Catégorie : Droit
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T.C. 16 juin 1923, SEPTFONDS, Rec. 498
COMPÉTENCE -INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS T.C. 16 juin 1923, SEPTFONDS, Rec. 498 (S. 1923.3.49, note Hauriou; D.1924.3.41, concl. Matter) Cons. que le tribunal de commerce de la Seine a été saisi d'une demande de dommages-intérêts formée par le sieur Septfonds contre la Compagnie des chemins de fer du Midi à raison de la perte de marchandises expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915; que, ce litige portant ainsi au fond sur la responsabilité pou...
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C. E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790
RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS C. E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790 (S. 1925.3.9, note Hauriou; R. D. P. 1922.552, concl. Rivet) Cons. que, le directeur de l'enregistrement du Rhône ayant accordé à la dame Cachet une indemnité pour pertes de loyers de 121 fr. 50, celle-ci, regardant cette indemnité comme insuffisante, s'est adressée au ministre des finances à l'effet d'obtenir une somme plus élevée; que sur cette réclamation, le ministre, estimant que la propriété de la dame Cac...
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T. C. 22 janv. 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, Rec. 91
COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 22 janv. 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, Rec. 91 (S. 1924.3.34, concl. Malter; D. 1921.3.1, concl. Malter) Sur la régularité de l'arrêté de conflit : C ons. que, si le lieutenant-gouverneur de la C ôte d'Ivoire a, par un télégramme du 2 oct. 1920, sans observer les formalités prévues par l'ordonnance du I er juin 1828, déclaré élever le conflit, il a pris, le 13 oct. 1920, un arrêté satisfaisant aux presc...
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C.E. 28 mars 1919, REGNAULT-DESROZIERS, Rec. 329
RESPONSABILITÉ - RISQUE C.E. 28 mars 1919, REGNAULT-DESROZIERS, Rec. 329 (S. 1918-1919.3.25, note Hauriou; D. 1920.3.1, note Appleton; R. D. P. 1919-239, concl. Corneille, note Jèze) Cons. qu'il résulte de l'instruction que, dès l'année 1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d'une agglomération importante; qu'elle procédait, en outre, constamment à la manutention de c...
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C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille
DROITS DE LA DÉFENSE C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille (S. 1920.3.13, concl. Corneille) Cons. que pour demander l'annulation de la décision susvrsee, le sieur Téry soutient, d'une part, que le conseil supérieur a statué au vu d'un dossier incomplet, et, d'autre part, que les droits de la défense n'ont pas été respectés; Sur le premier moyen : Cons. que le sieur Téry n'a fait connaître ni dans sa requête, ni dans son mémoire ampliatif devant le Conseil d'État, les pi...
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C.E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRA-GE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet
CONTRATS ADMINISTRATIFS IMPRÉVISION C.E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRA-GE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet " (S. 1916.3.17, concl. Chardenet, note Hauriou; D. 1916.3.25, concl. Chardenet; R.D..P. 1916.206 et 388, concl. Chardenet, note Jèze) Sur les fins de non-recevoir opposées par la ville de Bordeaux : Cons. que les conclusions de la Compagnie requérante tendaient deyant le conseil de préfecture, comme elles tendent devant le Conseil d'Etat, à faire condamn...
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C.E. 4 avr. 1914, GOMEL, Rec. 488
RECOURS POUR EXC�S DE POUVOIR CONJ;RÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS C.E. 4 avr. 1914, GOMEL, Re_c. 488 (S. 1917.3.25, note Hauriou) Cons. qu'aux termes de l'art. 3 du décret du 26 mars 1852, « tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'œuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain et s'y conformer»; que l'art. 4 du même décret, modifié par l'art. 118 de la loi du 13 juill. 1911, porte : « Il devra pareillement...
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C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUGE, Rec. 1128, concl. Blum
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR TIERCE OPPOSITION C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUGE, Rec. 1128, concl. Blum (S. 1914.3.33, concl. Blum, note Hauriou; D. 1.916.3.49, concl. Blum; R. D. P. 1913.331, concl. Blum, note Jèze) Cons. que si, en vertu de l'art. 37 du décret' du 22 juill. 1806, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans pnstance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n'est ouverte, conforméme...
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C.E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat
R�COURS POUR EXCÈS DE POUVOIR �T RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX C.E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat (S. 1912.3.7, concl. Pichat, note Hauriou; D. 1914.3.49, concl. Pichat; R. D. P. 1912.266, note Jèze) Cons. que le sieur Lafage se borne à soutenir que, par la décision susvisée du ministre des colonies, il a été privé du bénéfice d'avantages qui lui sont assurés; en sa qualité d'officier, par les règlements en vigueur; que sa requête met ainsi en question la légalité d'un...
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C. E. 3 févr. 1911, ANGUET, Rec. 146
RESPONSABILITÉ FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE CUMUL C. E. 3 févr. 1911, ANGUET, Rec. 146 (S. 1911.3.137, note Hauriou) Cons. qu'il résulte de l'instruction que la porte affectée au passage du public dans le bureau de poste établi au numéro I de la rue des Filles-du-Calvaire a été fermée, le Il janv. 1908, avant l'heure réglementaire et avant que le sieur Anguet qui se trouvait-à l'intérieur de ce bureau eût terminé ses opérations aux guichets; que ce n'est que sur l'invitation...
