Catégorie : Droit
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Travail sur la DDHC
Travail sur la DDHC 1) Présenter la DDHC. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un texte fondateur de la Révolution française composé d’un préambule et de 17 articles, qui expose un ensemble de droits naturels et imprescriptibles. La DDHC a été rédigée par l’Assemblée nationale constituante à Paris et est apparue le 26 août 1789. L’Assemblée nationale constituante est composé d’Etats généraux et elle charge cinq députés : Robespierre, La Luzerne, Tronchet, Mirabeau et D...
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DROIT DES OBLIGATIONS Le droit des obligations est une branche du droit.
DROIT DES OBLIGATIONS Le droit des obligations est une branche du droit. Le droit est une technique « le droit tire son nom de la justice, c’est l’art de connaître ce qui est bon et juste, de discerner ce qui est licite de ce qui ne l’ai pas. » Ce droit connaît des règles techniques d’application, elles seront sous forme de syllogisme, qui est la forme logique d’application des règles de droit qui consiste à enchaîner la majeure, la mineure et la conclusion. Pour le dire autrement, cett...
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INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS
Droit des obligations :=CM&TD complémentaire PP fournit Prendre des notes Droit = matière rationnel = pas tout apprendre par cœur CREER = comprendre, réfléchir, envisager, entrainer, réviser Code peut être utile INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS Introduction A) Définition Le droit = technique pour trouver ce qui est bon et juste Science normative car objectif Système = ordre juridique car organisé Outil de régulation social Vient de la justice = jus L’obligation = de...
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Comparez les tribunaux arbitraux à la Cour internationale de justice.
Comparez les tribunaux arbitraux à la Cour internationale de justice. Premièrement, la Cour internationale de justice a été fondée en 1945 avec l’aide de la Charte des Nations Unies afin de traiter les différends entre les Etats et de donner des avis consultatifs concernant certaines questions juridiques posées par les organes et les institutions membres de l’Organisation des Nations Unies, tandis que les tribunaux arbitraux sont des juridictions ad hoc créées pour résoudre des différends...
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Le complice
LE COMPLICE Fait principal punissable Le complice est celui qui participe à l’infraction commise par une autre personne. La criminalité du complice est une criminalité d’emprunt. La compacité ne sera punie que s’il existe un fait principal punissable dont l’existence est établie dans ts les éléments. Il faut une infraction commise ou tentée. Il n’est pas nécessaire que le fait principal soit puni. Le complice peut ê puni et condamné alors que l’auteur n’a pas été condamné. (Arrêt du 8 ja...
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la naissance du droit administratif
TD DROIT ADMINISTATIF Séance 2 – la naissance du DA - TC, 8 février 1873, Blanco L’arrêt fondateur du DA : TC 8 février 1873, Blanco Décision Blanco =principe de l’autonomie du DA Agnès Blanco, petite fille renversée par un wagon, poussé par ouvriers de manufacture de Bordeaux, exploitée par l’E. Elle doit être amputée d’une jambe. Parents saisissent juge civil (resp civile VS E sur fondement art 1240 cciv) qui se déclare incompétent. Préfet saisi TC pour connaitre juge compétent pour st...
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Cour de Cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023
Dans un arrêt de principe, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce, le 15 mars 2023, sur la validité d’une promesse de vente malgré la rétractation du promettant avant la levée de l’option. En l’espèce, la société Morgane groupe (société MG) et la société groupe télégramme développement (société GTD) ont conclu un protocole d’accord cadre le 21 juin 2012. Ce protocole contient 3 étapes qui ont pour but d’aboutir à l’entrée de la société GTD au capital de la société C2G,...
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Droit administratif
Les principes généraux de droit administratif Délai raisonnable Impartialité Devoir de minutie (règle de forme) PGD imposant à l’administration de prendre sa décision dans un délai raisonnable même lorsqu’aucun texte ne lui impose un délai déterminé pour ce faire. S’apprécie in concreto en tenant compte de la complexité du dossier. Valeur législative Pas d’Ordre Public PGD imposant à l’autorité d’être impartiale et de donner une apparence d’impartialité. Il suffi...
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Laïcité à l'hôpital
LA LAÏCITÉ À L’HÔPITAL Textes à valeur constitutionnelle Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 10), intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 • « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : • « [...] Le peuple français [...] réa...
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TD droit des sûretés
TD n°4 : Droit des sûretés L’exécution du contrat de cautionnement Cas pratique n°1 : En l’espèce, le 2 février 2022 deux frères ont entrepris de se porter caution solidaire des dettes contractées par leur sœur. Cette dernière a cessé de rembourser les échéances du prêt en août 2022. En octobre 2022, la banque s’est tournée vers l’un de ses frères s’étant porté caution pour le remboursement total de la dette. La débitrice va saisir la Commission de surendettement en vue d’une possible rem...
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1975 : la légalisation de l'IVG Quels sont les enjeux qui entoure la « loi Veil » légalisant l'IVG ?
