Catégorie : Droit
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Déconcentration et décentralisation
Décentralisation et Déconcentration Introduction « La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire. » Disait Mitterrand dans les années 80. Caractérisé historiquement comme un Etat Unitaire centralisé, Mitterrand a souhaité à travers son septennat faire de la décentralisation la « grande réforme ». Ce long processus de déconcentration et décentralisation concrétisé par de nombreuses réformes et...
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RESPONSABILITÉ COLLABORATEURS OCCASIONNELS DES SERVICES PUBLICS C.E. 22 nov. 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, Rec. 279
RESPONSABILITÉ COLLABORATEURS OCCASIONNELS DES SERVICES PUBLICS C.E. 22 nov. 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, Rec. 279 (S. 1947.3.105, note F. P. B.; D. 1947.375, note Blaevoet) Sur la recevabilité des requêtes : Cons. que le maire de la commune de Saint-Priest-la-Plaine a produit un extrait d'une délibération du conseil municipal, en date du 9 déc. 1945, l'autorisant à interjeter appel devant le Conseil d'État des arrêtés susvisés du conseil de préfecture de Limoges; qu'ain...
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RECOURS EN CASSATION C. E. 2 févr. 1945, MOINEAU, Rec. 27
RECOURS EN CASSATION C. E. 2 févr. 1945, MOINEAU, Rec. 27 (S. 1946.3.9, note L'Huillier; D. 1945.269, note Colliard) Cons. qù'il ne ressort pas des pièces du dossier au vu duquel a statué la chambre de discipline de !'Ordre national des médecins que sa décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts; Cons., d'autre part, que l'appréciation que la chambre de discipline a faite de la valeur de certaines méthodes pratiquées par le ·sieur Moineau échappe au contrôle du juge de ca...
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COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 2 avr. 1943, BOUGUEN, Rec. 86
COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 2 avr. 1943, BOUGUEN, Rec. 86 (S. 1944.3.1, concl. Lagrange, note Mestre; D. 1944.52, éOncl. Lagrange, note Jacques Donnedieu de Vabres; J. C. P. 1944.11.2565, note Célier) Sur la compétence : Cons. qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 7 oct. 1940, en vigueur à la date de la décision attaquée, et notamment de celles qui prévoient que les réclamations contre les décisions élu Conseil supérieur de !'Ordre des médecins prises en...
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PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)
PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl.'Dayras) Sur la demande de sursis : Cons. qu'il résulte de l'examen du pourvoi que le caractère sérieux des moyens développés à §Ofl appui ne saurait être contesté; que, d'autre part, l'application de l'arrêté attaqué aurait pour conséquence immédiate l'institution, dans l'industrie que représente la Chambre syndicale req...
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C. E. 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION», Rec. 417
ORGANISMES PRIVÉS GÉRANT UN SERVICE PUBLIC C. E. 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION», Rec. 417 (D. 1939.3.65, concl. Latournerie, note Pépy; R. D. P. 1938.830, concl. Latournerie) Cons. qu'aux termes du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi du 20 juin 1936, « seront supprimés les cumuls de retraites, de rémunéra tions quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion admi nistrative et financière du pays»; Cons. qu'il résulte tant des termes de la loi que de...
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C.E. 20 déc. 1935, ÉTABLISSEMENTS VEZIA, Rec. 1212
ORGANISMES PRIVÉS D'INTÉRÊT PUBLIC C.E. 20 déc. 1935, ÉTABLISSEMENTS VEZIA, Rec. 1212 (R. D. P. 1936.119, concl. Latournerie) Cons. qu'aux termes de l'art. 18 du sénatus-consulte susvisé du 3 mai 1854, les colonies autres que la Martiniq1,1e, la Guadeloupe et la Réunion sont régies par décret; Cons. qu'en vue d'améliorer les conditions d'existence des popula tions indigènes de l'Afrique occidentale française, les décrets des 4 juill. 1919, 5 déc. 1923 et 10 oct 1930 ont prévu l'instit...
