Catégorie : Droit
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le système juridictionnel de l'UE
Séance 3 – Le système juridictionnel de l’UE INTRODUCTION Doit-on parler du ou des juges de l’Union européenne ? I/ Le rôle des juridictions nationales A) les fondements de l’office européen du juge national conçu comme le juge commun de l’UE • Le principe de coopération loyale ⇒ Article 4§3 TFUE. Il découle de ce principe que la coopération loyale permet a l’Union et aux EM de se respecter et de s’assister mutuellement dans l’accomplissement des missions demandées par les...
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Dissertation : L’initiative législative du Parlement européen
Dissertation : L’initiative législative du Parlement europé en À l’origine, l’Union européenne s’est construite à travers une dimension économique des traités. La construction européenne s’est donc bâtie à l’origine sur un vaste marché où la concurrence est libre, article 119 du TFUE. L’objectif originel de l’Union explique qu’il y ait autant de dispositions économiques au sein des traités et que donc le pouvoir normatif en soit confié à des organes de régulation économique comme la Haute...
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Commentaire de texte François Guizot - Du gouvernement représentatif de l'état actuel de la France (1816)
Après l'épopée des cents jours, en 1815, Napoléon est exilé à Sainte-Hélène et Louis XVIII remonte pour la seconde fois sur le trône de France. La monarchie est restaurée mais fébrile. Et pour cause, la lutte entre bonapartistes et royalistes fait rage dans tout le pays. Le pouvoir royal doit donc s'affirmer s'il veut perdurer. François Guizot (1787-1874), ancien professeur d'histoire de la Sorbonne préconise une monarchie libérale, c’est-à-dire une restauration de la monarchie qui concou...
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Utilité du Sénat
L’utilité du Sénat Le Sénat est une institution républicaine qui voit le jour sous l’Empire Romain et qui est reprise sous le Premier Empire, réinstitué par Napoléon 1er. Le Sénat vient de « senatus » en latin, autrement dit, le Conseil des Anciens. « Sénat » est le nom donné à la seconde chambre du parlement, ayant la qualité d’organe partiel du pouvoir constituant ou du pouvoir législatif, et qui se distingue de l’autre chambre par une durée plus longue du mandat de ses membres, par...
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LA FILIATION COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU PAR CASS. CIV. 1E DU 7 AVRIL 2006
1 SÉANCE N°9 : LA FILIATION COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU PAR CASS. CIV. 1E DU 7 AVRIL 2006 -L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 avril 2006 illustre la difficulté dans laquelle s’est trouvée la justice confrontée à la nécessité de concilier différents droits et de déterminer en quoi pouvait consister l’intérêt supérieur de l’enfant dans un contexte d’accouchement secret, entre la reconnaissance prénatale du père, et une proc...
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Liberté d'opinion et d'expression la définition et l'emploie moderne
La liberté d’opinion est un principe qui fait partie des libertés fondamentales permettant la communication d'opinions personnelles sans entrave de l’Etat. Cette liberté d’opinion fait d’ailleurs l’objet de 2 articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La liberté d’opinion assure à toute personne la liberté de penser comme elle l’entend, qui d’ailleurs s’étend à la liberté religieuse, chacun étant libre d’adopter la religion ou pas. Elle doit se concilier avec d’autr...
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Droit administratif: le service public
Bibliographie : Droit des services publics de J.-F . Lachaume, H. Pauliat, C. Deffigier Introduction Chapitre 1 : le service public I. Les évolutions historiques du concept de service public Section 1 / La notion de service public La notion de service public trouve son origine à travers un grand arrêt Blanco 1873. Il a été récupéré par une partie de la doctrine, l’école de Bordeaux qui a fait du service oublie la justification de tout le droit et de toutes les sociétés. Le fondement du...
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Préambule aux Institutes de Justinien (533), trad. Ortolan (1857)
Préambule aux Institutes de Justinien (533), trad. Ortolan (1857) « Ce qui plaît au Prince a force de loi ; en effet, en vertu de la loi royale qui a été portée au sujet du pouvoir suprême, le peuple lui a remis tout son imperium et sa potestas » (Ulpien, D. 1, 4). Empereur d'Orient succédant en 527 à son oncle Justin Ier, qui l'a auparavant adopté en lui donnant une solide éducation politique, Justinien engage une ambitieuse politique de conquête. Son long règne (527-565) et son talent po...
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Institution juridictionnelle: pourquoi avons-nous besoin d’un système juridictionnelle ?
Institution juridictionnelle La justice est une aspiration de toute homme, toute société, « là où il y a une société il y a d u droit » mais on peut dire aussi dès qu’il y a une société il y a des juge, il apparait dès lors qu’existe une vie social, la fct de juger est ornèrent a toute société aussi rudimentaire qu’elle est, on peut dissocier le droit de tout groupement de droit, l’histoire révèle aussi que dans les temps les plus reculer du royaume des juges trente juges était choisi po...
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TD séance 5 : Droit constitutionnel Sujet : « Les pouvoirs du président déséquilibre le Vème République ? »
TD séance 5 : Droit constitutionnel Sujet : « Les pouvoirs du président déséquilibre le Vème République ? » sont-ils la cause du « C’est donc au chef l’état, placé au-dessus des partis et élu par un collège qui englobe le parlement, mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le président de l’union française en même temps que celui de la République, qui doit procéder le pouvoir exécutif. Au chef de l’Etat d’accorder l’intérêt général quant aux choix des h...
