Catégorie : Droit
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la personnalité juridique
LES SUJETS DE DROITS A- Le droit distingue personne et chose Depuis le droit romain, on divise le monde en deux catégorie étanche : d’un coté les personnes à qui sont conférés des droits et sur qui pèse des obligations. Et de l’autre, les choses dont elles sont des objets de droits C’est parce qu’on est sujet de droit qu’on peut posséder un patrimoine, qu’on peut exercer une action en justice, ou encore être tenu comme responsable C’est parce qu’une entité est objet de droit, qu’elle peut...
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« L’empiètement, une légitime défense du droit de propriété ou une protection jurisprudentielle de la propriété excessive ?»
« L’empiètement, une légitime défense du droit de propriété ou une protection jurisprudentielle de la propriété excessive ?» Une branche fondamentale du droit, connue sous le nom de droit des biens, régit les relations juridiques entre les personnes et les biens qu'elles possèdent. En ce qui concerne la propriété, le droit de propriété est fondamental et accorde au propriétaire le droit d'utiliser, de disposer et de jouir d'un bien de manière libre et strictement personnelle, sous réserv...
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Dissertation sur « L’articulation des sources législatives et supra-législatives (européennes et constitutionnelles) »
« L’articulation des sources législatives et supra-législatives (européennes et constitutionnelles) » Le jeudi 7 octobre 2021, le tribunal constitutionnel polonais a rendu un arrêt relatif à « l'évolution de la conformité à la constitution polonaise de certaines dispositions du traité sur l'Union européenne ». Dans cet arrêt, il déclare l'incompatibilité du traité international de l'Union européenne à certains articles de sa constitution, allant par conséquent à l’encontre du principe de s...
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Chapitre 1 : La notion de Droit C’est une notion très fuyante, insaisissable…
Chapitre 1 : La notion de Droit C’est une notion très fuyante, insaisissable… I- LA DISTINCTION ENTRE LE DROIT ET LE FAIT 1- Qu’est-ce le fait ? Le fait c’est ce qui est, sous-entendu dans la réalité. Il se peut que le fait soit certain - mais il peut aussi être incertain (exemple : un enfant a disparu il a peut-être été enlevé, fuit…). [On a une toile mais on ne sait pas dire qui en ait l’auteur. ] 2- Qu’est-ce que le Droit? Le Droit est le devoir être, c’est ce qui doit être. Il...
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Science Politique
Introduction Partie 1 : La construction de la démocratie européenne dans le cadre européen Partie 2 : Les comportements politique, de vie et du régime politique (sociologie politique) L’approche scientifique du fait politique : qu’est ce que la science politique ? Savoir savant qui vise à étudier les phénomènes politiques 2 conditions Définie par nature scientifique → Doit produire des résultats évaluables/mesurables Savoir qui accède à une logique disciplinaire si élevée au statut de...
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TD de droit civil – séance 10 : La responsabilité générale du fait d’autrui
TD de droit civil – séance 10 : La responsabilité générale du fait d’autrui Dissertation : « Convergence ou divergence des responsabilités du fait d’autrui ? » Selon Jourdain, la responsabilité du fait d’autrui implique qu’« une personne physique ou morale soit amenée à répondre civilement des dommages provoqués directement par le fait d'un tiers » (cf, les conditions de la responsabilité civile). La responsabilité juridique est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et...
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TD :Droit des obligations - cours
TD :Droit des obligations Séance 1. Les effets du contrat entre les parties Effets principaux du contrat : - Effet translatif : le fait que le contrat, une fois formé, transfert la propriété de l'objet du contrat d’un contractant à un autre Le transfert de propriété implique un transfert des risques - La force obligatoire : les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites – pacta sunt servenda (« les conventions doivent être respectées » ou « chose voulue, cho...
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le conseil national des droit des enfants
L e Conseil National des Droits de l’Homme, dans le cadre de son mandat de promotion, de protection et de défense des droits de l’homme, précisément des droits de l’enfant, a mené une enquête sur la protection de remplacement en Côte d’Ivoire. L’enquête a été réalisée dans la période du mois d’Avril au mois de Juin 2022 et a permis de couvrir l’ensemble du territoire national. Elle s’est intéressée principalement à la situation et aux conditions de vie des enfants pensionnaires en Etabliss...
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Procès verbal
Sommaire Introduction I-Généralités sur le PV I-1-Définition I-2-Les caractéristiques d’un PV I-3-Les différents types de PV I-4-La raison d’être du PV II-Construction et Présentation du PV II-1-Construction II-2-Présentation III-3-Exemplaire Conclusion Introduction Dans les temps anciens certains agents publics étaient illettrés. Ils faisaient donc un rapport oral à leur supérieur hiérarchique des diligences dont ils avaient été chargés. Bien que la situation soit, de nos jours...
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Introduction générale au droit
→ Aller voir le plan du cours sur Moodle. CHAPITRE 1: Qu’est ce que la règle de droit SEXION 1: LA REGLE DE DROIT → Le droit est un monde d’abstraction (idées abstraites) qui sert a bien vivre en communauté. → Dans le monde juridique, la fonction de personne n’est pas forcément associée à l’être humain. Une personne peut être une société par exemple. (personne physique≠personne morale ).C’est l’idée d’abstraction. → Les règles juridiques sont donc des règles abstraites. Le droit vi...