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COMPÉTENCE - VOIE DE FAIT T. C. 8 avr. 1935, ACTION FRANÇAISE, Rec. 1226, concl. Josse
COMPÉTENCE - VOIE DE FAIT T. C. 8 avr. 1935, ACTION FRANÇAISE, Rec. 1226, concl. Josse (S. 1935.3.76, concl. Josse; D. 1935.3.25, concl. Josse, note Waline; R. D. P. 1935.309, concl. Josse, note Jèze) Cons. que l'instance engagée par la société du journal L'Action française contre Bonnefoy-Sibour devant la justice de paix du canton nord de Versailles a pour but la réparation du préjudice causé par la saisie du journal L'Action française, opérée dans la matinée du 7 févr. 1934 sur les...
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RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CRITÈRE T. C. 14 janv. 1935, THEPAZ, Rec. 224
RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CRITÈRE T. C. 14 janv. 1935, THEPAZ, Rec. 224 (S. 1935.3.17, note Alibert) Cons. qu'un convoi de camions militaires, allant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure, sous les ordres d'un gradé, a dépassé, sur ïa route, un cycliste, le sieur Thépaz, et que la remorque d'un de ces camions, à la suite d'un coup de volant donné par son conducteur, le soldat Mirabel, en vue d'éviter le choc du camion précédent, qui avait brusquement...
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C.E. 19 mai 1933, BENJAMIN, Rec. 541
C.E. 19 mai 1933, BENJAMIN, Rec. 541 (S. 1934.3.1, concl. Michel, note Mestre; - D. 1933.3.354, concl. Michel) Cons. que les requêtes susvisées, dirigées contre deux arrêtés du maire de Nevers interdisant deux conférences, présentent à juger les mêmes questions; qu'il y a lieu de les joindre pour y" être statué par une seule décision; En ce qui concerne l'intervention de la Société des gens de lettres : Cons. que la Société des gens de lettres a intérêt à l'annulation des arrêtés attaqué...
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DOMAINE PUBLIC - UTILISATION C.E. 29 janv. 1932, SOCIÉTÉ DES AUTOBUS ANTIBOIS, Rec. 117
DOMAINE PUBLIC - UTILISATION C.E. 29 janv. 1932, SOCIÉTÉ DES AUTOBUS ANTIBOIS, Rec. 117 (S. 1932.3.65, note P. L.; D. 1932.3.60, concl. Latournerie, note Blaevoet : R. D. P. 1932.505, concl. Latournerie) Sur l'intervention de la ville de Cannes : - Cons. que la ville a intérêt au maintien de l'acte attaqué; qu'ainsi son intervention est recevable; Sur la légalité de l'arrêté attaqué - Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : - Cons. qu'aux termes de l'ar...
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LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C.E. 30 mai 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DÉTAIL DE NEVERS, Rec. 583
LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C.E. 30 mai 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DÉTAIL DE NEVERS, Rec. 583 (S, 1931.3.73, concl. Josse, note Alibert; R. D. P. 1930.530, concl. Josse) Cons. que si, en vertu de l'art. I•r de la loi gu 3 août 1926, qui l'autorisait à apporter tant aux services de l'Etat qu'à ceux des collectivités locales, toutes réformes nécessaires à la réalisation d'écono mies, le président de la République a pu légalement réglementer, dai;_ts les. conditions...
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ACTES RÉGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES C.E. 10 janv. 1930, DÉSPUJOL, Rec. 30
ACTES RÉGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES C.E. 10 janv. 1930, DÉSPUJOL, Rec. 30 (S. 1930.3.41, note Alibert; D. 1930.3.16, note P. L. J.) En ce qui concerne la requête n° 97.623 : Cons. qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de se pourvoir, le cas échéant, devant le Consei...
