Catégorie : Droit
-
C.E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu
RESPONSABILITÉ - RISQUE C.E. 21 juin 1895, CAMES, Rec. 509, concl. Romieu (S. 1897.3.33, concl. Romieu, note Hauriou: D . 1896.3:65, concl. Romieu) Cons. que le sieur Cames, ouvrier à l'arsenal de Tarbes, a été blessé 'à la main gauche, le 8 juill. 1892, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon; que, par suite de cet accident, le sieur Cames se trouve d'une manière définitive dans l'impossibilité' absolue de se servir de sa main gauche et de pourvoir à s...
-
T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt 117, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David)
3Q JUILL. 1873, PELLETIER 9 2 ( FAUTE PERSONNELLE RESPONSABILITÉ ET FAUTE DE SERVICE ~ 1 T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt 117, coucl. David (D. 1874.3.5, concl. David) , l l tr î \1 j i ~ l 1 1 l t 1 1 t Cons., en ce qui concerne l'interprétat ion donnée par lé tribunal de Senlis au décret du 19 sept. 1870; Que la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, dispose : « Les fonctions judiciaires sont disti...
-
« En quoi le régime juridique des contrats administratifs est-il dérogatoire au droit commun ? »
« En quoi le régime juridique des contrats administratifs est-il dérogatoire au droit commun ? » Dissertation: Maxime le tourneur disait « L’administration doit avoir le plus de pouvoirs car elle poursuit une finalité qui est noble qui est la satisfaction de l’intérêt général » ces mots renvoient au pouvoir exorbitant que peut avoir l’administration dans l’exercice de ses fonctions. Ces pouvoirs exorbitant se manifestent aussi dans la conclusion des contrats entre l’administration et le...
-
La nature, le climat et les problèmes écologiques : faut-il donner la personnalité juridique à la nature (aux animaux) pour les protéger ?
La nature, le climat et les problèmes écologiques : faut-il donner la personnalité juridique à la nature (aux animaux) pour les protéger ? De nos jours, notre monde tourne autour de multiples enjeux contemporains dans lesquels l’aspect juridique trouve sa place et où de nombreuses questions éthiques et morales suscitent l’attention. La personnalité juridique désigne l’aptitude à être sujet de droit qui est accordée de plein droit et sans distinction aucune à tous les êtres humains (personne...
-
N°15 DROIT PRIVE THEME N°4 : Cas pratique - gérance
GROUPE 1 N°15 DROIT PRIVE THEME N°4 : Cas pratique FAITS Une SARL de famille qui a pour objet social l’hôtel-restaurant, est constitué de quatre frères associés dont l’ainé est le gérant, réputé autoritaire. Les frères associés ne se fréquentent plus en raison de plusieurs dissensions. En juin 2016, le gérant décide de vendre l’hôtel-restaurant au prix de 1 000 000 d’euros afin d’investir le prix de cession dans une société civile de placements immobiliers et s’octroi une augmentati...
-
Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC)
Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) EVALUATION N°3 I. Notions (8 points) 1) L’article 1 de la Constitution affirme que la France est une République laïque. Quels devoirs et/ou libertés en découlent pour l’Etat et le citoyen ? (3 points) Etat : - séparation des institutions publiques et religieuses : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » ; devoir de neutralité de l’Etat, de ses administrations et agents ; traitement égal de tou...
-
Le role du president de la republique
Le rôle du président de la république Les pouvoirs propres : -la nomination du Premier ministre (>> art. 8) Le chef d’état a une complète liberté pour désigner le Premier ministre. Le contreseing des membres du Gouvernement n’est pas nécessaire sur le décret présidentiel de nomination du Premier ministre. -la nomination de trois des membres, et du président du Conseil constitutionnel (>> art. 56) Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres...
-
Exposé droit: magistrat / substitut du procureur
Exposé droit: magistrat / substitut du procureur Historique du métier : Dans l’antiquité, la magistrature était un pouvoir politique et judiciaire. En effet, dans la Rome antique, le magistrat est un citoyen élu exerçant des fonctions exécutives, législatives et judiciaires. Ils reçoivent selon leur magistrature différents pouvoirs tels que le droit de vie et de mort, le pouvoir administratif ou encore le droit de prendre les auspices. Aujourd’hui, le magistrat renvoie à l’exercice du p...
-
-
la démocratie représentative
La démocratie est l’un de ces mots qui chante pour parler comme Paul VALERY. Le thème étant inépuisable on bornera les investigations à l’étude respective de sa notion et de son fondement. l’instant présent est d’autant plus propice, à la réflexion que cette figure emblématique de la civilisation occidentale naguère encore vouées aux gémonies communiste est en voie de devenir, au lendemain de la révolution des peuples de 1989 le nouvel universalisme ; la maison commune constitutionnel en...
-
Un système de vote parfait existe-il ?