BIANCHINI Emma term G 1975 : la légalisation de l'IVG Quels sont les enjeux qui entoure la « loi Veil » légalisant l'IVG ? QUESTIONS DU MANUEL p. 274-275, Q 1, 2, 3 1) Le projet de loi présenté par Simone Veil vise à "contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme" de recourir à l'avortement, comme elle l'exprime dans son discours devant l'Assemblée nationale le 26 novembre 1974. Elle souligne également que l'objectif est de remplacer les avortements clandestins par des av...
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LE SECRET PROFESSIONNEL Médecin et avocat
LE SECRET PROFESSIONNEL Médecin et avocat Table des matières INTRODUCTION .............................................................................. 2 I)-LES ASPECTS GENERAUX DU SECRET PROFESSIONNEL : .......................................................................... 3 1)- LES REGLES DEONTOLOGIQUES ..................................... 3 2)-LE SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS ................ 5 3)-LE SECRET MEDICAL ..............................................................
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qu’est ce qui fait de la France « un État de droit »?
Aujourd’hui, l’État de droit est un sujet très controversé dans l’État démocratique français. En effet, certains citoyens remettent en question le système de protection de l’État de droit en affirmant qu’il déresponsabilise les citoyens. Cependant, la majorité des citoyens ne remettent pas en cause l’État de droit car il représente un critère essentiel et universel à toutes les démocraties. De ce fait, qu’est ce qui fait de la France « un État de droit »? Tout d’abord, la France est une dé...
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La discrimination positive
103 103 La Discrimination Positive Années : 2023/2024 1 Sommaire : Présentation et définition de la discrimination positive L’évolution durant les dernières années en France La situation actuelle en France Étude comparative entre la France et les États-Unis Conclusion Sources utilisées Qu’est-ce que la discrimination positive ? 2 Définition : De nos jours, on considère que pour établir une vraie égalité, il faut avantager les personnes défavorisées au dép...
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Correction du TD n°1 : Les règles de droit
Correction du TD n°1 : Les règles de droit CHAPITRE 1 : La définition de la règle de droit et la différence entre le droit objectif et les droits subjectifs Section 1.1 : Le droit objectif 1.1.2. Que signifie « Nul n’est censé ignoré la loi » Question n°1 : L’adage est nécessaire au fonctionnement d’une société. S’il n’existait pas, le droit perdrait toute efficacité. En effet chaque personne poursuivie pourrait invoquer son ignorance pour échapper à toute sanction d’un tribunal. Question...
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droit des entreprises en difficulte m1
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Adeline CERATI - 2023/2024 Le législateur offre des outils préventifs aux entreprises, afin d’éviter qu’elles ne se retrouvent dans des situations telles qu’il ne reste plus que la possibilité de la liquidation judiciaire. Toutefois dans certaines situations, ou dans certains domaines, certaines règles particulières s’appliquent. Il y’a du droit des entreprises en difficulté dans beaucoup d’autres matières. Ce droit est une discipline régit par le Livre...
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Portfolio llce art et contestation How can art denounce prejudices and injustice while supporting black people's fight ?
How can art denounce prejudices and injustice while supporting black people's fight ? INTRODUCTION: Today, I'm going to talk about art and protest. Art can be used as a counter-power through painting, film and music. It has allowed artists to express their perception of the world and to question the values of our contemporary societies.I will use 6 documents to explain my points, first the song "This is America" by Donald Glover and then the painting "Equal Justice" by Ted Eilis to show th...
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TD 1106 Commentaire d’arrêt décision IVG du 15 janvier 1975
TD 1106 Commentaire d’arrêt décision IVG du 15 janvier 1975 L’arrêt ici présent est une décision qui est rendu par le Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975. Cette décision est relative à la loi Veil consacrant le droit à l’avortement dans laquelle le Conseil constitutionnel refuse de se déclarer compétent pour exercer un contrôle de conventionalité des lois. Dans les faits, suite à un vote du Parlement concernant la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, de...
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commentaire sur la loi du 3 juin 1958
Commentaire sur la loi du 3 juin 1958 « Le 3 juin 1958, par 350 voix pour et 161 contre, l’Assemblée nationale donne au général de Gaulle mandat de préparer la Constitution ». Le 4 octobre 1958 est promulguée la Constitution de la Vème République, celle-ci voit le jour sous le gouvernement du Général de Gaulle, qui fut investi le 1er juin 1958 dans le cadre d’une révision constitutionnelle supervisée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le texte ici présent, est une loi constitu...
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Constit
Droit public : régit les litiges entre personnes publiques Droit constit : - encadrement de l’exercice des pouvoirs - Rapport aux collectivités territoriales - Élaboration des normes - Protection des libertés publiques et droits fondamentaux. État de droit : état dans lequel tout le monde est soumis au même lois / état qui protège les droits fondamentaux. État de police : les libertés et les droits ne sont pas garantis. Séance 2 : État État = personne morale de droit publique Phéno...