Catégorie : Droit
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la naissance du droit administratif
TD DROIT ADMINISTATIF Séance 2 – la naissance du DA - TC, 8 février 1873, Blanco L’arrêt fondateur du DA : TC 8 février 1873, Blanco Décision Blanco =principe de l’autonomie du DA Agnès Blanco, petite fille renversée par un wagon, poussé par ouvriers de manufacture de Bordeaux, exploitée par l’E. Elle doit être amputée d’une jambe. Parents saisissent juge civil (resp civile VS E sur fondement art 1240 cciv) qui se déclare incompétent. Préfet saisi TC pour connaitre juge compétent pour st...
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Cour de Cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023
Dans un arrêt de principe, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce, le 15 mars 2023, sur la validité d’une promesse de vente malgré la rétractation du promettant avant la levée de l’option. En l’espèce, la société Morgane groupe (société MG) et la société groupe télégramme développement (société GTD) ont conclu un protocole d’accord cadre le 21 juin 2012. Ce protocole contient 3 étapes qui ont pour but d’aboutir à l’entrée de la société GTD au capital de la société C2G,...
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Droit administratif
Les principes généraux de droit administratif Délai raisonnable Impartialité Devoir de minutie (règle de forme) PGD imposant à l’administration de prendre sa décision dans un délai raisonnable même lorsqu’aucun texte ne lui impose un délai déterminé pour ce faire. S’apprécie in concreto en tenant compte de la complexité du dossier. Valeur législative Pas d’Ordre Public PGD imposant à l’autorité d’être impartiale et de donner une apparence d’impartialité. Il suffi...
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Laïcité à l'hôpital
LA LAÏCITÉ À L’HÔPITAL Textes à valeur constitutionnelle Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 10), intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 • « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : • « [...] Le peuple français [...] réa...
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TD droit des sûretés
TD n°4 : Droit des sûretés L’exécution du contrat de cautionnement Cas pratique n°1 : En l’espèce, le 2 février 2022 deux frères ont entrepris de se porter caution solidaire des dettes contractées par leur sœur. Cette dernière a cessé de rembourser les échéances du prêt en août 2022. En octobre 2022, la banque s’est tournée vers l’un de ses frères s’étant porté caution pour le remboursement total de la dette. La débitrice va saisir la Commission de surendettement en vue d’une possible rem...
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1975 : la légalisation de l'IVG Quels sont les enjeux qui entoure la « loi Veil » légalisant l'IVG ?
BIANCHINI Emma term G 1975 : la légalisation de l'IVG Quels sont les enjeux qui entoure la « loi Veil » légalisant l'IVG ? QUESTIONS DU MANUEL p. 274-275, Q 1, 2, 3 1) Le projet de loi présenté par Simone Veil vise à "contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme" de recourir à l'avortement, comme elle l'exprime dans son discours devant l'Assemblée nationale le 26 novembre 1974. Elle souligne également que l'objectif est de remplacer les avortements clandestins par des av...
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LE SECRET PROFESSIONNEL Médecin et avocat
LE SECRET PROFESSIONNEL Médecin et avocat Table des matières INTRODUCTION .............................................................................. 2 I)-LES ASPECTS GENERAUX DU SECRET PROFESSIONNEL : .......................................................................... 3 1)- LES REGLES DEONTOLOGIQUES ..................................... 3 2)-LE SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS ................ 5 3)-LE SECRET MEDICAL ..............................................................
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qu’est ce qui fait de la France « un État de droit »?
Aujourd’hui, l’État de droit est un sujet très controversé dans l’État démocratique français. En effet, certains citoyens remettent en question le système de protection de l’État de droit en affirmant qu’il déresponsabilise les citoyens. Cependant, la majorité des citoyens ne remettent pas en cause l’État de droit car il représente un critère essentiel et universel à toutes les démocraties. De ce fait, qu’est ce qui fait de la France « un État de droit »? Tout d’abord, la France est une dé...
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La discrimination positive
103 103 La Discrimination Positive Années : 2023/2024 1 Sommaire : Présentation et définition de la discrimination positive L’évolution durant les dernières années en France La situation actuelle en France Étude comparative entre la France et les États-Unis Conclusion Sources utilisées Qu’est-ce que la discrimination positive ? 2 Définition : De nos jours, on considère que pour établir une vraie égalité, il faut avantager les personnes défavorisées au dép...
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Correction du TD n°1 : Les règles de droit
Correction du TD n°1 : Les règles de droit CHAPITRE 1 : La définition de la règle de droit et la différence entre le droit objectif et les droits subjectifs Section 1.1 : Le droit objectif 1.1.2. Que signifie « Nul n’est censé ignoré la loi » Question n°1 : L’adage est nécessaire au fonctionnement d’une société. S’il n’existait pas, le droit perdrait toute efficacité. En effet chaque personne poursuivie pourrait invoquer son ignorance pour échapper à toute sanction d’un tribunal. Question...