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RESPONSABILITÉ - RISQUE C. E. 30 nov. 1923, COUITÉAS, Rec. 789
RESPONSABILITÉ - RISQUE C. E. 30 nov. 1923, COUITÉAS, Rec. 789 (S. 1923.3.57, note Hauriou, concl. Rivet; • D. 1923.3.59, concl. Rivet; R. D. P. 1924.75 et 208, concl. Rivet, notes Jèze) . . . . . . . . . . . . . . . : . . . . . . . . . •'• . . . . .- . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par jugement en date du 13 févr. 1908, le tribunal de Sousse a ordonné « le maintien en possession du sieur Couitéas des parcelles de te...
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Décision du Tribunal des conflits du 22 novembre 2010
Le 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits rend une décision sur renvoi du Conseil d’Etat, afin de trancher la question du juge compétent pour les litiges relatifs à la gestion du domaine privé des personnes publiques. Dans cet arrêt, le 17 mai 1991, la commune de Reims a mis à disposition de la société Brasserie de Théâtre, des locaux se situant dans l’enceinte du théâtre pour une durée de neuf ans, dans laquelle la société exploitait un café/restaurant. Considérant qu’elle était titul...
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T.C. 16 juin 1923, SEPTFONDS, Rec. 498
COMPÉTENCE -INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS T.C. 16 juin 1923, SEPTFONDS, Rec. 498 (S. 1923.3.49, note Hauriou; D.1924.3.41, concl. Matter) Cons. que le tribunal de commerce de la Seine a été saisi d'une demande de dommages-intérêts formée par le sieur Septfonds contre la Compagnie des chemins de fer du Midi à raison de la perte de marchandises expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915; que, ce litige portant ainsi au fond sur la responsabilité pou...
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C. E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790
RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS C. E. 3 nov. 1922, Dame CACHET, Rec. 790 (S. 1925.3.9, note Hauriou; R. D. P. 1922.552, concl. Rivet) Cons. que, le directeur de l'enregistrement du Rhône ayant accordé à la dame Cachet une indemnité pour pertes de loyers de 121 fr. 50, celle-ci, regardant cette indemnité comme insuffisante, s'est adressée au ministre des finances à l'effet d'obtenir une somme plus élevée; que sur cette réclamation, le ministre, estimant que la propriété de la dame Cac...
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T. C. 22 janv. 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, Rec. 91
COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 22 janv. 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, Rec. 91 (S. 1924.3.34, concl. Malter; D. 1921.3.1, concl. Malter) Sur la régularité de l'arrêté de conflit : C ons. que, si le lieutenant-gouverneur de la C ôte d'Ivoire a, par un télégramme du 2 oct. 1920, sans observer les formalités prévues par l'ordonnance du I er juin 1828, déclaré élever le conflit, il a pris, le 13 oct. 1920, un arrêté satisfaisant aux presc...
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C.E. 28 mars 1919, REGNAULT-DESROZIERS, Rec. 329
RESPONSABILITÉ - RISQUE C.E. 28 mars 1919, REGNAULT-DESROZIERS, Rec. 329 (S. 1918-1919.3.25, note Hauriou; D. 1920.3.1, note Appleton; R. D. P. 1919-239, concl. Corneille, note Jèze) Cons. qu'il résulte de l'instruction que, dès l'année 1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d'une agglomération importante; qu'elle procédait, en outre, constamment à la manutention de c...
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C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille
DROITS DE LA DÉFENSE C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille (S. 1920.3.13, concl. Corneille) Cons. que pour demander l'annulation de la décision susvrsee, le sieur Téry soutient, d'une part, que le conseil supérieur a statué au vu d'un dossier incomplet, et, d'autre part, que les droits de la défense n'ont pas été respectés; Sur le premier moyen : Cons. que le sieur Téry n'a fait connaître ni dans sa requête, ni dans son mémoire ampliatif devant le Conseil d'État, les pi...