1 Introduction : L’élection est le cœur de la démocratie. Les citoyens sont invités à exprimer – en principe – librement et d’une façon égale leurs opinions. Le gagnant est – en principe – le candidat le mieux apprécié par la « majorité ». Un mode de scrutin détermine les règles qui agrègent les diverses opinions individuelles en une décision collective. Il spécifie la façon dont les électeurs expriment leurs opinions à travers leur bulletin de vote. Il précise comment ces avis sont compt...
-
l'intervention des inspecteurs de travail dans le droit marocain
Sommaire Introduction :………………………………………………………………………………………………………5 Première partie : Le ro le ge ne ral de l’inspection de travail au Maroc.…………………………………………………………………………………………………………….…………9 Chapitre 1: Les moyens de contro le de l’inspecteur de travail.……………………………………………………………………………………………………………..…….……10 Chapitre 2 : Les missions de l’inspecteur de travail.……………15 Deuxième partie : Le de roulement des missions de l’inspecteur de travail. ………………………………………………………………………………………………………….………18 Chapitre...
-
Droit des sociétés approfondi - DROIT SPECIAL DES SOCIÉTÉS
DROIT DES SPECIAL DES SOCIÉTÉS INTRODUCTION GENERALE : caractéristiques générales des sociétés par actions Ce cours va se concentrer spécialement sur les sociétés par actions, on parle aussi de sociétés de capitaux, elles sont aux nombres de 3 : - Les SA : sociétés anonymes, Les SAS : sociétés par actions simplifiées, Les SCA : sociétés en commandite par action. Ces trois formes sociales appartiennent aux sociétés commerciales qui se différencie des sociétés de personnes pour pl...
-
Le caractère certain du préjudice - dissertation
Dissertation : le caractère certain du préjudice Selon l’article 1240 «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article stipule que le préjudice doit être réparé, mais encore faut-il que ce préjudice soit certain ce qui n’est pas le cas dans certaines circonstances. Tout d’abord, afin de mieux comprendre le sujet il faut définir les concepts clés. Le préjudice est un dommage causé à autrui, ce dommag...
-
DROIT ADMINISTRATIF - cours complet
Droit administratif DROIT ADMINISTRATIF Dictionnaire de droit administratif (Van Lang); GAJA (Long-Weil-Brabant) I. L'organisation administrative (acteurs et relation) → actions de l'administration II. Actes et actions administratives III. Citoyenneté administrative → réaction des administrés Introduction Définition : droit administratif : pas le droit de l'administration. Administare = servir, pour le service de l'administré. Sens organique : Administration est un organe, une...
-
Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit
Thème 3. La règle de droit Chapitre 1. Les sources du Droit Section 1. Tableau des sources La règle de Droit (ou norme) énonce un idéal de comportement, il n’y a pas que la règle de Droit Pénal. La règle de Droit ne s’identifie pas seulement pas à la loi, il y a différentes sources (le traité, la constitution, la jurisprudence). Le terme source désigne l’ensemble des données qui déterminent l’évolution du Droit. Ce sont les facteurs qui inspirent l’évolution du Droit positif. On parle des...
-
L'image de la femme dans la société
INTRODUCTION Depuis toujours, il existe des préjugés à propos des femmes qui ont conduit à une discrimination de celles-ci. Sur le plan juridique, comme dans le monde du travail, c'est dans la seconde moitié du 20ème siècle que de nouveaux droits ont été établi pour les femmes. Même si la condition des femmes s’est largement améliorée depuis quelques décennies, nous sommes amenés à nous demander si, aujourd’hui, la femme est vraiment considérée comme égale à l’homme. La suite de ce trava...
-
-
L’ÉTAT DE DROIT DES HOMOSEXUELS À TRAVERS LE MONDE
L’ÉTAT DE DROIT DES HOMOSEXUELS À TRAVERS LE MONDE
-
le droit commercial (cours complet)
Le droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant, cette approche n’est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l’article L121-1 du Code de commerce. Le Cod de commerce définit le commerçant à travers la notion « d’acte de commerce ». D’une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le term de commerce est large et sa signification est plus étendue que celle donnée par les éco nomistes. Pour les économi...
-
commentaire d'arrêt cour de cassation 12 novembre 2020
TD 4 : Responsabilité du fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. soc. 12 novembre 2020 Le droit à la protection de la vie privée et familiale est consacré par de nombreux textes supra législatif et par l’article 9 du Code civil. Ce droit se retrouve souvent corrélé face au droit à la preuve dans de nombreux contentieux ayant pour objet des posts sur des plateformes numériques. L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2020 nous en offre un parfait ex...
-
Droit constitutionnel Ve République
Droit constitutionnel Ve République. Chapitre préliminaire: la Ve République dans l’histoire constitutionnel La difficile acclimatation du régime parlementaire en France. 1870: troisième et dernière proclamation de la République en France, la première est le 21 septembre 1792 et la deuxième 1848 et troisième 1870. La dernière a été présenté aux français en 1858. I- La 3e république, sa naissance, sa république, son trépas A) L’instauration 1- La proclamation C’est la République qui est...