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droit des entreprises en difficulte m1
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Adeline CERATI - 2023/2024 Le législateur offre des outils préventifs aux entreprises, afin d’éviter qu’elles ne se retrouvent dans des situations telles qu’il ne reste plus que la possibilité de la liquidation judiciaire. Toutefois dans certaines situations, ou dans certains domaines, certaines règles particulières s’appliquent. Il y’a du droit des entreprises en difficulté dans beaucoup d’autres matières. Ce droit est une discipline régit par le Livre...
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Portfolio llce art et contestation How can art denounce prejudices and injustice while supporting black people's fight ?
How can art denounce prejudices and injustice while supporting black people's fight ? INTRODUCTION: Today, I'm going to talk about art and protest. Art can be used as a counter-power through painting, film and music. It has allowed artists to express their perception of the world and to question the values of our contemporary societies.I will use 6 documents to explain my points, first the song "This is America" by Donald Glover and then the painting "Equal Justice" by Ted Eilis to show th...
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TD 1106 Commentaire d’arrêt décision IVG du 15 janvier 1975
TD 1106 Commentaire d’arrêt décision IVG du 15 janvier 1975 L’arrêt ici présent est une décision qui est rendu par le Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975. Cette décision est relative à la loi Veil consacrant le droit à l’avortement dans laquelle le Conseil constitutionnel refuse de se déclarer compétent pour exercer un contrôle de conventionalité des lois. Dans les faits, suite à un vote du Parlement concernant la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, de...
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commentaire sur la loi du 3 juin 1958
Commentaire sur la loi du 3 juin 1958 « Le 3 juin 1958, par 350 voix pour et 161 contre, l’Assemblée nationale donne au général de Gaulle mandat de préparer la Constitution ». Le 4 octobre 1958 est promulguée la Constitution de la Vème République, celle-ci voit le jour sous le gouvernement du Général de Gaulle, qui fut investi le 1er juin 1958 dans le cadre d’une révision constitutionnelle supervisée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le texte ici présent, est une loi constitu...
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Constit
Droit public : régit les litiges entre personnes publiques Droit constit : - encadrement de l’exercice des pouvoirs - Rapport aux collectivités territoriales - Élaboration des normes - Protection des libertés publiques et droits fondamentaux. État de droit : état dans lequel tout le monde est soumis au même lois / état qui protège les droits fondamentaux. État de police : les libertés et les droits ne sont pas garantis. Séance 2 : État État = personne morale de droit publique Phéno...
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Droit constitutionnel chapitre 2
Droit constitutionnel Partie 2, titre 2, chapitre 2 CHAPITRE 2 : Les rapports institutionnels SECTION 1 : Les rapports entre le président de la république et le Gouvernement Rapports interne de l’exécutif. I – le président de la République et la composition du gouvernement Art. 8 « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. » -> nomination et révocation du PM « Sur la...
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Sujet: L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ?
1. Sujet: L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? Lors de la période d'état d’urgence sanitaire en 2O2O, le gouvernement a pris plus de 90 ordonnances afin de faire face à la pandémie du covid-19. En effet, l'exécutif peut, et a la possibilité d'empiéter le législatif. Le domaine de la loi se trouve dans l’article 34 de la Constitution et le domaine des règlements relève de l’article 37 de la Constitution. C’est notamment l’article 38 de la Constitution qui dispose que “Le...
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Séance 3. Point II. La multiplicité des facteurs d’inégalités dans la réussite scolaire.
Séance 3. Point II. La multiplicité des facteurs d’inégalités dans la réussite scolaire. A. Les stratégies familiales accentuent-elles les inégalités scolaires ? (2 heures) Objectifs : comprendre que le rôle du capital culturel et des investissements familiaux dans la construction des trajectoires individuelles de formation créent des inégalités dans la réussite scolaire Document 9 : le rôle du capital culturel familial dans la réussite scolaire Diapositive 1 : Diapositive 2 : Dia...
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Présentation générale de la Vème République
TD n°5 : Présentation générale de la Vème République Commentaire de texte : « L’élan de 1958 conjure à cet égard l’instabilité politique et l’impuissance qui minaient notre pays. Cette Constitution fut et reste l’antidote puissant à la résignation démocratique » E. Macron Selon Charles de Gaulle « Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. ». En effet, o...
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Cour de cassation, 1ere chambre civile 23 septembre 2015
TD2 conflit d’autorité parental L’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du code civil comme étant « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». L’Arrêt soumis a notre appréciation par la Cour de Cassation, 1er chambre civile en date du 23 septembre 2015 a statue sur la question d’autorité parentale relatif au baptême des enfants . En l’espèce un homme et une femme on deux enfants place a l’aide sociale a l’enfance. Les parents exerce tout...