La loi des droits civils du 2 juillet 1964 Préambule de la loi des droits civils, promulguée aux États-Unis le 2 juillet 1964.
Publié le 21/10/2016
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La loi des droits civils du 2 juillet 1964 Préambule de la loi des droits civils, promulguée aux États-Unis le 2 juillet 1964. Loi visant à faire respecter le droit constitutionnel de voter, à conférer pouvoir juridictionnel aux Cours de justice des États-Unis afin qu'elles puissent agir, en injonction, contre la discrimination dans l'accès aux services publics, à autoriser le Procureur général à engager les procédures permettant de garantir les droits constitutionnels relatifs à l'accès aux installations publiques et à l'éducation publique, à prolonger la Commission sur les droits civils, à prévenir la discrimination dans les programmes soutenus au niveau fédéral, à établir une Commission sur l'égalité dans l'accès à l'emploi, ainsi qu'à d'autres fins. Que cette loi soit promulguée par le Sénat et la Chambre des Représentants des États-Unis d'Amérique assemblés en Congrès ; que l'on désigne cette loi du nom de « Loi des droits civils de 1964 ».
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