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Problemes economiques contemporains L1 S1
Problèmes économiques contemporains 22 septembre 2023 Examen - QCM Introduction: Mondialisation et géo-politique contemporaine La fragilité de la France est cause par la balance économique déficitaire depuis 1970 (industrialisation dependente de l’aide extérieur) et deficit financière fiscale (grande fiscalité). Chapitre introductif • Les phénomènes économiques actuels ne sont pas indifférents a la géopolitique, libéralisation des échanges, tendances protectionnistes actuelles, conf...
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Chapitre 1 : objet et méthode de la science économique
Chapitre 1 : objet et méthode de la science économique Economie = science et savoir qui traite de l’économie. Droit= activité que conduise les individus et leurs activité juridiques. Le savoir = la science du droit. Des le plus jeune âge, l’être humain a une activité économique. Objet : Ce a quoi il s’intéresse, de quoi il parler ? Méthode : de quelle manière va-t-elle parler ? Méthode positive : on étudie le droit t’elle qu’il est. - Pas de jugement de valeur (essaie de dir...
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Histoire du droit international
HISTOIRE DU DROIT SEMESTRE 2 ANNEE 2024 : La const de l’an I n’a pas été appliqué. La const de l’an III qui est républicaine, avait poursuivie comme obj la mise en place d’un régime Pol marqué par la modération, qui laisse une place aux citoyens mais pas à tous les citoyens. Absence du suffrage universel par exemple. Ceux qui doivent participer au fonctionnement de l’état ce sont les bourgeois = le gouvernement des meilleurs. Le problème c’est que les thermidoriens vont en réalité plonger...
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cas pratique droit fiscal général
CAS PRATIQUE N°9 DROIT FISCAL GÉNÉRAL /20 Une cheffe d’entreprise nous consulte a n de l’éclairer sur les modalités de son contrôle scal. Elle a une entreprise individuelle, elle est euriste et est sujette à des contrôles scaux. Elle nous demande de l’aide pour véri er la légalité de ces différents contrôles. Nous allons l’aider, tout d’abord à quali er le type de contrôle dont elle a été soumise le 19 septembre 2018 (I). Par la suite, on se demandera si madame Lavande a la faculté de...
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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU EN DATE DU 15 FÉVRIER 2012 PAR LA 1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU EN DATE DU 15 FÉVRIER 2012 PAR LA 1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION : Selon le journaliste Pierre LE ROUZIC : « Votre nom, c’est votre carte d’identité, votre matricule ; votre prénom, c’est vous, dans l’intimité de la famille, dans la chaleur de l’amitié, de la camaraderie, dans les élans de l’amour. Quel prodigieux condensé de la personnalité que ces deux ou trois syllabes qui seront répétées des milliers de fois à partir du premier mu...
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The Monarchy = monarchie parlementaire
The Monarchy = monarchie parlementaire Introduction to the monarchy : Constitutional Monarchy, A system of government in which the head of state is a monarch whose power is shared with a constitutionally organised government Different from a republic Difference with a republic is: - head of state is a president - with more or less power Branches of government: - executive branch, the government with the prime minister and cabinet ministers. The queen’s speech is written by the gvt and...
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TABLEAU DU MONDE EN 1913 SOUS - MODULE N°2: UNE PREMIERE MONDIALISATION CHAPITRE 1: LE TRIOMPHE DU CAPITALISME LIBERAL
TABLEAU DU MONDE EN 1913 SOUS - MODULE N°2: UNE PREMIERE MONDIALISATION CHAPITRE 1: LE TRIOMPHE DU CAPITALISME LIBERAL 1 CHAPITRE 1: LE TRIOMPHE DU CAPITALISME LIBERAL Élaborée à la fin du XVIIIe et au début du XIXème siècle, la doctrine libérale exalte la liberté ainsi que la loi du marché, le libre jeu de la concurrence. Elle prône le« laisser faire, laisser passer» et réduit l'intervention de l'Etat à une fonction d'État-gendarme. Le libéralisme se révèle porteur de dynamisme et...
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Sujet 1: Commentaire « Le droit international
EXERCICE A FAIRE Sujet 1: Commentaire « Le droit international demeure essentiellement ce qu'il a toujours été depuis l'avènement des Etats modernes un faisceau de relations bilatérales (plurilatérales). Mais aussi, de façon encore balbutiante certes il consacre des solidarités globales qui affleurent dans la sphère juridique et que l'on synthétise en parlant de communauté internationale. ». Alain Pellet, Cours de droit international public, 1997, Cours d'été de la fondation Bancaja po...
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Rappel CPGE 2 Primitives et intégrales
Rappel CPGE 2 Primitives et intégrales 1 – Primitives d’une fonction : 1) Définition : Soit f une fonction définie sur un intervalle I. Une fonction F est une primitive de f sur I lorsque F est dérivable sur I et F f sur I. Autrement dit, F est une solution de l’équation différentielle y f . 2) Théorème (admis) : Toute fonction continue sur un intervalle I admet des primitives sur I. 3) Propriétés : a) Théorème : Soit f une fonction continue sur un intervalle I et soit F une p...
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Réforme Sérafin - SUJET : La réforme SERAFIN-PH : contexte et enjeux
SUJET : La réforme SERAFIN-PH : contexte et enjeux INTRODUCTION La réforme SERAFIN-PH, acronyme de « services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des Financements aux parcours des Personnes Handicapées, a été lancée en fin 2014 puis soutenue par Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion. Cette réforme est actuellement en expérimentation et devrait se généraliser en 2024. L’idée est de « bâtir une vision commune créant des solut...