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dans quelle mesure peut-on constater une perte des traditions classiques du mariage, vers des moyens plus modernes de filiations ?
Droit de la famille Dissertation Le mariage apparaît pour la première fois comme l'un des sacrements, à côté de l'eucharistie, de la pénitence et du baptême, dans un décret du pape Lucien III contre les hérétiques, en 1184. Le mariage est une union conjugale contractuelle et/ou rituelle, à durée illimitée, déterminée ou indéterminée, reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse qui en détermine les modalités. Depuis quelques années, l’institution du Mariage subit un pr...
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cas pratique droit admin
Cas pratique droit administratif 1) Doit-il se diriger vers les tribunaux d’ordre administratif ou ceux de l’ordre judiciaire ? Rappelons tout d’abord que la juridiction administrative est compétente, s’agissant d’une opération de police administrative visant à prévenir des troubles à l’ordre public CE, sect., 11 mai 1951 Consorts Baud, T. confl., 7 juin 1951 Noualek, La question est de savoir si le Flash-Ball comporte des risques exceptionnels pour les personnes, qui serait ainsi suscep...
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Droit constitutionnel : Les différentes formes d’État
vendredi 3 septembre 2021 Chapitre II : L’État 1- La notion de l’État > L’État est l’entité qui sert de support à toutes les institutions politique. Lénine « Là où commence l’État nit la liberté » Louis XIV « L’État c’est moi » Proudhon « L’État c’est nous » > L’État est le réceptacle du pouvoir politique, il va pouvoir prendre di érentes formes qui peuvent être très diverses : dictatures, monarchies, oligarchies… A. Les éléments constitutifs de l’État > 3 éléments : le...
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Legislation de la communication - CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE PARUTION D’UN JOURNAL
CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE PARUTION D’UN JOURNAL I/ Les notions de journal et de journaliste professionnel A / Le journal Au sens de la Loi portant régime juridique de la presse, on entend par « journal » ou « écrit périodique » toute publication paraissant à intervalles réguliers et utilisant un mode de diffusion de la pensée mis à la disposition du public ou de catégories de publics. La distribution de tout journal ou écrit périodique est libre. Tout journal ou écrit périodique est...
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droit administratif: Les actes juridiques de l’administration sont-ils toujours unilatéraux ?
Dissertation Droit administratif : Les actes juridiques de l’administration sont-ils toujours unilatéraux ? L’acte juridique est la base de la discipline du droit administratif, or cette notion n’est définie qu’à partir du 1 janvier 2016 dans le Code des Relations entre le public et l’administration. Un acte juridique au sens large se présente comme la volonté de modifier ou de créer des conséquences juridiques. Les actes juridiques sont majoritairement des contrats par exemple. Or, un...
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Commentaire de texte Du contrat social de Rousseau: Pourquoi la représentation du peuple est un frein à la souveraineté ?
Commentaire de texte séance 6 TD DC : Introduction : « Il y a deux vérités qu'il ne faut jamais séparer en ce monde : la première est que la souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l'exercer. » ainsi disait Rivarol, illustrant bien la complexité de la souveraineté dans les mains du peuple. Le texte soumis à notre étude est un extrait du chapitre XV du livre III Du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau publié en 1762, période où les réflexions phi...
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td droit civil séance 8 l'exercice de l'autorité parentale et ses limites
Séance n°8 Sujet (dissertation) : « L’exercice en commun de l’autorité parentale et ses limites ». Indications bibliographiques : - M. REBOURG, Familles recomposées et liens interpersonnels, JCP N 2013, n° 19, 1127. - V. DEPADT-SEBAG, La reconnaissance juridique des tiers beaux-parents : entre adoption simple et délégation-partage, D. 2011, p. 2494. - L. GAREIL-SUTTER, « Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord… ». D. actu. 08/10/2020. - TJ Paris, 7 ja...
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Droit constitutionnel: Responsabilité du Président de la République
Td Séance 5 : responsabilité civile et pénal Responsabilité politique : propre à la personne qui occupe un mandat politique En droit français, il y a un principe d’irresponsabilité politique : - LE PDR a hérité de la figure du monarque or, le roi n’est pas responsable - Sous la IIIème et la IVème le PDR n’a pas bcp de pouvoir donc pas bcp de responsabilité don le pouvoir implique des responsabilités Dorénavant, le PDR a bcp de pouvoirs. 2007 : révision constitutionnelle La responsabilité...
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LA SEPARATION DES POUVOIRS DANS LA CONSTITUTION DE 1791
LA SEPARATION DES POUVOIRS DANS LA CONSTITUTION DE 1791 “ Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu'il trouve des limites ”-Montesquieu. La séparation des pouvoirs est un principe, une théorie qui préconise que les trois pouvoirs, le pouvoir législatif représenté par le parlement édicte les règles, le pouvoir exécutif détenu par le gouvernement exécute les règles et le pouvoir judiciaire assurés par les juridictions règlent les litiges, chacun exercé p...
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Pouvons-nous être libres sans état ?
Pouvons-nous être libres sans état ? Introduction La notion d’état désigne une unité souveraine formée par des populations vivant sur un territoire défini et reconnu comme une organisation juridique et politique de la société internationale. Un état est nécessairement composé d’un territoire, d’une population ainsi que d’une autorité souveraine qui le dirige. D’après Rousseau, avant la création de notre société, l’homme vivait par le fruit de son travail, comme avec la chasse. Selon lui...