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C.E. 4 mars 1910, THÉROND, Rec. 193, concl. Pichat
COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE C.E. 4 mars 1910, THÉROND, Rec. 193, concl. Pichat (S. 1911.3.17, concl. Pichat, note Hauriou; D. 1912.3.57, concl. Pichat; R. D. P. 1910.249; note Jèze) Sur la compétenctt : Cons. que le marché passé entre la ville de Montpellier et le sieur Thérond avait pour objet la capture et la mise en fourrière des chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes; qu'à raison de cet objet, ce contrat ne saurait être assimilé à un marché de travaux pub...
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C. E. 7 août 1909, WINKELL, Rec. 826 et 1296, concl. Tardieu
FONCTION PUBLIQUE - GRÈVE C. E. 7 août 1909, WINKELL, Rec. 826 et 1296, concl. Tardieu (S. 1909.3.145, concl. Tardieu, note Hauriou; D. 1911.3.17, concl. Tardieu; R. D. P. 1909.494, note Jèze) Cons. que la grève, si elle est un fait po�vant se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail réglé par les dispositions du droit privé, est, au contraire, lorsqu'elle résulte d'un refus de service concerté entre des fonctionnaires, un acte illicite, alors même qu'il ne...
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C. E. 29 janv. 1909, COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES et autres, Rec. 120 (D. 1910.3.89, concl. Tardieu)
CONTRATS ADMINISTRATIFS FORCE MAJEURE C. E. 29 janv. 1909, COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES et autres, Rec. 120 (D. 1910.3.89, concl. Tardieu) 1° esp. - Compagnie des messageries maritimes. Cons. qu'aux termes de l'art. 35 du cahier des charges annexé à la convention du 30 juip. 1886 et maintenu par la convention du 5 nov. 1894 passée entre l'Etat et la Compagnie des messageries maritimes pour l'exécution des services maritimes postaux, tout retard au départ des paquebots rend l...
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C.E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (S. 1908.3.1, note Hauriou, concl. Tardieu; D. 1909.3.57,-concl. Tardieu; R.D.P. 1908.38, note Jèze)
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR RÈGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE C.E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (S. 1908.3.1, note Hauriou, concl. Tardieu; D. 1909.3.57,-concl. Tardieu; R.D.P. 1908.38, note Jèze) Sur la fin de non-recevoir opposée par le m1mstre des travaux publics et tirée de ce que le décret du I•r mars 1901, étant un règlement d'administration publique, ne serait pas susceptible d'être attaqué par la voie du recours po...
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C.E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (S. 1907.3.23, concl. Romieu)
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR INTÉRÊT POUR AGIR C.E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (S. 1907.3.23, concl. Romieu) Sur l'intervention de la chambre syndicale des ouvriers coiffeurs de Limoges: Cons. que le mémoire en intervention a été présenté sur papier non timbré; que, dès lors, il n'est pas recevable; Sur la requête du syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges : Cons. que si, aux termes du dernier paragraphe de l'art. 8 de la loi d...
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C. E. 4 août 1905, MARTIN, Rec. 749, concl. Romieu (S. 1906.3.49, note Hauriou; D. 1907.3.49, concl. Romieu; R. D. P. 1906.249, note Jèze)
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRATS C. E. 4 août 1905, MARTIN, Rec. 749, concl. Romieu (S. 1906.3.49, note Hauriou; D. 1907.3.49, concl. Romieu; R. D. P. 1906.249, note Jèze). En ce qui touche les délibérations des mois d'août 1900, avril et août 1901-1902: Cons. que c'est seulement à la date du 9 sept. 1903, c'est-à-dire après l'expiration du qélai de deux mois imparti par la loi du. 13 avr. 1900, que le sieur Martin, conseiller général, a demandé l'annulation de ces délibération...
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C.E. 8 juill. 1904, BOITA, Rec. 557, concl. Romieu (S. 1905.3.81, note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu)
RECOURS EN CASSATION AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE C.E. 8 juill. 1904, BOITA, Rec. 557, concl. Romieu (S. 1905.3.81, note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu) Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêt attaqué : Cçms. qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt des 7 et 21 juill. 1902 (Rec. 844) que la Cour des comptes a refusé de comprendre dans la dépense allouée au requérant diverses sommes représentant des remises perçues par lui en 1894 et 1895 sur les recettes et les dépenses...
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C.E. 6 févr. 1903, TERRIER, Rec. 94, concl. Romieu t (S. 1903.3.25, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1904.3.65, concl. Romieu)
COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PRINCIPES GÉNÉRAUX C.E. 6 févr. 1903, TERRIER, Rec. 94, concl. Romieu t (S. 1903.3.25, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1904.3.65, concl. Romieu) ' _Sur la compétence : - Cons. que le sieur Terrier défère au Conseil d'Etat une note rédigée en chambre du conseil par laquelle le secrétai re-greffier lui fait connaître que la requête adressée par lui au conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire à l'effet d'obtenir du départeme...
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C. E. 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS, Rec. 275
COMMUNES - MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR QUALITÉ POUR AGIR DES...
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C. E. 29 mars 1901, CASANOVA, Rec. 333
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR INTÉRÊT POUR AGIR C. E. 29 mars 1901, CASANOVA, Rec. 333 (S. 1901.3.73, note Hauriou) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des requérants, autres que le sieur Canazzi, médecin à Olmeto : Cons. que la délibération attaquée a pour objet l'inscription d'une dépense au budget de la commune d'Olmeto; que les requérants, contribuables dans cette commune, ont intérêt, en cette qualité, à faire déclarer cette délibération nulle de droit et qu'ils...