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Répartition des charges locatives dans les immeubles à loyer libre

Publié le 16/12/2011

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La commission nationale pour l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers, à rendu public le 19 septembre le texte d'un accord répartissant les charges à supporter pour lt>s immeubles à loyer libre, soit par le propriétaire, soit par le locataire. Il est possible de se procurer le texte de cet accord au secrétariat d'Etat chargé du logement, 40, rue du Bac, 75007 Paris, ou auprès de certaines organisations de défense des intérêts des locataires. L'accord s'applique à la répartition des charges relatives à l'eau chaude et à l'eau froide, au chauffage collectif des locaux, aux ascenseurs et monte-charge, aux espaces extérieurs, tels que les voies de circulation, les surfaces de stationnement des automobiles, les surfaces pour jeux et sports, etc., à l'élimination des rejets, à l'entretien des parties communes et à la garde de l'immeuble.

« Taille des rosiers, arbustes et haies vives.

Ar­ rosage des arbres et pelouses.

Mesures de pro­ tection contre le gel.

Nettoyage périodique des caniveaux.

Entretien du matériel horticole.

-A payer par le propriétaire : Gros entretien et grosses réparations, soit : Poste 3, réparation et réfection des revête­ ments bitumés et asphaltés.

Achat et rempla­ cement des panneaux de signalisation routière et plaques indicatrices diverses.

Réfection des peintures matérialisant les emplacements de stationnement, des peintures de lampadaires.

Réparation des canalisations, servant à l'éclai­ rage des lampadaires et des canalisations d'eau.

Epandage d'engrais.

Arrachage et remplacement des arbres morts.

Traitements insecticides et fongicides des arbustes.

Regazonnement total des pelouses.

Plantation de fleurs non viva.:es.

Achat et grosses réparations des tondeuses, ,ma­ tériels d'arrosage, etc.

Elimination des rejets et fournitures diverses - A payer par le locataire Fournitures d'eau, d'électricité, de produits d'entretien, d'ampoules électriques, etc.

Petit matériel nécessaire à l'entretien de propreté.

Taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage.

Redevance d'assainissement.

- A payer par le propriétaire : Achat, location ou remplacement des boîtes à ordures et des chariots roule-poubelles.

Rem­ placement des tapis d'escalier et tapis brosse.

Remplacement des vitres cassées.

Réfection de peinture des halls d'entrée, corridors et esca­ liers.

Salai,res des gardiens et concierges -A payer par le locataire, si l'entretien de la propreté des parties communes de l'immeu­ ble n'est pas assuré par le concierge mais par une entreprise extérieure.

- A payer par le propriétaire, si le concierge n'accomplit que la tâche de surveillance ou d'administration : encaissement des loyers, dis­ tribution du courrier, etc.

-A payer par le locataire pour les trois quarts et par le propriétaire pour un quart si le concierge ou le gardien assure, en plus des tâches précitées, l'entretien de propreté des par­ ties communes et l'élimination des rejets.

L'isolation thermique des bâtiments Face à la crise de l'énergie due aux augmen­ tations récentes et peut-être encore à venir du pétrole, le gouvernement français mène une vive campagne pour permettre la réalisation d'économies de chauffage dans les logements à usage d'habitation et dans les bureaux.

Ayant consacré dans son « bulletin de presse n • 95 » du mois d'août une importante et très claire étude sur les meilleures méthodes pour obtenir des économies d'énergie domestique, le C.E.D.E.F.

(Centre d'étude et de documentation pour l'équipement du foyer) a fait suivre cette étude d'une incitation pour le proche avenir à améliorer au maximum l'isolation des bâti­ ments et rationaliser le choix des techniques à suivre.

Il a donné à cet effet les résultats d'une recherche approfondie sur l'économie globale pouvant être réalisée grâce à une meilleure isolation : pour une dépense de 1 milliard de F par an (à peine plus de 1 % du prix de la construc­ tion), l'économie cumulée chaque année serait de 1,5 million de tonnes de pétrole par an.

C'est-à-dire qu'une telle mesure permettrait, au bout de dix ans, de réaliser moyennant une dépense de 10 milliards de francs une écono­ mie annuelle de 15 millions de tonnes de pé­ trole, soit environ 10 % des besoins nationaux.

Amélioration de la régulation des i'nstallations Si l'on améliore l'isolation des bâtiments, le bénéfice prévu ne peut être atteint que lorsque, simultanément, les régulations deviennent indi­ viduelles : installation de robinets thermosta­ tiques, ce qui peut s'appliquer à la majorité des installations actuelles dites de chauffage cen­ tral à eau chaude pulsée comportant des radia­ teurs convecteurs.

A la place du robinet habi­ tuel, l'installateur pose un robinet thermosta­ tique qui, grâce à l'index utilisé par l'usager, permet à ce dernier de régler la température de chaque local comme il le souhaite.

On peut espérer qu'une telle installation, coûtant pour un logement neuf environ 500 F, permettra d'atteindre la pleine efficacité de cette isolation poussée et d'éviter qu'elle se traduise par des surchauffes coûteuses dues à l'ensoleillement ou à l'occupation des locaux.

Les professionnels de ces questions sont ar­ més pour aider financièrement les travaux et assurer l'entretien des appareils.

Un devis gra­ tuit peut être remis par toute entreprise qua­ lifiée.

La récupération des chaleurs perdures Il est possible d'accroître le bénéfice résul­ tant d'une meilleure isolation, en particulier dans les locaux du type bureaux et magasins, en construisant le chauffage avec l'éclairage et la ventilation, sous des formes technolo.t;i­ ques permettant de récupérer des chaleurs sou­ vent perdues issues des appareils d'éclairage ou transportées par l'air vicié extrait des cir­ cuits de ventilation.

Les installations correspondantes, qui exigent bien entendu une certaine qualification techni­ que des entreprises concernées, peuvent être souvent rentabilisées par les économies d'éner­ gie qui en résultent.

Elles peuvent être finan­ cées directement par les professionnels.

Il est bon que toute personne ayant décidé de faire construire ait eu connaissance de ces questions relatives à l'isolation thermique, afin de demander à son architecte ou son en­ trepreneur d'étudier l'application des plus ré­ centes techniques, compte tenu des possibilités du budget à y consacrer.. »

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