Catégorie : Droit
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CE, ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances)
1 CE, ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) Faits : - Le 13 juillet 1983, la loi portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe du recrutement statutaire dans la fonction publique. - Le 11 janvier 1984, la loi, modifiée le 20 avril 2016, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État prévoit 1/ que les emplois permanents de l’État et de ses EP échappe à la règle posée en 1983 ;...
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L2 DROIT ADMINISTRATIF : Lecture du mercredi 15 juillet 2020 N° 423702
L2 DROIT ADMINISTRATIF : Lecture du mercredi 15 juillet 2020 N° 423702 Par un arrêt du 15 juillet 2020, a rendu une décision inédite au recueil relative au principe des lois du service public plus explicitement à la notion de laïcité. En l’espèce, une commune a adoptée le 9 novembre 2015 un blason représentant des caractéristiques emblématiques de la séparation de l’église et de l’Etat. Il s’agissait d’un blason où figure notamment le symbole de deux crosses épiscopales. De ce fait un c...
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TD8 DROIT CIVIL DES PERSONNES Cass. 1ère civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472
TD8 DROIT CIVIL DES PERSONNES Cass. 1ère civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 12 septembre 2019 relatif à la filiation lorsque l’enfant est né d’une gestation pour autrui. En l’espèce une mère de famille en quête d’argent est sollicitée par un couple en quête d’enfant, elle a donc accouchée sous X pour que l’enfant aille dans le foyer du père l’ayant reconnu avant la naissance, tandis que son...
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dissertation président arbitre ou capitaine
DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 2 – Le Président sous la Cinquième République Dissertation : Le Président de la Cinquième République, arbitre ou capitaine ? Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat, Michel Debré en tant que Garde des Sceaux du gouvernement De Gaulle a affirmé que « le Président de la République doit être la clé de voûte de notre régime parlementaire ». Cela montre la place prépondérante occupée par le chef de l’Etat dans les institutions de la Cinq...
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Commentaire comparé droit du travail
Commentaire d'arrêt La chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se questionner le 12 septembre 2018 ainsi que le 20 septembre 2020 sur le caractère public ou privé d’une communication en ligne effectuée sur Facebook de nature à permettre ou non un licenciement pour faute grave par l’employeur. Deux décisions de licenciement pour faute grave ont eu lieu dans des circonstances similaires. Dans le premier cas, une salariée a proféré des propos injurieux et humiliants sur son...
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Les circulaires administratives
Les circulaires administratives Intro : - V accroche autre dissert - Les AAU sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d’une AA et affectant l’ordonnancement juridique - AAU = susceptibles de REP s’ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur définition - Les circulaires ne sont pas en ppe susceptibles de recours car ne sont pas censées modifier l’OJ. - Les circulaires admin = actes par lesquels l’admin est supposée commenter, expliquer, éclairer les te...
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dissertation: « Propriété et possession »
« Propriété et possession » En 1850 dans son œuvre la loi, Frédéric BASTIAT, homme politique et économiste d’orientation libérale écrit « la vie, la liberté et la propriété n’existent pas parce que les hommes ont fait des lois Au contraire, c’est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l’homme a pu ensuite faire des lois. » A l’instant de la vie et la liberté, le droit de propriété est affirmé comme un droit de l’homme, et de plus à valeur constitutionnelle et internati...
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Dissertation : la révision constitutionnelle de 1962
TD n°3 : Droit constitutionnel de la république. - Un président élue par le peuple. Introduction : « Le suffrage universel est la meilleure des républiques » affirmait Victor Hugo lors d’un discours prononcé le 20 mai 1850 sur la loi électorale. Cette citation illustre l’importance du mode d’élection du président de la République, qui reflète la nature du régime politique. Or, ce mode d’élection a connu une évolution majeure en France avec la révision constitutionnelle du 6 novembre 1...
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La transition constitutionnelle de 1958
La transition constitutionnelle de 1958 Charles de Gaulle a affirmé lors d’une conférence de presse en janvier 1964 « qu’Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Cette citation illustre la représentation de la Constitution de De Gaulle qui se montre comme un personnage clef de la transition. Nous voyons ici le contraste entre institutions et pratiques qui rappellent la transition illégale de 1958. La transition constitutionnelle aussi appelée le processus cons...
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I. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA PERSONNE MORALE
A. La d termination de l’organe ou du repr sentant : Lecture et analyse : - Marie-Sophie BAUD, « La responsabilit p nale des personne morales : de l’impasse th orique l’artefact casuistique », Lexbase p nal, mai 2022. Une femme est poursuivi pour fraude scale car elle a organisée son insolvabilité pour auto-blanchir sa fraude scale, les juges du fond on conclu que ce montage a permit à la coupable d’esquiver les institutions scales, la sci c’était rendue coupable de complicité de fra...
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Le juge administratif et la Constitution française- Dissertation
Thème : Le juge administratif et le Constitution française Le juge administratif au sein de l’ordre juridictionnel occupe un rôle singulier. En effet, en France se décline deux ordres juridictionnels, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce dernier se caractérise par un principe d’autonomie très prononcé constitutive de son identité. En effet, l’ordre juridictionnel administratif est un ordre juridictionnel autonome, dans la mesure où ce dernier est fondamentalement strictement s...
