Catégorie : Droit
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Commentaire d'arrêt sur la caducité de l'offre après le décès du pollicitant
TD Droit des contrats spéciaux – séance 3 Dans un arrêt en date du 25 juin 2014, la première chambre civile de la cour de cassation est venue se positionner quant au sort de l'offre en cas de décès de l’offrant et a opéré un revirement de jurisprudence. En l’espèce, dans le cadre d’une succession, deux frères (Jean marc et Philippe) ont reçu, suite au décès de leur père, les immeubles appartenant à ce dernier. Le 22 juillet 2005, par acte unilatéral sous seing privé, Philippe offre à son...
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Institution présidentielle
TD n°4 Droit constitutionnel : L’institution présidentielle Dissertation : Les pouvoirs propres du Président de la République Le président de la République est le personnage central de l’échiquier politique pour trois raisons solidaires : il est élu au suffrage universel direct, il est le chef de la majorité parlementaire et il exerce des pouvoirs propres. Cette troisième caractéristique est la seule qui date de 1958. C’est dire s’il ne faut pas la négliger. Dans les premières années du r...
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Les méthodes d’enseignements du droit romain au Moyen-Age
Dissertation d’introduction historique au droit Les méthodes d’enseignements du droit romain au Moyen-Age ‘’Si les écoles cessaient d’être obligatoires, quels élèves resterait-il au professeur qui fonde tout son enseignement sur l’autorité qu’il exerce?’’, cette citation de Ivan Illich, célèbre penseur autrichien, témoigne que si les écoles ne serait guère obligatoires, les élèves décideront de ne plus se rendre. Ceci serait sans doute le cas dans son temps jours. En revanche, au Moyen...
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COMMENT LA GUERRE D’OPIUM A-T-ELLE ENGENDRÉ LA CHUTE DE L’EMPIRE CHINOISE ?
COMMENT LA GUERRE D’OPIUM A-T-ELLE ENGENDRÉ LA CHUTE DE L’EMPIRE CHINOISE ? par EDMOND Kamelle TABOU Céline L1 Droit PI.2 27/11/2021
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Introduction historique au droit
Introduction historique au droit Introduction de la matière : Quels sont les intérêts ? Le droit est une production sociale. Le droit est lié à l’État d’une société et quand cette société évolue le droit évolue. Le droit est en interaction constante avec le social, la politique, l’économie… L’histoire permet d’éclairer ces renouvellements. Discipline inscrite dans l’histoire = clé des évolutions contemporaines. L’enseignement historique permet de développer la discipline critique. Le pr...
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Procès arbitral
Thème : le procès arbitral Exposant :. N’guessan frid Jackie Dje lou
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Droit des sûretés
COURS DE DROIT DES SÛRETES (OHADA) Par Mme Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Professeur à l'Université de Dschang ( CAMEROUN) Février 2016
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Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation
Université Mohammed V- Rabat Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales- Souissi Master spécialisé Juriste d’affaires Module: Droit foncier et droits réels Semestre 3 Thème : Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation Encadré par: Pr . Bentaher Mustapha Préparé par : Fatima zahra SKAOU Rim SAFI Imane AMRHAR
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TD Droit Inspiré du sujet de Bac de Pondichéry 2016
TD Droit Inspiré du sujet de Bac de Pondichéry 2016 À l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation juridique ci-dessous et répondez aux questions posées. Situation juridique Depuis janvier 2010, Lilly STEL est employée par la société SOCOMPTA située à Sélestat en Alsace. Depuis la naissance de son deuxième enfant, Lilly STEL travaille à 80%. Cependant, sa charge de travail n'a pas beaucoup diminué. Elle a du mal à terminer les tâch...
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Structure des arrêts de Cour de cassation
que" introduit toujours les arguments de droit qui sont invoqués au soutien du pourvoi. -Le troisième attendu qui annonce le rejet, débute par la formule “Mais attendu que ... " Ici se place la réfutation par la cour des arguments du pourvoi. Cet attendu est le plus important dans les arrêts de rejet car les mots utilisés pour approuver la solution retenue par les juges du fond sont révélateurs de la portée que la Cour de Cassation entend conférer à sa décision. Ce découpage se tr...
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24 mai 1975 : chambre de cassation
douanes incompatible avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome, au motif que celui-ci en vertu de l’article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi interne même postérieure. Donc l’article 95 du Traité devait être appliqué en l’espèce à l’exclusion de l’article 265 du Code des douanes. c- Devant la Cour de cassation L’administration des douanes (demand...
