Catégorie : Droit
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La Jurisprudence Peut-Elle Être Considérée Comme Une Source Du Droit ?
A) obligation de juger La dégradation de la loi et l'augmentation du nombre des affaires permettent la remise en cause du système. Lestribunaux répandent l'interprétation et les chercheurs s'en inspirent. Prôner le silence de la jurisprudence seraitexcessif, le juge interprète le fait et le droit. Selon Portalis, la force est à la loi, mais il envisage néanmoins que l'onne peut pas tout prévoir, il y a donc une multitude de circonstances dans lesquelles le juge se retrouve sans loi. Ilfau...
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LE DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Doc.1 : Pétition aux près des maires de certaines villes faite par le maire de Strasbourg Mr Ries.
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LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE BANCAIRE : LES CONTRATS
Selon le principe du consensualisme, le contrat se forme à l'instant même où les volontés se rencontrent (avant livraison de la chose ou paiement du prix) C) Conditions de validité du contrat Un contrat doit réunir 4 conditions pour être valable : consentement, capacité, objet, cause - a - Les vices du consentement Erreur : un des contractant s'est trompé. L'e rreur doit porter sur un élément substantiel de la chose (Ex : confus ion entre un tableau et une copie). Rq : l'erreur...
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L'ELECTION DU PRÉSIDENT et LA CONSTITUTION AMÉRICAINE
toraux) constitués par les chefs des partis de chaque Etat (4 Etats ont employé ce procédé en 1964); zo le choix est fait par les membres présents à la con vention (assemblée du parti) de chaque Etat (29 Etats en 1964); 3° le choix des candidats d'un Etat est déterminé au scrutin général pour cet Etat; c'est ce qu'on appelle la « primary élection~. qui est pratiquée dans 15 Etats et dans le District de Columbia, c'est-à-dire Washingto...
- Article 1118 du Code civil: commentaire
- Article L.122-1 du Code des Assurances : commentaire
- Article R.241-48 du Code du travail : commentaire
- Loi du 21 juillet 1994 relative à l'Habitat, article 17 : commentaire
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- Article R. 114 du code de la route : commentaire
- Article 1200 du Code civil : commentaire
- Article 1993 du Code civil : commentaire
- Article 2244 du Code civil : Article 2262 : commentaire
- Arrêt de la Cour de cassation - 2e Chambre civile rendu le 13-01-1988: commentaire
- Arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 20 mars 1989: commentaire
- Article L 113-3 du Code des assurances : commentaire
- Article 736 du Code des impôts : commentaire
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Article 354 et 356 du Code pénal : commentaire
confiee exercee sur lui (parents, famille, gardien, nourrice, professeur) qui caracterise le detourne- ment. L'enfant doit etre detourne de son domicile, de l'endroit it se trou- vait sous une garde quel- conque ou de son trajet. La fraude et la violence re- couvrent tous les moyens utilises pour obtenir le consentement ou vaincre la resistance de la victime : violence physique, mais aussi morale, comme les menaces, les pressions, le chantage. La fraude consiste davantage en ruses, fausses prome...
- Article 2114 du Code civil : Article 2118 : commentaire
- Article 657 du Code civil : Article 658 : commentaire
- Article L. 122-13 du Code de la consommation: commentaire