Quezon, Manuel

« de prêteurs ou emprunteurs (mais non d'intennédiaires) par les établissements de crédit enregistrés par le Conseil national du crédit ; - les prêts des organismes à but non lucratif et notam­ ment ceux consentis à des particuliers par les caisses de Sécurité sociale et d'allo­ cations familiales du régime général et des régimes spé­ ciaux; - le crédit consenti par les vendeurs professionnels en cas de ventes à crédit quelle que soit la nature des biens vendus; - les prêts accordés par les employeurs au titre de la participation à l'effort de construction.

• Déclaration : La décla­ ration doit être adressée, avant le 16 février de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat de prêt a été conclu, au directeur des services fiscaux dont relève le domicile réel ou le principal établissement du déclarant Elle peut aussi être déposée dès la rédac­ tian du contrat.

Elle est établie en un seul exemplaire sur un imprimé n° 2062 foumi par l'admi­ nistration .

Le déclarant doit souscrire une déclaration par prêt ; LA LOI ET VOUS toutefois, le débiteur ou le créancier qui a obtenu ou consenti au cours d'une année civile plusieurs prêts d'un montant unitaire infé­ rieur à 5 000 F, mais .dont le total, en principal, excède cette somme, ne souscrit qu'une déclaration pour l'ensemble des prêts.

• Pénalités : Le défaut de déclaration d'un contrat de prêt dans le délai pres­ crit est sanctionné par une amende fiscale de 25 F, éventuellement majorée de 25 F par omission avec un minimum de 200 F pour chaque document inexact et des sanctions pénales .

«En ce qui concerne les comptes courants non bancaires ainsi que les comptes impro­ prement appelés comptes courants et constituant en réalité des prêts consentis par une partie à l'autre sous la forme notamment de dépôts ou d'avances, ils donnent lieu, de la part de l'établissement dans les écritures duquel le compte est ouvert, à la production d'une seule décla­ ration souscrite lors de l'ouverture du compte et mentionnant simplement la date de l'ouverture, les noms, prénoms ou rai­ son sociale et adresse ou siège social ou, s'il diffère du siège, principal établisse­ ment de chaque correspondant ainsi que, le cas échéant, la durée prévue et les condi­ tions particulières de fonctionnement du compte.>>. »