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DROIT CIVIL : SUCCESSIONS
dans l'hypothèse ci-dessus où le conjoint survivant aurait recueilli la totalité de la succession, il n'en recueillera plus que la moitié ; dans l'hypothèse où il aurait eu droit à la moitié de la succession, il n'aura plus droit qu'à un quart. Tout le reste de la succession (une moitié dans la première hypothèse, trois-quarts dans la seconde) reviendra aux enfants adultérins. Rappelons ici que la parenté se calcule par degrés, en comptant chaque...
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DROIT CIVIL : LA FAMILLE
titutions de sécurité sociale ; droit à indemnité à la charge de la personne responsable du décès. L'étendue de la famille varie selon les civilisa tions et les époques. Schématiquement, on peut opposer deux types de famille : une famille éten due, très généralement patriarcale, qui regroupe autour d'un ancêtre commun tous ses descendants et leurs conjoints, et une famille conjugale qui se limite au foyer composé des, père et mère et de leurs enfant...
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DROIT CIVIL : Généralités - Personnes physiques et morales
GENERALITES Au sein du droit privé, qui règle les rapports des particuliers entre eux, le droit civil occupe une place fondamentale. Par son objet, il régit les aspects les plus constants des relations tradition nelles entre personnes privées, sur le plan indivi duel, familial et pécuniaire. Il définit la capacité des personnes à gérer leurs propres intérêts, gou verne les rapports familiaux à travers le mariage, le divorce , les droits et obligati...
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LES ORGANISATIONS EUROPÉENNES DANS LES ANNÉES 1970 (DROIT)
apparaît dans la terminologie officielle des rela tions entre Etats socialistes. Cette notion diffère, cependant, profondément, par son contenu, du terme utilisé pour désigner la collaboration écono mique régionale entre Etats de l'Europe et l'Ouest. Les objectifs établis par le Programme sont, certes, ambitieux et les réalisations parfois impres sionnantes mais la différence même de nature entre les économies se traduit par une importante divergen...
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ÉCONOMIE PUBLIQUE: Généralités et théorie positive
_____ ÉCONOMIE PUBLIQUE Au risque de simplifier l'analyse, la notion d'économie publique peut être définie soit dans une perspective descriptive et institutionnelle, soit dans une perspective analytique et méthodologi que. Dans une optique descriptive et institutionnelle, l'économie publique se caractérise par son champ d'application et correspond à la partie des activi tés économiques placées sous le contrôle et le pou voir de décision des autorités pu...
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Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État ainsi que de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
a inventé des lois, s'est interdit, lui-même, la liberté : des restrictions et des limitations ont été imposées sur lacirculation des personnes, leur destination et leurs motifs de voyage.Outre les restrictions juridiques et gouvernementales, le droit de circuler librement est limité par des raisonsfinancières et culturelles. Souvent, les personnes sont forcées de quitter leur résidence pour échapper à la guerre, àla pauvreté, au chômage, à la migration (forcée) ou à la persécution.Cepend...
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LA JUSTICE ET SON EVOLUTION
Sctne de la Bible : Dieu ordonna • Abraham d'offrir aon 1111 la .. c en holocauate (Manuacrlt da la Holburg, • VIanne, XIV• attele) La Genèse (XXII-XXIII) relate comment Dieu a ordonné au patriarche Abraham de sacrifier son fils Isaac pour prouver sa loi. Abraham accepte cette • loi divine • et se prépare à immoler son fils, avant que Dieu ne le dispense, à la dernière minute, de ce terrible holocauste. L'épisode biblique illustre à sa manière la...
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Expliquez les caractéristiques du système français de contrôle a priori
La question est de savoir comment va s’exercer ce contrôle si spécifique qu’est le contrôle a priori et en quoi il peut être critiqué. Nous analyserons donc d’abord le contrôle de constitutionnalité qui est une caractéristique essentielle de la Vème république française (I) avant d’étudier l’efficacité et les limites d’un tel contrôle (II). I- Le contrôle de constitutionnalité a priori , un chainon fondamental de la Vème république : La Constitution est la norme fondatrice d’un régime. Elle or...
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Faut-Il Aligner Le Droit Du Pacs Au Mariage ?
Dans un premier temps, le pacs a vu le jour seulement pour donner une autre alternative au mariage, cela signifiedonc que le but était de distinguer ce dernier de l'union primaire. Certes ces régimes ont des similitudes mais deégalement de nombreuse différence sinon qu'elle aurait était l'intérêt de concevoir un nouveau mode d'union ? Leséléments qui constituent le pacs permettent de nuancer cet alignement mais plus particulièrement l'aspectpatrimonial du pacs. a) Les différences de fond....