vous pouvez vous desister en abandon- nant au promoteur les sommes versees. Toute- fois, vous pourrez recupe- rer votre depot de garan- tie dans les cas suivants : - si vous resiliez le contrat dans les 7 jours qui sui- vent la date de reception de votre contrat de r...
- Article 1075 du Code civil : Article 1077 : commentaire
- Article R. 111-2 du Code de la construction: commentaire
-
Article 1758 du Code civil : commentaire
Location ecrite : Elle nest pas reglementee dans le secteur libre. C'est donc la volonte des parties qui fait loi, et, a defaut de clauses explicites, ce sont les dispo- sitions du Code civil qui s'appliquent au contrat Celui-ci peut etre redige sur papier libre ou sur un imprime special delivre par les associations de bailleurs et de locataires. Un &tat des lieux signe des deux parties doit etre joint au contrat Celui-ci dolt corn- porter les mentions sui- vantes : identite des par- ties, monta...