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baia trinchant
Droit administratif Nom Date Juridiction 1913 CE Institution notre dame du Kreiker Commune de Bozas 1954 CE 1970 CE Credit foncier de France 1970 CE 1982 CE Le caractère exécutoire d'une décision est une règle fonda du Droit public. Ce caractère n'est pas le critère de décision, il est différent du privilège au préalable 1995 2002 1973 1984 CE CE CE CE restreint la catégorie des MOI. Distinction des circulaires impératives et non...
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Exposé: THEME : la lutte contre le SIDA : OBJECTIFS, structures résultats et perspectives
THEME : la lutte contre le SIDA : OBJECTIFS, structures résultats et perspectives Présenté par : NDEYE SOKHNA NIANG OUSSEYNOU GUEYE ROKHAYA GAYE FATOU KINE WADE MARIEME BALL SECK MODOU BAYE FALL RAMATOULAYE FALL OUMAR CISSE GUEYE ADAMA DIOP AWA FALL DIOP DJIBY SALL MOHAMADOU GUEYE SOUS LA SUPERVISION DE : MADAME YADE PROF HG PLAN INTRODUCTION I) DEFINITION II) OBJECTIFS III) LES SCTUCTURES IV) LES RESULTATS V) LES PERSPECTIVES CONCLUSION INTRODUCTION La san...
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Exposé: Séance numéro 3 Etudiant : Masse Diop Thème Conflit de loi Sous thème : application de la loi dans le temps
Séance numéro 3 Etudiant : Masse Diop Thème Conflit de loi Sous thème : application de la loi dans le temps Exercice : cas pratique Cas2 : (DIL) Un délinquant est poursuivre pour avoir tué son père. Une telle infraction est punie d’une peine de mort. Mais, une nouvelle loi est votée à la veille de la cours d’Assisses .Laquelle la loi dispose que le parricide est puni d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Les faits de l’espèce renvoient le problème de l’application de la loi dans...
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La distinction entre modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle est-elle toujours pertinente ?
Séance 4 : La distinction entre modèle européen et américain de justice constitutionnelle estelle toujours pertinente ? Le juriste italien, Mauro Cappelletti, disait que « le xixe siècle a été le siècle des parlements, le XXe est le siècle de la justice constitutionnelle ». Or en effet, après la 2 nd guerre mondiale, les systèmes juridiques européens ont tous adoptés les uns après les autres des systèmes de justice constitutionnelles – rejoignant les États-Unis qui avait développé ce contrô...
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Cours d'histoire des institutions
HISTOIRE DES INSTITUTIONS PARTIE 1 : LA ROYAUTÉ FRANQUE Chapitre 1 : Le pouvoir royal Les grands mouvements d’invasion commencent en 395, à la séparation de l’Empire romain entre Orient et Occident. Tout au long du IVᵉ siècle, des peuples venus de l’Est viennent envahir l’Occident. En 410, avec le Sac de Rome, le Roi ostrogoth Alaric s’empare de Rome. D’autres peuples de l’Est (vandales, francs, Alamans…) viennent envahir l’Occident, poussés vers l’Ouest par un peuple extrêmement dangereu...
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EMC 1ère Fondements et fragilités du lien social Le racisme : un risque pour le lien social
EMC 1ère Fondements et fragilités du lien social Le racisme : un risque pour le lien social En quoi le racisme peut-il fragiliser le lien social ? Capacité travaillée : être capable de mettre à distance ses propres opinions et représentations, comprendre le sens de la complexité des choses, être capable de considérer les autres dans leur diversité et leurs différences Introduction : Qu'est-ce que le racisme ? Support : vidéo Lumni Répondez aux questions à l'aide de la vidéo : 1-...
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Relation internationale
PRT1 : Les relations internationales comme champs d’études Chapitre 2 : Les acteurs des relations internationales S1 : L’État, acteur principal P1 : Les attributs de l’état dans les relations internationales L‘existence effective d’un état est le fruit d’un processus de création assurant la naissance d’une nouvelle entité qui doit impérativement comporter les trois éléments constitutifs : - Un territoire Une population Un appareil politique L’état est doté de la souveraineté...
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PRT1 : Les relations internationales comme champs d’études Chapitre 1 : Les théories et les facteurs explicatifs des relations internationales
PRT1 : Les relations internationales comme champs d’études Chapitre 1 : Les théories et les facteurs explicatifs des relations internationales S1 : L’explication par le paradigme du conflit Qu’est-ce qu’une théorie des RI ? “On peut définir la théorie des relations internationales comme une ensemble cohérent et systématique des propositions ayant pour but d’éclairer la sphère des relations sociales que nous nommons internationale. Une telle théorie est ainsi censée présenter un schéma...
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arrêt fullenwarth
Droit civil des obligations : arrêt fullenwarth Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 24 février 1996, relatif à la mise en responsabilité du fait personnel d'un mineur. En l'espèce, une jeune fille âgée de 8 ans était confiée à un baby-sitter pour une soirée. Alors qu'elle jouait sous une table, elle s'est brusquement relevée, a couru et a heurté le fils mineur du baby-sitter. Celui-ci portait une casserole d'eau bouillante qui a br...