Ordonnance du 26 juin 1944 sur les cours de justice (extrait) (anthologie de textes juridiques).
Publié le 20/05/2013
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Ordonnance du 26 juin 1944 sur les cours de justice (extrait) (anthologie de textes juridiques). Afin d'éviter, à la Libération, l'épuration extrajudiciaire, les inévitables règlements de compte et les exécutions sommaires et sauvages, le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) édicte l'ordonnance du 26 juin 1944 qui crée les cours de justice pour juger ceux responsables d'avoir « favoris[é] les entreprises de toute nature de l'ennemi &...
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