220585 Accords Matignon.

« 220585 La délégation patronale s’engage à procéder aux rajustements nécessaires pourmaintenir une relation normale entre les appointements des employés et lessalaires. Art.

5.

— En dehors des cas particuliers déjà réglés par la loi, dans chaqueétablissement comprenant plus de dix ouvriers, après accord entre lesorganisations syndicales, ou, à défaut, entre les intéressés, il sera instituédeux (titulaires) ou plusieurs délégués ouvriers (titulaires ou suppléants)suivant l’importance de l’établissement.

Ces délégués ont qualité pour présenterà la direction les réclamations individuelles qui n’auraient pas été directementsatisfaites, visant l’application des lois, décrets, règlements du Code duTravail, des tarifs de salaires et des mesures d’hygiène et de sécurité.

[…] Art.

6.

— La délégation patronale s’engage à ce qu’il ne soit pris aucunesanction pour faits de grève. Art.

7 — La délégation confédérale ouvrière demande aux travailleurs en grève dedécider la reprise du travail dès que les directions des établissements aurontaccepté l’accord général intervenu et dès que les pourparlers relatifs à sonapplication auront été engagés entre les directions et le personnel desétablissements.

[…] Source : Dalloz (Jacques), Histoire de la France au XXe siècle, Paris, Masson,1985. Microsoft ® Encarta ® 2009.

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